Rétractation achat en ligne en 2026 : délai 14 jours, démarches et remboursement

Le droit de rétractation permet à tout consommateur de retourner un achat effectué à distance (internet, téléphone, courrier) sans avoir à justifier de motif, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de prestation de services (article L221-18 du code de la consommation). Le professionnel doit rembourser le consommateur dans les 14 jours suivant la réception du retour, incluant les frais de livraison initiaux. Ce droit est issu de la directive européenne 2011/83/UE transposée en droit français.

Le délai de rétractation de 14 jours : comment le calculer

Le délai de 14 jours est exprimé en jours calendaires (tous les jours comptent, y compris week-ends et jours fériés). Il commence à courir à compter de :

— Pour un bien matériel : le jour où vous ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur) prenez physiquement possession du bien.
— Pour un service : le jour de la conclusion du contrat.
— Pour plusieurs biens commandés ensemble mais livrés séparément : le jour de la réception du dernier bien.
— Pour un bien composé de lots ou pièces multiples : le jour de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Exemple : vous recevez un vêtement commandé en ligne le 10 mai. Le délai de 14 jours court du 11 mai au 24 mai inclus. Vous devez envoyer votre rétractation au plus tard le 24 mai (l'envoi de la rétractation dans le délai suffit — vous avez ensuite 14 jours pour renvoyer le bien).

Attention : si le professionnel ne vous a pas informé de votre droit de rétractation au moment de la commande, le délai est prolongé à 12 mois (article L221-20 du code de la consommation).

Comment exercer son droit de rétractation

Vous n'avez pas à justifier votre rétractation ni à payer de pénalités. La démarche se fait en deux temps :

1. Notifier votre rétractation au professionnel. Envoyez une déclaration de rétractation par tout moyen (e-mail, courrier, formulaire en ligne du professionnel). Le modèle type de rétractation (Cerfa n° 15720*02) est disponible sur service-public.gouv.fr mais son utilisation n'est pas obligatoire — un simple e-mail suffit. Conservez une preuve de l'envoi (capture d'écran de l'e-mail, accusé de réception).

2. Renvoyer le bien dans les 14 jours suivant la rétractation. Après avoir notifié votre rétractation, vous avez 14 jours pour renvoyer le bien au professionnel. Les frais de retour sont à votre charge sauf si le professionnel les prend en charge (certains sites comme Zalando, ASOS, Shein proposent les retours gratuits). Vous n'êtes pas obligé de renvoyer le bien dans son emballage d'origine, mais il doit être renvoyé dans un état permettant sa revente (article L221-23 du code de la consommation).

Les achats exclus du droit de rétractation

Certains achats ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours (article L221-28 du code de la consommation) :

— Biens personnalisés (texte gravé, photo imprimée, vêtement sur mesure)
— Produits périssables (aliments frais, fleurs coupées)
— Produits deshygiénés ou scellés ouverts (cosmétiques ouverts, sous-vêtements essayés, logiciels désagrégés)
— Enregistrements audio/vidéo descellés (CD, DVD, jeux vidéo ouverts)
— Journaux et magazines (sauf abonnement)
— Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec votre consentement préalable (hébergement hôtel, billet de train, prestation de réparation)
— Contenu numérique (e-books, logiciels téléchargés) si vous avez consenti à commencer le téléchargement et renoncé à votre droit de rétractation
— Ventes aux enchères (articles achetés sur eBay aux enchères classiques, pas les achats au prix fixe)

Remboursement : délai, montant et frais pris en charge

Le professionnel doit vous rembourser dans les 14 jours suivant la réception du bien retourné (ou la réception de votre déclaration de rétractation si le bien n'a pas encore été renvoyé). Le remboursement comprend :

— Le prix du bien
— Les frais de livraison initiaux (sauf si vous aviez choisi un mode de livraison plus coûteux que le standard — dans ce cas, le professionnel ne rembourse que les frais de livraison standard)
— Les éventuels frais supplémentaires liés au type de livraison choisi (article L221-24 du code de la consommation)

Les frais de retour sont à votre charge sauf si le professionnel ne vous a pas informé de leur montant avant la commande, ou si le professionnel propose les retours gratuits. Certains sites de e-commerce (Zalando, ASOS, Shein, La Redoute) prennent les frais de retour à leur charge.

Mode de remboursement : le professionnel doit utiliser le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat (carte bancaire, PayPal). Il ne peut pas vous imposer un avoir ou un bon d'achat sans votre accord.

Cas particulier : rétractation pour un service (abonnement, formation)

Pour les services (abonnement en ligne, formation, prestation de conseil), le délai de 14 jours court à compter de la conclusion du contrat. Vous pouvez vous rétracter avant même que le service ne commence. Si le service a déjà commencé avant la fin du délai de 14 jours, le professionnel peut vous facturer la part du service effectivement fournie — mais seulement si vous avez expressément demandé à commencer le service pendant le délai de rétractation et renoncé à votre droit de rétractation (article L221-25 du code de la consommation).

Exemple : vous souscrivez un abonnement de coaching sportif en ligne le 1er juin. Le délai de rétractation court du 2 au 15 juin. Si vous vous rétractez le 5 juin sans avoir demandé à commencer les séances, le professionnel doit vous rembourser intégralement. Si vous aviez demandé à commencer les séances dès le 2 juin et vous rétractez le 5 juin, le professionnel peut déduire du remboursement le coût des 4 séances déjà fournies.

Les erreurs à éviter

Erreur 1 — Attendre d'avoir renvoyé le bien pour notifier la rétractation. Notifiez votre rétractation dès que possible — vous avez ensuite 14 jours pour renvoyer le bien. Si vous attendez de renvoyer le bien pour notifier, vous risquez de dépasser le délai de 14 jours de rétractation.

Erreur 2 — Ne pas conserver de preuve de l'envoi de la rétractation. Envoyez votre rétractation par e-mail ET gardez une copie (capture d'écran, accusé de réception). En cas de litige, cette preuve est indispensable pour démontrer que vous avez exercé votre droit dans les délais.

Erreur 3 — Payer les frais de retour sans vérifier qui doit les supporter. Vérifiez les conditions générales de vente du site : certains professionnels prennent les retours en charge. Si le professionnel ne vous a pas informé du coût des frais de retour avant la commande, il doit les supporter (article L221-23 du code de la consommation).