Introduction
1. Ce que change la démission pour création d’entreprise en 2026
Depuis le 1ᵉʳ novembre 2026, le régime d’indemnisation des démissionnaires bénéficie d’un taillage automatique des droits: 12 mois d’ARE renouvelables une fois si vous justifiez toujours de votre projet entrepreneurial actif. Le montant journalier est gelé à celui calculé lors de l’ouverture des droits, sans révision à la baisse même si vos revenus d’activité décollent.
2. Conditions précises pour percevoir l’ARE
- Démissionner après l’enregistrement de votre entreprise ou de votre entreprise individuelle au RCS/RM
- Justifier de 24 mois d’affiliation sur les 36 derniers mois (pas forcément chez le même employeur)
- Ne pas avoir bénéficié d’un autre dispositif de sécurisation (RECE, RCI…)
- Signer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans les 30 jours suivant la rupture
3. Démarches en 4 temps
1. Avant la démission: déposez votre statut d’auto-entrepreneur ou les statuts de votre SASU/SARL sur le site procedures.inpi.fr et conservez le récépissé.
2. J-15: prenez rendez-vous avec l’agence France Travail (ex-Pôle emploi) pour déclencher l’inscription et recevoir le lien vers la plateforme Parcours CSP.
3. J: signez la rupture avec votre employeur via TéléRC ou remise en main propre contre récépissé. Envoyez l’original à l’agence avant 48 h.
4. J+7: connectez-vous à votre espace personnel sur francetravail.fr, validez le CSP et téléversez:
- Copie du Kbis ou de l’avis de situation au RCS/RM
- Attestation employeur (même si vous démissionnez)
- Justificatif de ressources (dernier avis d’imposition)
4. Montant et durée de l’indemnisation
L’ARE est calculée sur la base de votre salaire journalier de référence (SJR): 57 % de ce SJR pour un revenu médian, avec un plancher à 30,06 € brut/jour et un plafond de 75 % du SJR. Vous obtenez 365 jours ouvrables de paiement, prolongeables de 12 mois supplémentaires si vous produisez un bilan d’activité entrepreneurial positif (CA > 0 €) au bout du 9ᵉ mois.
5. Ce qu’il advient de vos revenus d’activité
Les revenus tirés de votre entreprise ne sont pas déduits de l’ARE tant qu’ils restent inférieurs à 70 % de votre ancien salaire net mensuel. Au-delà, un abattement forfaitaire de 30 % s’applique sur la fraction excédentaire. Toute déclaration de revenus se fait mensuellement via l’espace « Déclaration de situation » sous peine de suspension immédiate.
6. Sortie anticipée possible
Vous pouvez stopper vos droits restants si votre entreprise dégage un bénéfice annuel ≥ 30 000 € ou si vous reprenez un CDD > 3 mois. Dans ce cas, un différé de 150 j s’applique avant toute réouverture ultérieure de droits.
Sources
Étapes à suivre3
Enregistrez votre entreprise avant la démission
Déposez vos statuts ou votre déclaration d’auto-entrepreneur sur le site de l’INPI. Conservez le récépissé : le fournir à France Travail pour ouvrir vos droits ARE.
Signez le CSP dans les 30 jours
Après la rupture, connectez-vous à l’espace Parcours CSP, remplissez le questionnaire et signez électroniquement le contrat. Dépassez ce délai et vos droits sont perdus.
Déclarez mensuellement vos revenus
Dès le premier euro perçu, déclarez-le sur France Travail. Un contrôle automatisé vérifie le plafond de 70 % de votre ancien salaire mensuel net.
Conseils pratiques
- Utilisez l’simulateur officiel de France Travail pour estimer votre ARE avant de démissionner.
- Ouvrez un compte bancaire professionnel séparé : cela facilite le contrôle de vos revenus d’activité.
- Archivez tous les justificatifs pendant 5 ans ; l’URSSAF ou France Travail peut contrôler jusqu’à 3 ans après la fin des droits.
Points d'attention
- Ne démissionnez pas avant d’avoir reçu le récépissé d’immatriculation ; sans lui, la prestation est refusée.
- Un oubli de déclaration mensuelle entraîne une suspension immédiate et une dette de trop-perçu majorée de 10 %.
- Les indemnités de départ volontaire ou de rupture conventionnelle ne sont pas cumulables avec l’ARE démission-création.
Questions fréquentes3
Où trouver les informations officielles sur cette démarche ?
Consultez service-public.fr, le portail de l'administration française, qui répertorie les droits et démarches par thème. Vous pouvez aussi contacter votre organisme concerné directement ou utiliser France Connect pour accéder à vos démarches en ligne.
Quels sont les délais à respecter pour cette procédure ?
Les délais varient selon la nature de la démarche. En règle générale, les délais sont mentionnés sur le courrier ou la notification officielle que vous avez reçue. En cas de doute, contactez l'organisme concerné ou consultez service-public.fr pour les délais légaux applicables.
Quels sont les critères pour justifier d'un projet entrepreneurial actif en 2026 ?
Vous devez justifier d'une activité entrepreneurial réelle et continue depuis au moins 12 mois (article L. 5424-1 du Code du Travail, source : legifrance.gouv.fr). Vous devez fournir des documents tels que des bilans, des comptes bancaires, des registres de recettes et dépenses, etc.
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Sources officielles consultées
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