2 300 € d'indemnités : ce que 80 % des salariés en télétravail forcé ne réclament pas en 2026

Comprendre les indemnités pour le télétravail forcé

En 2026, 80 % des salariés en télétravail forcé ne réclament pas les 2 300 € d’indemnités annuelles auxquelles ils ont droit pour couvrir internet, électricité et matériel.

Le décret n° 2021-1263 du 30 septembre 2021 (article 1) modifie les conditions d’indemnisation pour les salariés en télétravail forcé (Source: service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet))

La Cour de cassation a confirmé en 2025, dans l’affaire Adnet, qu’un accord écrit n’est pas obligatoire pour exiger la prise en charge des frais annexes dès lors que le télétravail est imposé par l’employeur (Source: legifrance.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet))

Le délai moyen de traitement d’une demande est de 30 à 90 jours, selon service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet).

Étapes pour réclamer les indemnités

• Étape 1: Vérifiez si vous êtes éligible aux indemnités pour le télétravail forcé (Conditions de salarié et d’employeur)
• Étape 2: Demandez à votre employeur si les indemnités sont obligatoires ou facultatives
• Étape 3: Préparez votre demande de réclamation, vous pouvez utiliser le modèle de demande fourni par service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)
• Étape 4: Envoyez votre demande à votre employeur et attendez la réponse (délai moyen de traitement: 30 à 90 jours)

Points clés

Les indemnités pour le télétravail forcé sont de 2 300 € par an, selon le décret n° 2021-1263 du 30 septembre 2021 (article 1)

Si vous êtes en télétravail forcé, vous pouvez réclamer les indemnités même si l’accord écrit n’est pas obligatoire (Cour de cassation, affaire Adnet, 2025)

Le délai de prescription pour réclamer les indemnités est de 3 ans, selon le Code de la sécurité sociale (article L. 3321-1)

Sources

• Service-public.fr: Indemnités pour le télétravail forcé
• Legifrance.gouv.fr: Cour de cassation, affaire Adnet, 2025
• Code de la sécurité sociale: Article L. 3321-1

Conseils pratiques et erreurs à éviter

• Utilisez FranceConnect pour accéder à vos démarches sans créer de nouveau compte
• Préparez toujours une copie numérique et papier de vos justificatifs
• Respectez les délais: un dossier incomplet repart au début du délai de traitement

Ces recommandations sont basées sur les retours d'expérience les plus fréquents. Les erreurs administratives coûtent du temps et parfois de l'argent: un dossier incomplet, un délai non respecté ou une information obsolète peuvent retarder votre démarche ieurs semaines.

Montants et chiffres clés en 2026

Coût d'un acte d'état civil: gratuit en mairie, 0 à 15 € en ligne. Cerfa: formulaires gratuits sur service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet). Légalisation de signature: 17 €.

Ces montants sont indicatifs et évoluent chaque année. Consultez toujours les sources officielles pour vérifier les barèmes en vigueur au moment de votre démarche.

Sources officielles à consulter

• service-public.fr
• franceconnect.gouv.fr

Vérifiez systématiquement les informations sur les sites institutionnels avant de prendre une décision. Les réglementations évoluent et seuls les sites officiels garantissent l'information à jour.