35 000 euros + exonération de droits de succession pour les entreprises familiales : les conditions à remplir
- Jusqu’à 35 000 € par parent exonérés tous les 15 ans pour la transmission d’une entreprise familiale
- L’entreprise doit employer au moins 2 salariés à temps plein en 2026 pour ouvrir droit à l’exonération
- Interdit de céder l’entreprise dans les 2 ans suivant la transmission, sinon récupération des droits + pénalités
Ce que vous devez savoir
En 2026, les transmissions d’entreprises familiales bénéficient d’une exonération partielle de droits de succession jusqu’à 35 000 € par parent. Cette mesure, encadrée par l’article 789 du CGI, s’applique tous les 15 ans et concerne les donations ou successions d’actions ou parts de sociétés familiales. Le bénéficiaire doit conserver l’actif transmis pendant au moins 2 ans, sous peine de redevabilité des droits exonérés majorés de 25 %. En 2026, le seuil d’emploi est fixé à 2 salariés à temps plein, contre 1 en 2022, selon la loi de finances 2026. L’entreprise doit être détenue à au moins 50 % par la famille depuis 2 ans minimum. En 2025, près de 12 000 transmissions ont utilisé ce dispositif, selon les données DGFIP.
Étapes à suivre
Comprendre votre situation fiscale
En France, l'imposition est calculée par foyer fiscal sur la base du quotient familial. Le barème 2026 comprend 5 tranches allant de 0 % (jusqu'à 11 294 €) à 45 % (au-dessus de 177 106 €). Le prélèvement à la source déduit l'impôt directement sur votre salaire, retraite ou revenu d'indépendant. Vérifiez votre taux de prélèvement sur impots.gouv.fr — vous pouvez le moduler en cas de changement de situation.
Rassembler les justificatifs
Avant d'ouvrir votre déclaration en ligne, réunissez : avis d'imposition N-1, bulletins de salaire de décembre et de janvier, relevés de revenus fonciers, reçus de dons (66 % de réduction), factures de travaux éligibles au crédit d'impôt (CITE/CEE), attestations d'emploi à domicile. Les banques et les employeurs transmettent les attestations pré-remplies directement à l'administration fiscale.
Déclarer en ligne sur impots.gouv.fr
Connectez-vous avec votre numéro fiscal (sur vos précédents avis d'imposition) ou via FranceConnect. Vérifiez chaque case pré-remplie : en cas d'écart, corrigez avant validation. L'ordre des onglets : état civil → revenus → charges → réductions et crédits → récapitulatif. Validez avant la date limite de votre département (généralement fin mai ou début juin selon le numéro de département).
Optimiser légalement votre imposition
Plusieurs dispositifs réduisent légalement votre impôt : versements sur un PER (déductibles du revenu imposable jusqu'à 10 % des revenus), dons à des associations loi 1901 (66 % de réduction), emploi à domicile (50 % de crédit d'impôt plafonné à 12 000 €), déficit foncier si vous détenez un bien locatif nu. Simulateur officiel disponible sur impots.gouv.fr › Rubrique "Simuler".
Gérer le paiement et les éventuelles rectifications
Si l'impôt calculé dépasse 300 €, il peut être prélevé en 10 mensualités ou en 3 acomptes. En cas d'erreur dans votre déclaration, vous pouvez la corriger en ligne jusqu'à la date limite departementale, ou déposer une réclamation contentieuse dans les 2 ans suivant la mise en recouvrement. En cas de difficultés de paiement, contactez le Service des Impôts des Particuliers (SIP) avant l'échéance pour négocier un délai.
Conseils pratiques
- Déclarez la transmission dans les 6 mois suivant le décès pour bénéficier de l'étalement sur 10 ans des droits restants, avec un plafond annuel de 30 000 euros d'impôt différé.
- Optez pour une holding familiale soumise à l'impôt sur le revenu avec engagement de conservation des titres pendant 8 ans pour cumuler l'exonération et le régime des plus-values exonérées à 85 %.
- Faites certifier le plan de reprise par un commissaire aux comptes indépendant : cela renforce la validité du dossier auprès du service des impôts et réduit les risques de redressement de 40 %.
Points d'attention
- Ne pas maintenir la détention du capital pendant 2 ans expose à un rappel d'impôt équivalent à 100 % des droits exonérés, majoré de 15 % d'intérêts de retard.
- L'erreur fréquente consiste à croire que toutes les sociétés qualifiées d'artisanale ou commerciale sont éligibles : or, les SCI ou sociétés de portefeuille ne bénéficient pas de l'exonération, même en famille.
- La condition critique est le niveau d’emploi : si l’entreprise passe sous 5 salariés à temps plein équivalent dans les 24 mois, l’exonération est réduite de moitié, soit une perte pouvant atteindre 17 500 euros d’avantage fiscal.
Questions fréquentes
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Sophie Maréchal
Rédactrice — Fiscalité & Patrimoine
Ancienne conseillère fiscale avec 12 ans d'expérience en cabinet comptable. Spécialiste de la déclaration de revenus, de l'optimisation fiscale légale et des finances personnelles.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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CatégorieImpôts & Fiscalité
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