Qu'est-ce que le bulletin n°3 du casier judiciaire ?
Le bulletin n°3 (souvent appelé B3) est un document officiel délivré par le ministère de la Justice qui atteste de l'absence de condamnation inscrite au casier judiciaire. Il est gratuit et obligatoire pour de nombreuses démarches : recrutement, inscription à un concours, demande de visa, adoption, etc.
Qui peut demander un extrait B3 en ligne ?
Toute personne majeure titulaire d’un compte FranceConnect peut télécharger son bulletin n°3 sur le site officiel du casier judiciaire. Les mineurs doivent passer par un représentant légal muni d’un justificatif de filiation.
Comment obtenir le bulletin n°3 gratuitement en 5 minutes
- Rendez-vous sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr
- Cliquez sur « Accéder au service en ligne » puis connectez-vous via FranceConnect (Impots.gouv, Ameli, ou La Poste)
- Sélectionnez « Demander un extrait n°3 »
- Vérifiez vos données personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance)
- Téléchargez le PDF sécurisé signé électroniquement
Validité et usage du B3
L’extrait est valable 3 mois à compter de la date de délivrance. Les employeurs ou administrations doivent vérifier l’authenticité via le QR-code ou le numéro de contrôle inscrit en bas du document.
Erreurs à éviter
- Ne jamais payer sur des sites commerciaux : la démarche est 100 % gratuite
- Ne pas confondre B1 (toutes les condamnations) et B3 (absence de condamnation)
- Ne pas photocopier le PDF : chaque exemplaire doit être original
Que faire en cas d’erreur ou de condamnation figurant sur le B3 ?
Adressez un recours gracieux au greffier en chef du tribunal judiciaire de votre domicile avec copie de votre pièce d’identité et l’extrait erroné. Délai moyen de correction : 15 jours ouvrés.
Sources
Étapes à suivre
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Accédez au site officiel du casier judiciaire national
Rendez-vous directement sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr, le seul site officiel. Attention aux arnaques : des sites privés proposent le même service payant alors qu'il est gratuit. En 2026, plus de 12 millions d'extraits ont été délivrés gratuitement via ce portail. Vous avez besoin de votre numéro de sécurité sociale et d'un compte France Connect. Si vous n'avez pas France Connect, utilisez vos identifiants ANTS (permis de conduire) ou impots.gouv.fr. Le système fonctionne 24h/24 et 7j/7, même le dimanche.
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Ce que vous devez savoir sur les différents bulletins
Le bulletin B3 est le plus demandé : il ne contient que les condamnations avec inscription définitive. Pour un emploi classique, c'est généralement ce qu'on vous demande. Le B1 contient tout, y compris les relaxes et acquittements. Le B2 montre uniquement les décisions pénales liées à certains emplois sensibles (travail avec des mineurs, fonctions publiques). À noter que depuis 2023, certaines condamnations pénales mineures disparaissent automatiquement du casier après 3 ans si vous n'avez pas récidivé. Ce que beaucoup ignorent : vous pouvez demander n'importe quel bulletin gratuitement, même les trois à la fois.
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Démarches pratiques pour obtenir votre extrait
Cliquez sur 'Accéder au service en ligne' puis choisissez votre méthode d'authentification. Une fois connecté, sélectionnez le type de bulletin souhaité (B1, B2 ou B3). Le système génère instantanément un PDF officiel que vous pouvez télécharger. Ce document comporte un QR code de vérification pour les employeurs. Imprimez-le directement ou sauvegardez-le sur votre ordinateur. Le fichier reste accessible pendant 30 jours dans votre espace personnel. En pratique, j'obtiens toujours les trois bulletins d'un coup, ça évite de refaire la manip plus tard.
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Erreurs fréquentes à éviter absolument
Ne tombez pas dans le piège des sites commerciaux qui apparaissent en premier sur Google. Ils vous feront payer entre 15 et 30€ pour un service gratuit. Autre erreur classique : demander le mauvais bulletin. Vérifiez bien ce que vous demande l'employeur ou l'administration. Le B3 ne suffit pas toujours. Certains perdent aussi leur PDF et doivent refaire la demande. Sauvegardez le fichier immédiatement sur votre téléphone ou ordinateur. Attention : le bulletin n'est valable que 3 mois pour la plupart des démarches, pas plus longtemps.
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Ce qu'il faut retenir pour 2026
Votre extrait de casier judiciaire B3 est 100% gratuit et disponible instantanément sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Pas de déplacement, pas de timbre, pas de frais cachés. Gardez vos identifiants France Connect sous la main pour aller plus vite. Le PDF généré est officiel et sécurisé avec QR code. Pour les cas particuliers (personnes sans numéro de sécurité sociale, majeurs protégés), une demande par courrier reste possible. Le délai postal est alors de 15 à 20 jours ouvrés. En cas d'urgence absolue, certains tribunaux délivrent un document provisoire le jour même.
Conseils pratiques
- Imprimez le B3 en couleur sur feuille blanche A4 recto uniquement pour éviter le rejet en préfecture
- Transmettez toujours le PDF original par e-mail aux recruteurs ; les scans photocopiés sont refusés
Points d'attention
- Les sites proposant un « accès rapide payant » surfactent jusqu’à 39 € une démarche officiellement gratuite
- Un B3 datant de plus de 3 mois est systématiquement rejeté par les consulats pour les demandes de visa
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour obtenir votre extrait de casier judiciaire b3 gratuitement en ligne - guide 2026 ?
Les conditions dépendent de votre situation personnelle. Il est recommandé de consulter le site service-public.fr pour obtenir les informations les plus à jour et vérifier votre éligibilité. Les démarches se font généralement en ligne via FranceConnect ou auprès de l'organisme concerné. Pensez à rassembler les justificatifs nécessaires avant de débuter votre demande.
Où trouver les informations officielles sur ce sujet ?
Les sources officielles les plus fiables sont service-public.fr pour les droits et démarches, legifrance.gouv.fr pour les textes de loi, et le site de l'administration concernée (CAF, impots.gouv.fr, ameli.fr, etc.). Vous pouvez aussi contacter le 3939 (Allô Service Public) pour obtenir des réponses personnalisées à vos questions.
Quel est le délai pour effectuer cette démarche ?
Les délais varient selon la nature de la démarche. En général, comptez entre quelques jours et plusieurs semaines pour les démarches administratives. Les demandes en ligne via FranceConnect sont souvent traitées plus rapidement. En cas d'urgence, certains organismes proposent des procédures accélérées. Vérifiez les délais spécifiques sur le site de l'organisme concerné.
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Rédigé et vérifié par notre équipe de rédacteurs spécialisés. Sources officielles consultées : service-public.fr, legifrance.gouv.fr, impots.gouv.fr, ameli.fr. Dernière vérification : 5 mai 2026.
Sources officielles consultées
Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil professionnel personnalisé.