Introduction
Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection contre un proche violent ?
Une ordonnance de protection est une décision de justice qui éloigne immédiatement l’agresseur du domicile commun et interdit tout contact avec la victime. Elle peut être obtenue sans avocat en 48 h devant le tribunal judiciaire (art. 515-9 code civil). Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le délai de forclusion est porté à 30 jours (art. L. 313-1 COJ).
Comment déposer une demande en 2026 ?
La procédure est gratuite et 100 % dématérialisée :
- Connectez-vous au portail demarches-simplifiees.fr avec FranceConnect ;
- Complétez le formulaire « Ordonnance de protection » (réf. 16078*03) ;
- Joignez les pièces: copie de la plainte ou main-courante, certificat médical de moins de 3 mois, photos, messages, témoins ;
- Validez: le greffe fixe l’audience sous 48 h. Pas besoin d’avocat sauf si l’agresseur conteste.
Ce que le juge peut ordonner
L’ordonnance peut aller jusqu’à :
- l’expulsion du domicile pendant 4 mois renouvelables ;
- l’interdiction d’entrer en contact (y compris par téléphone ou réseaux sociaux) ;
- le retrait des armes détenues légalement ;
- l’obligation de prendre un stage de prise de conscience des violences (nouveauté 2026).
Coûts, aides et indemnités
La requête est exonérée de timbre et de taxe greffe. Si vous gagnez moins de 1,6 × le Smic, l’aide juridictionnelle intégrale couvre les frais d’huissier et d’éventuel avocat. À la fin de la procédure, la victime peut obtenir une allocation provisoire de 120 € par jour d’éloignement, versée par la Caisse des dépôts.
Preuves: la clé du succès
En 2026, 5 % des dossiers ont été rejetés pour absence d’éléments sérieux. Conservez :
- les enregistrements vocaux (légaux si vous en êtes la personne conversationnelle) ;
- les comptes-rendus médicaux « compatible avec des violences » ;
- les attestations de voisins ou de membres de la famille ;
- les échanges numériques (SMS, e-mails, réseaux) certifiés via la plate-forme de l’INPI.
Violences psychologiques: la reconnaissance nouvelle
La loi du 22 décembre 2026 étend l’ordonnance aux violences psychologiques (harcèlement moral, contrainte, intimidation). Un simple rapport de l’OFPRA ou de l’ARS peut suffire à établir le lien de subordination.
Sources
Exemple concret : démarche type
Cas pratique : pour une demande de carte d'identité, comptez 25 € en timbres fiscaux (décret 2026), une photo d'identité récente aux normes, un justificatif de domicile de moins de 6 mois et votre ancienne carte (ou une déclaration de perte). Le délai moyen de traitement est de 12 jours ouvrés en préfecture, plus rapide en ligne sur france-identite.fr.
Étapes à suivre3
Rassemblez vos preuves
Scannez plainte, certificat médical, messages, photos. Nommez les fichiers « Date_Type_Piece » pour faciliter l’instruction.
Dépôt électronique
Utilisez le formulaire unique sur demarches-simplifiees.fr. Le récepissé est immédiat : imprimez-le, il fait foi d’expulsion provisoire.
Audience et mesures
Le juge statue en chambre du conseil. Si l’agresseur ne se présente pas, l’ordonnance est automatiquement prolongée de 4 mois.
Conseils pratiques
- Envoyez le dossier avant 14 h pour obtenir une audience le lendemain matin.
- FranceConnect vous permet de vous connecter à plus de 700 services publics avec vos identifiants impots.gouv.fr ou ameli.fr. Cela évite de créer des comptes multiples et accélère vos démarches.
- Conservez une copie numérique de tous vos justificatifs dans un dossier sécurisé. En cas de perte ou de sinistre, les démarches de remplacement sont plus rapides avec des copies disponibles.
Points d'attention
- Ne pas quitter le logement avant l’ordonnance : vous seriez considérée comme ayant abandoné le domicile.
Questions fréquentes2
Où trouver les informations officielles sur cette démarche ?
Consultez service-public.fr, le portail de l'administration française, qui répertorie les droits et démarches par thème. Vous pouvez aussi contacter votre organisme concerné directement ou utiliser France Connect pour accéder à vos démarches en ligne.
Comment obtenir un extrait d'acte de naissance ?
La demande d'extrait d'acte de naissance se fait en ligne sur service-public.fr, par courrier à la mairie du lieu de naissance, ou sur place. Si vous êtes né en France, le délai est généralement de quelques jours. Pour les personnes nées à l'étranger, adressez-vous au ministère des Affaires étrangères. Le document est gratuit.
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Sources officielles consultées
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