15 000 euros + exonération de droits de succession pour les héritiers de bonne foi

Qu’est-ce que l’exonération de 15 000 € pour les héritiers de bonne foi ?

L’article 804 du code général des impôts ouvre droit, sous certaines conditions, à une exonération forfaitaire de 15 000 € de droits de succession lorsque le défunt n’a pas déclaré un bien. Cette mesure vise à protéger les héritiers qui ignoraient l’existence de cet actif et qui n’ont pu le mentionner dans la déclaration de succession.

Conditions à remplir en 2026

• L’héritier doit prouver qu’il n’avait aucune connaissance du bien non déclaré (absence de document, d’indices matériels ou de correspondance).
• Le bien doit être révélé après la déclaration initiale (découverte fortuite, réception d’un courrier bancaire, etc.).
• La découverte doit intervenir avant toute mise en cause par l’administration : contrôle non encore notifié, absence de signalement d’un tiers.
• La plus-value de l’abattement (15 000 €) ne s’applique qu’une seule fois par succession et se répartit entre tous les héritiers concernés.

Biens concernés

L’exonération couvre la plupart des actifs non déclarés : comptes bancaires, titres, parts sociales, bijoux, œuvres d’art, biens immobiliers oubliés. En revanche, elle est exclue pour :

• Les avoirs à l’étranger non déclarés au formulaire 2733 (sanction spécifique).
• Les dons manuels non mentionnés lors du décès (requalification possible en donation).
• Les biens déjà imposables à un taux réduit (SCPI de droit commun, forêt).

Procédure pas à pas

1. Recueillir les pièces justificatives : relevés bancaires postérieurs au décès, courriers de banques, photos, attestations de voisins.
2. Rédiger une déclaration rectificative sur formule Cerfa n° 2705-SD en cochant la case « bonne foi ».
3. Joindre un mémoire explicatif détaillant la date et les circonstances de la découverte.
4. Envoyer l’ensemble en recommandé avec AR au service de l’enregistrement du domicile fiscal du défunt sous 3 mois après la découverte.
5. Demander l’application immédiate de l’abattement : l’administration a 6 mois pour répondre; silence vaut accord.

Calcul pratique

Un fils découvre un livret A de 35 000 € détenu par son père. Montant des droits normaux (bracket 15 %) : 35 000 – 15 000 = 20 000 € taxable → 3 000 € d’impôt dus. Avec l’exonération, il paiera 0 € sur les 15 000 € et 3 000 € sur le solde, soit une économie immédiate de 15 000 € × 15 % = 2 250 €.

Cas particuliers

• Succession multiple : l’abattement global reste plafonné à 15 000 €, quel que soit le nombre de biens découverts.
• Indivision : chaque indivisaire profite de l’abattement au prorata de sa quote-part successorale.
• Résidents et non-résidents : la mesure s’applique dès lors que la déclaration est déposée en France, même si le bien est à l’étranger (hors blacklist fiscale).