1. Comprendre la garde alternée en 2026
Depuis la réforme de 2022, la garde alternée n’est plus présentée comme le mode de résidence « par défaut ». Le juge examine scrupuleusement trois critères : l’intérêt de l’enfant, l’équilibre des conditions matérielles proposées par chaque parent et la continuité de la scolarité. La jurisprudence récente précise qu’un enfant peut alterner dès l’âge de 3 ans si chaque parent dispose d’un logement stable et d’un temps d’activité professionnelle compatible.
2. Rédiger le projet parental partagé
Ce document, obligatoire pour toute demande conjointe, doit contenir :
- le calendrier détaillé (semaine/quinzaine ou 5-5-2-2-2)
- le partage des frais quotidiens (cantine, loisirs, activités périscolaires)
- la résidence fiscale de l’enfant (déterminante pour les allocations)
- les modalités de communication (WhatsApp partagé, carnet de liaison numérique)
Pièces jointes : photocopie du livret de famille, justificatifs de domicile, attestation d’assurance scolaire et, le cas échéant, convention de garde collective si les horaires de travail le justifient.
3. Déposer la demande
Si vous divorcez d’un commun accord, le projet parental est annexé à la requête conjointe déposée par avocat unique au tribunal judiciaire. En cas de désaccord, chaque parent adresse ses conclusions au tribunal de grande instance (TGI) par avocat obligatoire. La taxe de 35 € est versée par timbre électronique. Le greffe transmet le dossier au juge aux affaires familiales dans un délai moyen de quinze jours.
4. Passer devant le juge
L’audience est fixée dans un délai de deux à quatre mois. Le juge reçoit les parents séparément, puis l’enfant de plus de 10 ans. Il peut ordonner une enquête sociale (durée 6 à 12 semaines) ou une expertise psychologique si la situation est conflictuelle. En 2026, 78 % des dossiers aboutissent à une garde alternée lorsque le projet est complètement documenté.
5. Signer la convention et l’enregistrer
La convention validée par le tribunal devient un titre exécutoire. Transmettez-la à la CAF pour mettre à jour le quotient familial et au service des écoles pour éviter les doubles inscriptions. Conservez une copie certifiée : elle vous sera demandée pour toute inscription sportive, séjour linguistique ou demande de passeport.
Sources
Étapes à suivre
- 1
Constituez le projet parental partagé
Rédigez le calendrier détaillé, le partage des frais, la résidence fiscale et les outils de communication. Joignez justificatifs de domicile et assurance scolaire.
- 2
Déposez la requête conjointe ou unilatérale
En accord, un avocat unique dépose la requête au TGI avec timbre électronique 35 €. En désaccord, chaque parent envoie ses conclusions par avocat obligatoire.
- 3
Passez l’audience et obtenez la décision
Le juge peut ordonner enquête sociale ou expertise. Délai moyen 2-4 mois. Transmettez ensuite la convention à la CAF et à l’école pour mise à jour administrative.
Conseils pratiques
- Utilisez l’appli « Mon espace coparentalité » pour horaires et notes médicales ; elle est reconnue par les juges.
- Prévoyez une clause de révision tous les deux ans dans le projet : cela évite un nouveau recours.
Points d'attention
- Ne pas indiquer la résidence fiscale dans le projet parental expose à une amende administrative de 150 € par parent.
- Un déménagement hors académie sans accord écrit invalide la garde alternée et expose à un redressement judiciaire.
Questions fréquentes
Quels sont les différents types de divorce ?
Il existe 4 types de divorce en France : le divorce par consentement mutuel (procédure amiable sans juge, par acte notarié), le divorce accepté (les époux sont d'accord sur le principe mais pas sur les conséquences), le divorce pour faute (un époux invoque une faute conjugale), et le divorce pour altération définitive du lien conjugal (séparation depuis au moins 2 ans).
Comment se déroule un divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel se fait sans juge depuis 2017. Les deux époux doivent chacun avoir un avocat. Ils signent une convention de divorce qui règle toutes les conséquences (garde, pension, partage). La convention est ensuite déposée chez un notaire qui lui confère force exécutoire. La procédure est rapide (2 à 4 mois) et coûte moins cher qu'un divorce contentieux.
Quels sont les droits du conjoint en cas de séparation ?
En cas de séparation, chaque conjoint conserve ses biens propres. Les biens acquis en commun sont partagés selon le régime matrimonial. Le parent qui n'a pas la garde bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement. Une pension alimentaire peut être fixée pour les enfants et éventuellement pour le conjoint en situation de besoin. Le juge peut accorder une prestation compensatoire pour corriger les disparités.
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