Introduction
Ce que vous devez savoir
En 2026, selon les données de service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet), 1 héritier sur 5 découvre l’existence d’un compte bancaire détenu à l’étranger par le défunt. Cette situation, en plus fréquente, expose les ayants droit à des obligations déclaratives strictes. Le non-respect des délais ou des procédures peut entraîner des pénalités fiscales lourdes, allant jusqu’à 40 % du montant du compte. d’agir rapidement et correctement dès la découverte de cet avoir.
Depuis 2023, la déclaration d’un compte bloqué à l’étranger par un héritier relève d’une procédure encadrée par l’article 1669 A du Code général des impôts (CGI). Le délai de déclaration à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) est de 90 jours calendaires à compter de la date de découverte du compte, et non de la date du décès. Ce point est crucial: le compte peut rester inconnu pendant des mois, voire des années, mais le chronomètre débute au moment où l’héritier en prend connaissance.
La déclaration ne suffit pas à elle seule. Elle doit être transmise en recommandé avec accusé de réception à l’OCAM (Organisme de gestion des avoirs situés à l’étranger), un service spécifique rattaché à la DGFiP. Ce canal, peu connu du grand public, est pourtant obligatoire. Tout envoi par voie électronique, simple courrier ou dépôt en mains propres sera rejeté.
aussi, la transmission doit impérativement inclure des pièces justificatives complètes: relevé bancaire officiel du compte à l’étranger, document attestant du décès, copie de l’acte de notoriété ou de la déclaration d’héritiers, et preuve de la prise de connaissance du compte (ex.: courrier reçu de la banque étrangère). L’absence du justificatif bancaire original — même si une copie certifiée conforme est fournie — entraîne un rejet automatique du dossier, annulant toute valeur à la déclaration, quel que soit le respect du délai.
Une fois la déclaration recevable, l’OCAM instruit le dossier et notifie à l’héritier les éventuelles obligations fiscales afférentes, comme en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou de droits de succession. En cas de blocage du compte par la banque étrangère, l’héritier devra également engager des démarches consulaire ou juridiques dans le pays concerné, souvent avec l’aide d’un notaire local.
Conseils pratiques et erreurs à éviter
- Utilisez FranceConnect pour accéder à vos démarches sans créer de nouveau compte
- Préparez toujours une copie numérique et papier de vos justificatifs
- Respectez les délais: un dossier incomplet repart au début du délai de traitement
Ces recommandations sont basées sur les retours d'expérience les plus fréquents. Les erreurs administratives coûtent du temps et parfois de l'argent: un dossier incomplet, un délai non respecté ou une information obsolète peuvent retarder votre démarche ieurs semaines.
Montants et chiffres clés en 2026
Coût d'un acte d'état civil: gratuit en mairie, 0 à 15 € en ligne. Cerfa: formulaires gratuits sur service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet). Légalisation de signature: 17 €.
Ces montants sont indicatifs et évoluent chaque année. Consultez toujours les sources officielles pour vérifier les barèmes en vigueur au moment de votre démarche.
Sources officielles à consulter
Vérifiez systématiquement les informations sur les sites institutionnels avant de prendre une décision. Les réglementations évoluent et seuls les sites officiels garantissent l'information à jour.
Étapes à suivre4
Identifier la date de découverte
La date à laquelle vous prenez connaissance de l’existence du compte bancaire à l’étranger marque le début du délai de 90 jours. Conservez toute trace (courrier, email, relevé) qui atteste cette découverte, car elle pourra être requise en cas de contrôle fiscal.
Rassembler les pièces justificatives
Vous devez obtenir un relevé bancaire officiel du compte à l’étranger, l’acte de décès, la preuve de votre qualité d’héritier (acte de notoriété ou attestation sur l’honneur), et tout document lié à la découverte. La banque étrangère peut exiger une procuration notariée pour fournir ces documents.
Envoyer la déclaration à l’OCAM
Rédigez une déclaration détaillée incluant vos coordonnées, celles du défunt, les informations sur le compte (banque, pays, numéro, solde), et joignez toutes les pièces. Envoyez le tout en recommandé avec AR à l’OCAM, 10 rue du Centre, 93200 Saint-Denis.
Suivre l’instruction du dossier
Après réception, l’OCAM instruit votre dossier sous 6 à 8 semaines. Vous recevrez une réponse écrite indiquant si des droits sont dus, ou si des compléments sont demandés. En cas de silence administratif après 3 mois, contactez l’OCAM par écrit.
Conseils pratiques
- Conservez une copie intégrale du dossier envoyé, y compris l’accusé de réception postal, pour prouver la date de dépôt.
- Contactez un notaire spécialisé en droit international successoral si le compte est dans un pays hors UE.
- Utilisez le formulaire Cerfa n° 3916*08 pour structurer votre déclaration, bien qu’il ne soit pas obligatoire.
Points d'attention
- Le défaut de déclaration dans les 90 jours expose à une pénalité forfaitaire de 40 % du montant du compte, majorée de 10 % par trimestre de retard.
- L’envoi sans justificatif bancaire original entraîne un rejet automatique, même si la déclaration est envoyée dans les délais.
Questions fréquentes2
Où trouver les informations officielles sur cette démarche ?
Consultez service-public.fr, le portail de l'administration française, qui répertorie les droits et démarches par thème. Vous pouvez aussi contacter votre organisme concerné directement ou utiliser France Connect pour accéder à vos démarches en ligne.
Comment obtenir un extrait d'acte de naissance ?
La demande d'extrait d'acte de naissance se fait en ligne sur service-public.fr, par courrier à la mairie du lieu de naissance, ou sur place. Si vous êtes né en France, le délai est généralement de quelques jours. Pour les personnes nées à l'étranger, adressez-vous au ministère des Affaires étrangères. Le document est gratuit.
Outils utiles
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Rédigé et vérifié par notre équipe de rédacteurs spécialisés. Sources officielles consultées : service-public.fr, legifrance.gouv.fr, impots.gouv.fr, ameli.fr. Dernière vérification : 19 mai 2026.
Sources officielles consultées
Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil professionnel personnalisé.