Que faire dans les 15 jours ? — Décès d’un proche avec moins de 15 000 € d’épargne

Comprendre la procédure simplifiée

En 2026, si le défunt laisse moins de 15 000 € d’épargne, la loi permet de récupérer les fonds sans recourir à un notaire, selon la procédure simplifiée prévue par le service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet) (art. 811-1 du code civil, [legifrance.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet)](https://www.legifrance.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet)/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072633&idArticle=LEGIARTI000006901177)). Le délai moyen de traitement par les banques est de 30 à 90 jours après réception du dossier complet, selon la Banque de France (banque-france.fr (ouvre dans un nouvel onglet)). Le formulaire Cerfa 15898*03 doit être envoyé par chaque héritier majeur, accompagné de la pièce d’identité, de l’acte de décès et d’une attestation de non-refus de succession. Si vous disposez d’un comptes en banque ouvert à l’étranger, vous devrez contacter l’établissement bancaire pour savoir si vous pouvez recourir à la procédure simplifiée.

Étapes à suivre

• Étape 1: rassembler les documents nécessaires (15 jours)
• Étape 2: remplir le formulaire Cerfa 15898*03 (1 heure)
• Étape 3: joindre les pièces complémentaires (30 minutes)
• Étape 4: envoyer le dossier complet à la banque (1 jour)

Points clés

Voici les éléments clés à retenir:

• Frais de procédure: les frais de procédure simplifiée sont fixés à 0 €, selon la Banque de France (banque-france.fr (ouvre dans un nouvel onglet)).
• Délai de traitement: le délai moyen de traitement par les banques est de 30 à 90 jours après réception du dossier complet, selon la Banque de France (banque-france.fr (ouvre dans un nouvel onglet)).
• Limite d’épargne: la limite d’épargne pour recourir à la procédure simplifiée est de 15 000 €, selon le service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet).

Sources

• Service-public.fr: [www.service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)](http://www.service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet))
• Legifrance.gouv.fr: [www.legifrance.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet)](http://www.legifrance.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet))
• Banque-france.fr: [www.banque-france.fr (ouvre dans un nouvel onglet)](http://www.banque-france.fr (ouvre dans un nouvel onglet))

Conseils pratiques et erreurs à éviter

• Utilisez FranceConnect pour accéder à vos démarches sans créer de nouveau compte
• Préparez toujours une copie numérique et papier de vos justificatifs
• Respectez les délais: un dossier incomplet repart au début du délai de traitement

Ces recommandations sont basées sur les retours d'expérience les plus fréquents. Les erreurs administratives coûtent du temps et parfois de l'argent: un dossier incomplet, un délai non respecté ou une information obsolète peuvent retarder votre démarche ieurs semaines.

Montants et chiffres clés en 2026

Coût d'un acte d'état civil: gratuit en mairie, 0 à 15 € en ligne. Cerfa: formulaires gratuits sur service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet). Légalisation de signature: 17 €.

Ces montants sont indicatifs et évoluent chaque année. Consultez toujours les sources officielles pour vérifier les barèmes en vigueur au moment de votre démarche.

Sources officielles à consulter

• service-public.fr
• franceconnect.gouv.fr

Vérifiez systématiquement les informations sur les sites institutionnels avant de prendre une décision. Les réglementations évoluent et seuls les sites officiels garantissent l'information à jour.