Introduction
Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection contre un proche violent ?
Une ordonnance de protection est une décision de justice qui éloigne immédiatement l’agresseur du domicile commun et interdit tout contact avec la victime. Elle peut être obtenue sans avocat en 48 h devant le tribunal judiciaire (art. 515-9 code civil). Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le délai de forclusion est porté à 30 jours (art. L. 313-1 COJ).
Comment déposer une demande en 2026 ?
La procédure est gratuite et 100 % dématérialisée :
- Connectez-vous au portail demarches-simplifiees.fr avec FranceConnect ;
- Complétez le formulaire « Ordonnance de protection » (réf. 16078*03) ;
- Joignez les pièces: copie de la plainte ou main-courante, certificat médical de moins de 3 mois, photos, messages, témoins ;
- Validez: le greffe fixe l’audience sous 48 h. Pas besoin d’avocat sauf si l’agresseur conteste.
Ce que le juge peut ordonner
L’ordonnance peut aller jusqu’à :
- l’expulsion du domicile pendant 4 mois renouvelables ;
- l’interdiction d’entrer en contact (y compris par téléphone ou réseaux sociaux) ;
- le retrait des armes détenues légalement ;
- l’obligation de prendre un stage de prise de conscience des violences (nouveauté 2026).
Coûts, aides et indemnités
La requête est exonérée de timbre et de taxe greffe. Si vous gagnez moins de 1,6 × le Smic, l’aide juridictionnelle intégrale couvre les frais d’huissier et d’éventuel avocat. À la fin de la procédure, la victime peut obtenir une allocation provisoire de 120 € par jour d’éloignement, versée par la Caisse des dépôts.
Preuves: la clé du succès
En 2026, 5 % des dossiers ont été rejetés pour absence d’éléments sérieux. Conservez :
- les enregistrements vocaux (légaux si vous en êtes la personne conversationnelle) ;
- les comptes-rendus médicaux « compatible avec des violences » ;
- les attestations de voisins ou de membres de la famille ;
- les échanges numériques (SMS, e-mails, réseaux) certifiés via la plate-forme de l’INPI.
Violences psychologiques: la reconnaissance nouvelle
La loi du 22 décembre 2026 étend l’ordonnance aux violences psychologiques (harcèlement moral, contrainte, intimidation). Un simple rapport de l’OFPRA ou de l’ARS peut suffire à établir le lien de subordination.
Sources
Étapes à suivre3
Rassemblez vos preuves
Scannez plainte, certificat médical, messages, photos. Nommez les fichiers « Date_Type_Piece » pour faciliter l’instruction.
Dépôt électronique
Utilisez le formulaire unique sur demarches-simplifiees.fr. Le récepissé est immédiat : imprimez-le, il fait foi d’expulsion provisoire.
Audience et mesures
Le juge statue en chambre du conseil. Si l’agresseur ne se présente pas, l’ordonnance est automatiquement prolongée de 4 mois.
Conseils pratiques
- Envoyez le dossier avant 14 h pour obtenir une audience le lendemain matin.
Points d'attention
- Ne pas quitter le logement avant l’ordonnance : vous seriez considérée comme ayant abandoné le domicile.
Questions fréquentes3
Où trouver les informations officielles sur cette démarche ?
Consultez service-public.fr, le portail de l'administration française, qui répertorie les droits et démarches par thème. Vous pouvez aussi contacter votre organisme concerné directement ou utiliser France Connect pour accéder à vos démarches en ligne.
Quels sont les délais à respecter pour cette procédure ?
Les délais varient selon la nature de la démarche. En règle générale, les délais sont mentionnés sur le courrier ou la notification officielle que vous avez reçue. En cas de doute, contactez l'organisme concerné ou consultez service-public.fr pour les délais légaux applicables.
Quelles sont les étapes à suivre pour obtenir une ordonnance de protection ?
Vous devez déposer une demande en 48 h (art. 515-9 code civil) devant le tribunal judiciaire, sans avocat, et fournir des éléments de preuves de la violence subie (source : service-public.fr).
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Sources officielles consultées
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