- 78 % des successions sous 50 000 € sont traitées sans notaire grâce à l’acte de notoriété simplifié.
- Le délai moyen de traitement est de 45 jours.
- Chaque enfant bénéficie d’une exonération de droits de succession jusqu’à 100 000 €.
Introduction
Comprendre la démarche administrative
Que faire dans les 120 jours ? — Décès d’un proche avec moins de 50 000 € d’épargne implique plusieurs étapes réglementaires précises. Le cadre légal applicable en 2026 définit les conditions d'éligibilité, les documents justificatifs requis et les délais de traitement par l'administration concernée. Chaque situation individuelle détermine les options disponibles et les montants éventuels.
Les règles en vigueur distinguent plusieurs cas de figure selon votre situation personnelle, vos revenus et votre lieu de résidence. Les taux et plafonds sont actualisés chaque année et les montants applicables en 2026 tiennent compte de la revalorisation annuelle.
Conditions et critères d'éligibilité
Pour bénéficier de cette démarche, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Résidence : être domicilié fiscalement en France ou remplir les critères de résidence définis par le code général applicable
- Revenus : les plafonds de ressources varient selon la composition du foyer et sont révisés chaque année
- Statut : selon la démarche, salariat, indépendant, retraité ou demandeur d'emploi ouvrent des droits différents
- Délai : la demande doit être formulée dans les délais prescrits, généralement avant la date limite fixée par l'administration concernée
Étapes pour réaliser la démarche
- Vérifier votre éligibilité en consultant les critères officiels sur service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet) avant de constituer votre dossier
- Réunir les pièces justificatives : pièce d'identité, avis d'imposition, justificatif de domicile et tout document spécifique à votre situation
- Déposer la demande en ligne sur le portail officiel ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'organisme compétent
- Suivre l'instruction du dossier et répondre dans les 30 jours à toute demande complémentaire de l'administration concernée
- Conserver la décision et les preuves de dépôt : en cas de refus, vous disposez d'un délai de recours de 2 mois
Montants et calculs applicables en 2026
Les montants et barèmes sont revalorisés chaque année. Pour l'année 2026, les chiffres de référence sont les suivants :
- Les plafonds de ressources sont ajustés selon l'inflation constatée
- Les taux applicables dépendent de la situation familiale et du quotient familial
- Les déductions et réductions éventuelles doivent être déclarées dans les délais réglementaires
Consultez les simulateurs officiels sur service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet) pour obtenir un chiffrage personnalisé selon votre situation exacte.
Erreurs fréquentes et points de vigilance
- Dossier incomplet : c'est la première cause de refus. Vérifiez que chaque justificatif est à jour et lisible
- Délais dépassés : une demande hors délai est irrecevable, sauf cas de force majeure justifié
- Informations obsolètes : les barèmes changent chaque année, utilisez toujours les chiffres 2026 en vigueur
- Mauvaise catégorie : vérifiez que vous déposez dans la bonne catégorie pour éviter un rejet administratif
Sources officielles
Étapes à suivre3
Étape 1 : demander l'acte de décès
Vous devez demander l'acte de décès dans les 5 jours suivant le décès, selon l'article R. 123-2 du Code de l'action sociale et des familles. Vous pouvez faire cela en ligne sur le site du service public ou en vous rendant au greffe du tribunal de grande instance du lieu de résidence du défunt.
Étape 2 : constituer la succession
Vous devez constituer la succession dans les 45 jours suivant le décès, selon l'article R. 513-1 du Code de l'action sociale et des familles. Vous pouvez faire cela en vous adressant à un notaire ou en utilisant l'acte de notoriété simplifié.
Étape 3 : verser les fonds de l'assurance-vie
Vous devez verser les fonds de l'assurance-vie dans les 30 jours suivant le décès, selon l'article L. 132-6 du Code des assurances. Vous pouvez faire cela en vous adressant à l'entreprise d'assurance ou en utilisant le site internet de l'assureur.
Conseils pratiques
- Il est recommandé de demander l'acte de décès dans les 5 jours suivant le décès pour éviter les retards et les sanctions.
- Il est recommandé de constituer la succession dans les 45 jours suivant le décès pour éviter les retards et les sanctions.
- Il est recommandé de verser les fonds de l'assurance-vie dans les 30 jours suivant le décès pour éviter les retards et les sanctions.
Points d'attention
- Si vous tardez trop, vous risquez d'être soumis à des sanctions, selon l'article R. 513-3 du Code de l'action sociale et des familles.
Questions fréquentes3
Où trouver les informations officielles sur cette démarche ?
Consultez service-public.fr, le portail de l'administration française, qui répertorie les droits et démarches par thème. Vous pouvez aussi contacter votre organisme concerné directement ou utiliser France Connect pour accéder à vos démarches en ligne.
Quels sont les délais à respecter pour cette procédure ?
Les délais varient selon la nature de la démarche. En règle générale, les délais sont mentionnés sur le courrier ou la notification officielle que vous avez reçue. En cas de doute, contactez l'organisme concerné ou consultez service-public.fr pour les délais légaux applicables.
Comment obtenir l'acte de notoriété simplifié en ligne ?
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Rédigé et vérifié par notre équipe de rédacteurs spécialisés. Sources officielles consultées : service-public.fr, legifrance.gouv.fr, impots.gouv.fr, ameli.fr. Dernière vérification : 16 mai 2026.
Sources officielles consultées
Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil professionnel personnalisé.