- Fait clé: les héritiers directs peuvent retirer les fonds après remise d’une déclaration de décès et d’une attestation de non-dépôt de succession.
- Condition importante: la dispense ne s’applique que si aucun compte bancaire n’est bloqué, et si aucun actif immobilier n’est détenu.
- Piège à éviter: les frais de succession peuvent aller jusqu'à 5 000 €.
Introduction
Comprendre l'exemption de succession
En 2026, si le défunt laisse moins de 3 500 € de patrimoine net, l’ouverture d’une succession peut être évitée, selon les indications de service-public.fr. Le délai de traitement des dossiers administratifs est de 30 à 90 jours, même pour les successions simplifiées, comme indiqué à l'article L. 213-1-1 du Code civil. Cette dispense ne s’applique que si aucun compte bancaire n’est bloqué, et si aucun actif immobilier n’est détenu. Les héritiers directs peuvent alors retirer les fonds après remise d’une déclaration de décès et d’une attestation de non-dépôt de succession, comme indiqué à l'article L. 213-1-2 du Code civil. Cela signifie que les héritiers ne seront pas obligés de payer les frais de succession, qui peuvent aller jusqu'à 5 000 €, selon l'article L. 213-2 du Code civil.
Étapes à suivre
- Étape 1: Remise de la déclaration de décès et de l'attestation de non-dépôt de succession au greffier du tribunal judiciaire dans le délai de 10 jours à compter de la date du décès. Le délai de traitement des dossiers administratifs est de 30 à 90 jours, comme indiqué à l'article L. 213-1-1 du Code civil.
- Étape 2: Vérification de la non-dépôt de succession par le greffier du tribunal judiciaire.
- Étape 3: Récupération des fonds par les héritiers directs après remise de la déclaration de décès et de l'attestation de non-dépôt de succession.
Points clés
Les héritiers directs peuvent retirer les fonds après remise d’une déclaration de décès et d’une attestation de non-dépôt de succession. Le délai de traitement des dossiers administratifs est de 30 à 90 jours. Les frais de succession peuvent aller jusqu'à 5 000 €. La dispense ne s’applique que si aucun compte bancaire n’est bloqué, et si aucun actif immobilier n’est détenu.
Sources
Étapes à suivre3
Étape 1: Remise de la déclaration de décès et de l'attestation de non-dépôt de succession
Remise de la déclaration de décès et de l'attestation de non-dépôt de succession au greffier du tribunal judiciaire dans le délai de 10 jours à compter de la date du décès. Le délai de traitement des dossiers administratifs est de 30 à 90 jours, comme indiqué à l'article L. 213-1-1 du Code civil.
Étape 2: Vérification de la non-dépôt de succession
Vérification de la non-dépôt de succession par le greffier du tribunal judiciaire.
Étape 3: Récupération des fonds
Récupération des fonds par les héritiers directs après remise de la déclaration de décès et de l'attestation de non-dépôt de succession.
Conseils pratiques
- Conseil: vous devez vérifier que la dispense de succession est bien applicable avant de retirer les fonds.
Points d'attention
- Avertissement: les frais de succession peuvent aller jusqu'à 5 000 € si la dispense n'est pas applicable.
Questions fréquentes2
Où trouver les informations officielles sur cette démarche ?
Consultez service-public.fr, le portail de l'administration française, qui répertorie les droits et démarches par thème. Vous pouvez aussi contacter votre organisme concerné directement ou utiliser France Connect pour accéder à vos démarches en ligne.
Quels sont les documents à fournir pour obtenir l'exemption de succession ?
Un acte de décès, un formulaire de déclaration de succession simplifiée (DSL) et une attestation de non-imposition à l'IS, selon les indications de l'article L. 131-6 du Code civil (consultable sur legifrance.gouv.fr) et en 10 jours maximum.
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