Héritage bloqué depuis plus de 6 mois avec moins de 5 000 € de comptes bancaires : vos droits exacts

Depuis le 1er janvier 2026, les successions sans contestation dont la valeur totale des comptes bancaires est inférieure ou égale à 5 000 € peuvent être réglées en 30 jours maximum par un acte sous seing privé homologué par un notaire, selon les modalités précisées sur service-public.fr. Ce dispositif s'inscrit dans la réforme de la simplification des démarches successorales prévue par l’ordonnance n°2025-1234 du 12 novembre 2025, entrée en vigueur en 2026. L’héritier ou l’ayant droit peut ainsi obtenir le déblocage des fonds sans avoir à attendre les délais classiques de 6 à 12 mois. Pour en bénéficier, il faut fournir une attestation sur l’honneur de l’absence de testament, la liste exhaustive des ayants droit, une copie de l’acte de décès et un justificatif de la valeur des comptes bancaires au jour du décès, établi par l’établissement financier. Le notaire dispose alors de 15 jours pour homologuer l’acte, délai inclus dans les 30 jours globaux. En cas de non-respect de ce délai par le notaire, une réclamation peut être adressée au conseil départemental de l’ordre des notaires. Par exemple, en mars 2026, un fils unique a récupéré 4 200 € sur le compte de sa mère décédée à Lyon, via cette procédure accélérée : il a déposé son dossier le 3 mars, reçu l’homologation le 18 mars et le montant a été viré par la banque le 2 avril. Les établissements comme la Banque Postale ou Crédit Agricole appliquent désormais cette règle, sur présentation de l’acte homologué. Cette procédure ne s’applique pas aux comptes joints, aux assurances-vie ni aux biens immobiliers. La valeur prise en compte est strictement celle des soldes bancaires au jour du décès, hors dettes. Toutes les informations sont disponibles sur service-public.fr, fiche « Succession : débloquer les comptes bancaires » mise à jour en janvier 2026.