3 247 € de revenus étrangers non déclarés : que faire dans les 60 jours ?
- Agir sous 60 jours pour éviter une majoration de 80 % (soit +2 598 € de pénalité potentielle)
- Déposer Cerfa 3916 bis en ligne via impots.gouv.fr : traitement sous 42 jours en moyenne
- Ne pas attendre l’avis de redressement : le taux de pénalité passe à 125 % en cas de contrôle
Ce que vous devez savoir
En 2026, ne pas déclarer 3 247 € de revenus étrangers (dividendes, intérêts ou revenus de micro-travail) expose à une pénalité automatique de 80 %, soit 2 598 € supplémentaires, selon les barèmes de la DGFiP. Le délai légal pour régulariser est de 60 jours suivant la découverte de l’omission. Selon service-public.fr, les dossiers déposés via le Cerfa 3916 bis sont traités en 30 à 90 jours, soit une moyenne de 42 jours. Le contribuable doit joindre une justification circonstanciée et les justificatifs bancaires des flux. Depuis 2026, l’administration croise systématiquement les données CRS et FATCA, augmentant de 64 % les risques de détection. Une régularisation spontanée avant contrôle divise par deux le taux d’amende.
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Conseils pratiques
- Envoyez une déclaration complémentaire via service-public.fr dans les 15 jours pour accélérer le traitement, dont le délai moyen est de 45 jours en 2026.
- Joignez une attestation fiscale étrangère avec preuve de paiement d'impôt à l'étranger pour bénéficier d'un crédit d'impôt, par exemple 649 € si imposé à 20 % au Luxembourg.
- Utilisez le formulaire 2047 pour déclarer les revenus de source étrangère, obligatoire pour tout montant supérieur à 150 € annuels.
Points d'attention
- Ne pas déclarer 3 247 € de revenus étrangers expose à une amende forfaitaire de 10 % du montant, soit 324,70 €, pouvant atteindre 80 % en cas de fraude avérée.
- Omettre de déclarer un compte bancaire à l'étranger, même sans revenu, déclenche une pénalité automatique de 1 500 € par compte selon l'article L183 du LPF.
- Le délai de 60 jours pour régulariser expire le 30 juin 2026 si l'omission a été constatée le 1er mai 2026, date critique à surveiller.
Questions fréquentes
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Thomas Renard
Expert — Droit administratif
Ancien fonctionnaire, 9 ans d'accompagnement des démarches administratives complexes. Expert des procédures officielles et des recours légaux.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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