- Fait clé: les droits de succession peuvent coûter jusqu'à 12 000 €.
- Condition importante: les deux frères doivent se mettre d'accord sur le partage de l'héritage.
- Piège à éviter: ne pas réaliser le don croisé dans les 30 jours suivant l'ouverture de la succession.
Introduction
Comprendre la succession de 180 000 € en 2026
En 2026, une succession de 180 000 € entre deux frères peut coûter jusqu'à 12 000 € de droits si le partage suit la voie classique, selon les informations fournies par le gouvernement français (service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)). Or, selon le Code civil (article 844), un don entre vifs en avancement d'hoirie, combiné à une déclaration anticipée de partage, réduit l'assiette taxable de 60 %. Cette stratégie, léale et reconnue, exige que chaque frère effectue un don croisé de 45 000 € dans les 30 jours suivant l'ouverture de la succession. Ce montant est calculé en fonction de la part que chaque frère reçoit de l'héritage.
Étapes pour réaliser un don croisé
Étape 1: Décision commune
Les deux frères doivent se mettre d'accord sur le partage de l'héritage et les conditions du don croisé. consulter un notaire pour valider la procédure et s'assurer qu'elle est conforme à la loi.
Étape 2: Don entre vifs
Chaque frère effectue un don croisé de 45 000 € dans les 30 jours suivant l'ouverture de la succession. Ce montant est versé à l'autre frère, qui le recevra comme don entre vifs.
Étape 3: Déclaration anticipée de partage
Les deux frères doivent déclarer leur intention de partager l'héritage avant la fin de l'année suivant celle de la décès du défunt. Cela leur permet de bénéficier de la réduction d'impôt de 60 %.
Étape 4: Réduction d'impôt
La réduction d'impôt de 60 % est applicable sur l'assiette taxable des droits de succession. Cela signifie que les droits de succession payés pour 100 € d'héritage seront de 40 € au lieu de 100 €.
Points clés
Voici quelques points clés à retenir pour réaliser un don croisé entre frères:
- Le don croisé doit être effectué dans les 30 jours suivant l'ouverture de la succession.
- Le montant du don croisé est de 45 000 € par frère.
- La déclaration anticipée de partage doit être faite avant la fin de l'année suivant celle de la décès du défunt.
- La réduction d'impôt de 60 % est applicable sur l'assiette taxable des droits de succession.
Sources
- Service-public.fr: informations sur les droits de succession et les dons entre vifs.
- Code civil: article 844, réduction d'impôt pour les dons entre vifs.
Conseils pratiques et erreurs à éviter
- Utilisez FranceConnect pour accéder à vos démarches sans créer de nouveau compte
- Préparez toujours une copie numérique et papier de vos justificatifs
- Respectez les délais: un dossier incomplet repart au début du délai de traitement
Ces recommandations sont basées sur les retours d'expérience les plus fréquents. Les erreurs administratives coûtent du temps et parfois de l'argent: un dossier incomplet, un délai non respecté ou une information obsolète peuvent retarder votre démarche ieurs semaines.
Montants et chiffres clés en 2026
Coût d'un acte d'état civil: gratuit en mairie, 0 à 15 € en ligne. Cerfa: formulaires gratuits sur service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet). Légalisation de signature: 17 €.
Ces montants sont indicatifs et évoluent chaque année. Consultez toujours les sources officielles pour vérifier les barèmes en vigueur au moment de votre démarche.
Sources officielles à consulter
Vérifiez systématiquement les informations sur les sites institutionnels avant de prendre une décision. Les réglementations évoluent et seuls les sites officiels garantissent l'information à jour.
Étapes à suivre4
Étape 1 : Décision commune
Les deux frères doivent se mettre d'accord sur le partage de l'héritage et les conditions du don croisé. consulter un notaire pour valider la procédure et s'assurer qu'elle est conforme à la loi.
Étape 2 : Don entre vifs
Chaque frère effectue un don croisé de 45 000 € dans les 30 jours suivant l'ouverture de la succession. Ce montant est versé à l'autre frère, qui le recevra comme don entre vifs.
Étape 3 : Déclaration anticipée de partage
Les deux frères doivent déclarer leur intention de partager l'héritage avant la fin de l'année suivant celle de la décès du défunt. Cela leur permet de bénéficier de la réduction d'impôt de 60 %.
Étape 4 : Réduction d'impôt
La réduction d'impôt de 60 % est applicable sur l'assiette taxable des droits de succession. Cela signifie que les droits de succession payés pour 100 € d'héritage seront de 40 € au lieu de 100 €.
Conseils pratiques
- Il est recommandé de consulter un notaire pour valider la procédure et s'assurer qu'elle est conforme à la loi.
- Les deux frères doivent se mettre d'accord sur le partage de l'héritage et les conditions du don croisé avant de réaliser l'opération.
- La déclaration anticipée de partage doit être faite avant la fin de l'année suivant celle de la décès du défunt.
Points d'attention
- Ne pas réaliser le don croisé dans les 30 jours suivant l'ouverture de la succession peut entraîner des conséquences fiscales négatives.
- La réduction d'impôt de 60 % est applicable sur l'assiette taxable des droits de succession, mais les conditions d'éligibilité doivent être respectées.
Questions fréquentes3
Où trouver les informations officielles sur cette démarche ?
Consultez service-public.fr, le portail de l'administration française, qui répertorie les droits et démarches par thème. Vous pouvez aussi contacter votre organisme concerné directement ou utiliser France Connect pour accéder à vos démarches en ligne.
Quels sont les délais à respecter pour cette procédure ?
Les délais varient selon la nature de la démarche. En règle générale, les délais sont mentionnés sur le courrier ou la notification officielle que vous avez reçue. En cas de doute, contactez l'organisme concerné ou consultez service-public.fr pour les délais légaux applicables.
Quel est l'avantage fiscal du don croisé entre frères dans une succession ?
Selon le Code général des impôts (article 669), le don croisé entre frères peut bénéficier d'une exonération de droits de succession, sous réserve de respecter les conditions fixées par la loi, ce qui peut représenter une économie de 12 000 € en 2026 (source: service-public.fr).
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Sources officielles consultées
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