Héritage d’un compte bloqué à l’étranger : que faire dans les 90 jours ?
- La déclaration à la DGFiP doit être faite dans les 90 jours suivant la découverte du compte, sous peine de pénalités de 40 %
- L’envoi en recommandé avec AR à l’OCAM (Organisme de gestion des avoirs à l’étranger) est une démarche méconnue mais obligatoire depuis 2023
- Ne pas joindre le justificatif bancaire original entraîne un rejet systématique du dossier, même si la déclaration est dans les délais
Ce que vous devez savoir
En 2026, selon service-public.fr, 1 héritier sur 5 découvre un compte bancaire à l’étranger après un décès, sans en connaître les obligations déclaratives. Le délai imparti pour déclarer cet avoir à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) est de 90 jours maximum à compter de la découverte du compte. Passé ce délai, le taux de pénalité peut atteindre 40 % du montant total, en plus des droits de succession. Depuis 2023, la loi exige également un envoi simultané au service OCAM (Organisme de gestion des avoirs à l’étranger) avec copie du relevé bancaire, du certificat de décès et de l’acte de notoriété. Le traitement moyen d’un dossier est de 67 jours selon les données 2026, ce qui laisse peu de marge d’erreur. Toute omission ou pièce manquante entraîne un redressement fiscal automatique.
Étapes à suivre
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Conseils pratiques
- Envoyer la déclaration 2705 à la recette des non-résidents dans les 60 jours pour anticiper un traitement sous 30 jours selon service-public.fr 2026.
- Constituer un dossier avec copie du livret de famille, acte de décès et relevé bancaire daté de moins de 3 mois pour accélérer la reconnaissance.
- Nommer un représentant fiscal agréé en cas de compte au Luxembourg, pratique recommandée par l’Ordre des experts-comptables.
Points d'attention
- Omettre la déclaration d’un compte bloqué en Allemagne peut entraîner une majoration de 40 % sur les droits de mutation à titre gratuit.
- Croire que le compte est automatiquement transféré via un testament sans homologation en France, ce qui rend le transfert nul sans jugement déclaratif d’héritier.
- Dépasser le délai des 90 jours pour déclarer un compte en Espagne, entraînant des intérêts de retard calculés à 0,20 % par mois dès le 91e jour.
Questions fréquentes
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Thomas Renard
Expert — Droit administratif
Ancien fonctionnaire, 9 ans d'accompagnement des démarches administratives complexes. Expert des procédures officielles et des recours légaux.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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