Conclure un PACS en mairie : conditions et démarches 2026

Le PACS, ou pacte civil de solidarité, est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune. Selon l'article 515-1 du Code civil, le PACS est ouvert à tous les couples, quelle que soit leur orientation sexuelle. Les conditions pour conclure un PACS sont les suivantes : être majeur, ne pas être marié, ne pas être déjà lié par un PACS, et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Les démarches pour conclure un PACS en mairie sont régies par l'article 515-3 du Code civil. Vous devez vous présenter en personne à la mairie, accompagné de votre partenaire, et apporter les documents nécessaires, tels que votre pièce d'identité, votre justificatif de domicile et votre acte de naissance. Le coût d'un PACS est de 45 euros, selon le site du service-public.fr. Les conséquences fiscales d'un PACS sont importantes, car les partenaires liés par un PACS sont soumis à l'impôt sur le revenu conjointement, selon l'article 6 du Code général des impôts. Vous pouvez conclure un PACS en ligne via le site de l'ANTS, mais vous devrez vous présenter en personne à la mairie pour signer le contrat. Le délai de traitement est généralement de 1 à 3 mois, selon l'ANTS. Il est important de noter que le PACS peut être dissous à tout moment, mais les conséquences fiscales et patrimoniales doivent être prises en compte

Comprendre les conditions et critères d'éligibilité

Le PACS est ouvert à tous les couples, quelle que soit leur orientation sexuelle. Vous devez être majeur, ne pas être marié, ne pas être déjà lié par un PACS, et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Selon l'article 515-1 du Code civil, les conditions pour conclure un PACS sont strictes. Vous pouvez vous renseigner sur les conditions d'éligibilité sur le site du service-public.fr

Préparer et rassembler les documents nécessaires

Vous devez apporter les documents suivants : votre pièce d'identité, votre justificatif de domicile, votre acte de naissance, et votre carte de séjour si vous êtes étranger. Il est important de vérifier que vos documents sont à jour et valides. Selon l'ANTS, les documents nécessaires pour conclure un PACS sont les suivants : une pièce d'identité, un justificatif de domicile, un acte de naissance, et une carte de séjour si vous êtes étranger

Effectuer la démarche en ligne ou en personne

Vous pouvez conclure un PACS en ligne via le site de l'ANTS, mais vous devrez vous présenter en personne à la mairie pour signer le contrat. Il est important de prendre rendez-vous à la mairie pour éviter les délais. Selon le site du service-public.fr, vous pouvez prendre rendez-vous en ligne ou par téléphone

Suivre le traitement et connaître les délais

Le délai de traitement est généralement de 1 à 3 mois, selon l'ANTS. Il est important de suivre le traitement de votre dossier pour éviter les délais. Selon l'ANTS, vous pouvez suivre le traitement de votre dossier en ligne

Erreurs fréquentes et points de vigilance

Il est important de vérifier que vos documents sont à jour et valides pour éviter les erreurs. Selon le service-public.fr, les erreurs les plus fréquentes sont les suivantes : absence de pièce d'identité, justificatif de domicile non à jour, acte de naissance non valide. Il est important de prendre en compte les conséquences fiscales et patrimoniales d'un PACS