12 exonérations de taxes sur les successions que 80% des héritiers ne connaissent pas

Ce que vous devez savoir

En 2026, les droits de succession atteignent 45 % entre frères et sœurs et 60 % au-delà du abattement. Pourtant, douze dispositifs juridiques peuvent effacer totalement ou partiellement ces prélèvements.

Les exonérations les plus méconnues

1. Donation au dernier vivant entre PACS

Les partenaires liés par un PACS depuis au moins deux ans peuvent se transmettre, sans droits, jusqu’à 80 724 € par décennie. Cette donation ne se cumule pas avec l’abattement successoral de 15 932 €.

2. Parts de SCPI en « prestations sociales »

Les parts détenues dans des SCPI investies dans des résidences étudiantes ou seniors bénéficient d’une exonération de 50 % de leur valeur taxable si le défunt les conservait depuis plus de trois ans.

3. Transmission de résidence principale aux ascendants

• Abattement spécial de 100 000 € quand le bien est occupé depuis plus de huit ans.
• Condition: l’ascendant doit y conserver sa résidence principale jusqu’au décès.

4. Oeuvres d’art et monuments historiques

Les biens classés « trésors nationaux » ou inscrits à l’inventaire des monuments historiques échappent aux droits si le défunt a consenti un engagement de conservation de quinze ans.

5. Valeurs PME non cotées

Jusqu’à 75 % de réduction si les titres représentent moins de 25 % du capital et sont conservés six ans après le décès.

6. Donation temporaire d’usufruit aux petits-enfants

Transformer une donation en usufruit temporaire (20 ans) permet de réduire la valeur taxable de 70 %, tout en gardant la nue-propriété.

7. Assurances-vie multisupports

Prime versée après 70 ans: seuls les intérêts sont taxés au ratio de 20 % après un abattement de 30 500 €. Les primes versées avant 70 ans restent exonérées dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire.

8. Crédit d’impôt recherche transférable

Les crédits non utilisés par la PME deviennent un actif exonéré de droits s’ils sont transférés aux héritiers qui continuent l’activité trois ans.

9. Retour de l’indivision

Accepter une succession avec bénéfice d’inventaire, puis demander l’indivision pendant plus de deux ans, permet d’ajourner le paiement des droits jusqu’à la revente, sans pénalité.

10. Dégrèvement pour charges de famille

Chaque héritier ayant trois enfants ou plus bénéficie d’une réduction de 305 € par enfant à charge, déduite directement des droits dus.

11. Donation-report aux enfant

Faire une donation-report aux enfants 15 ans avant le décès éteint tout droit de succession sur ces biens et évite la taxation après 15 ans.

12. Résidence de rapport en démembrement

Scinder la pleine propriété en usufruit pour soi et nue-propriété pour les enfants réduit la valeur taxable de 50 % à 60 % selon l’âge de l’usufruitier.

Erreurs qui font sauter l’exonération

• Déclarer le décès au-delà de six mois: pénalité de 10 % et intérêts de retard.
• Oublier l’option fiscale pour le régime de faveil des PME: réduction perdue irrévocablement.
• Vendre un bien exonéré avant le délai de conservation: reddition fiscale intégrale.

Sources

• Impots.gouv.fr — Espace particulier
• Service-public.fr — Impôts