Signaler spam SMS et appels indésirables 2026 : Bloctel, 33700

En France, vous disposez de 3 outils complémentaires pour lutter contre le démarchage et le spam : l'inscription gratuite sur Bloctel (protection sous 30 jours, amende de 75 000 € pour les contrevenants), le signalement au 33700 par transfert de SMS frauduleux, et la plainte auprès de la CNIL pour manquement à la protection des données. Depuis la loi du 24 juillet 2020 (loi Naegelen), les contrats conclus à la suite d'un démarchage d'une personne inscrite sur Bloctel sont nuls de plein droit. À partir d'août 2026, tout démarchage sans consentement préalable sera interdit. bloctel.gouv.fr — 33700.fr.

Bloctel : s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique

Bloctel est la liste d'opposition au démarchage téléphonique créée par la loi Hamon n°2014-334 du 17 mars 2014, en service depuis le 1er juin 2016. L'inscription est gratuite et protège vos numéros de téléphone fixe et mobile pendant 3 ans, renouvelés automatiquement depuis la loi Naegelen de juillet 2020. Vous n'avez plus besoin de vous réinscrire manuellement. La protection est effective dans un délai maximum de 30 jours après l'inscription. En avril 2018, plus de 3 millions de consommateurs étaient inscrits, protégeant 7 millions de numéros. Inscription sur bloctel.gouv.fr.

Ce que Bloctel n'interdit pas (exceptions légales) : les appels d'associations à but non lucratif, de partis politiques, d'instituts de sondage, et ceux liés à une relation commerciale déjà établie (votre banque, votre assureur tant que vous êtes client). Si vous ne souhaitez plus être contacté par un prestataire existant, vous devez lui envoyer une demande d'opposition par écrit (email ou courrier avec accusé réception).

33700 : signaler un spam SMS par transfert

Le 33700 est la plateforme nationale de signalement des spams SMS et appels téléphoniques indésirables, gérée en partenariat avec les opérateurs télécoms et la CNIL. Pour signaler un SMS frauduleux : transférez le SMS au 33700 (gratuit, comme un SMS normal). Vous recevrez un SMS de confirmation demandant le numéro de l'expéditeur du spam. Répondez avec le numéro suspect. Si le numéro est masqué, indiquez « inconnu ». Le signalement est traité par les opérateurs qui peuvent bloquer le numéro et transmettre le dossier à la DGCCRF pour sanction. 33700.fr.

Pour les appels indésirables, le 33700 propose aussi un signalement en ligne sur son site, où vous indiquez le numéro appelant, la date, l'heure et le motif de l'appel. Vous pouvez aussi signaler via l'application Bloctel qui intègre un bouton de signalement direct.

Sanctions et amendes : ce que risquent les démarcheurs abusifs

Le non-respect de la liste Bloctel est puni d'une amende de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L.121-34-1 du code de la consommation). Six mois après le lancement de Bloctel, 70 entreprises avaient déjà été condamnées, dont 25 à l'amende maximale. La loi Naegelen de juillet 2020 ajoute la nullité de plein droit des contrats conclus après un démarchage d'une personne inscrite sur Bloctel : si vous avez signé un contrat à la suite d'un appel non sollicité alors que vous étiez inscrit, le contrat est nul et vous pouvez exiger le remboursement intégral sans délai.

Les opérateurs télécoms doivent aussi authentifier les numéros d'appel depuis le 1er octobre 2024 via le MAN (Mécanisme d'Authentification des Numéros), ce qui rend plus difficile l'usurpation de numéros par les démarcheurs frauduleux.

Plages horaires et jours interdits pour le démarchage

Depuis le décret d'application de la loi Naegelen, le démarchage téléphonique est interdit : le samedi (toute la journée), le dimanche (toute la journée), les jours fériés, et en dehors des plages 10h-12h et 14h-19h en semaine. Les secteurs de la rénovation énergétique et du congé individuel de formation sont totalement interdits au démarchage téléphonique depuis 2022.

Interdiction totale du démarchage sans consentement à partir d'août 2026

La loi votée en janvier 2025 par l'Assemblée nationale et entérinée au Sénat en mai 2025 interdit à toute entreprise de démarcher par téléphone une personne qui n'a pas exprimé préalablement son consentement de manière « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable ». La charge de la preuve incombe à l'entreprise : c'est elle qui devra prouver que vous avez donné votre accord. Cette interdiction entre en vigueur au plus tard le 11 août 2026, date à laquelle le service Bloctel sera supprimé car il deviendra inutile. Seuls restent autorisés les appels « dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours ».

Recours et que faire en cas de démarchage abusif

1. Signaler sur Bloctel : utilisez le formulaire de réclamation en ligne sur bloctel.gouv.fr pour signaler un démarchage alors que vous êtes inscrit. La DGCCRF traite ces signalements et peut infliger des amendes administratives.

2. Porter plainte auprès de la CNIL : la CNIL peut recevoir les plaintes pour manquement aux règles de prospection directe. Dépôt en ligne sur cnil.fr/fr/plainte. Délai de traitement : 2 à 6 mois. Sanction possible : amende jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise contrevenante.

3. Invoquer la nullité du contrat : si vous avez signé un contrat suite à un démarchage alors que vous étiez inscrit sur Bloctel, le contrat est nul de plein droit (loi Naegelen). Envoyez un courrier en recommandé avec accusé réception à l'entreprise, en joignant votre attestation d'inscription Bloctel, pour exiger le remboursement intégral.

4. Délai de rétractation de 14 jours : même hors inscription Bloctel, tout achat par démarchage téléphonique bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires. Le vendeur n'a pas le droit d'encaisser le paiement avant l'expiration de ce délai.