Succession d’un parent décédé avec moins de 15 000 € de patrimoine : que faire dans les 6 mois ?

Ce que vous devez savoir

En 2026, près de 300 000 successions concernent des patrimoines inférieurs à 15 000 €, selon service-public.fr. Si vous êtes héritier d’un parent dans ce cas, vous pouvez éviter le recours obligatoire à un notaire. La loi permet une déclaration simplifiée en ligne via le formulaire Cerfa n°11278*07, à envoyer à l’administration fiscale dans les 6 mois suivant le décès. Le traitement prend entre 30 et 90 jours — en moyenne 45 jours en 2026. Dès réception de l’attestation de déclaration, vous pouvez demander la clôture des comptes bancaires du défunt. Sans cette démarche, les créanciers disposent d’un droit de saisie jusqu’à 24 mois après le décès, même sur des sommes modestes. Le droit de mutation est nul si la part taxable par héritier ne dépasse pas 15 000 €. En 2025, 82 % des dossiers simplifiés ont été validés sans contrôle approfondi.