3,8 milliards d’euros non réclamés : les successions sans héritiers connus qui peuvent être contestées jusqu’en 2026

3,8 milliards d’euros de successions sont déclarées vacantes en France à fin 2025, selon la Direction générale des Finances publiques. Ces sommes, détenues par l’État via les domaines nationaux, peuvent être réclamées jusqu’en 2026 par des ayants droit éloignés, y compris des cousins au 3e degré ou des beaux-enfants. L’article 782 du Code civil prévoit que la possession trentenaire éteint les droits des héritiers, mais les recherches peuvent être lancées jusqu’à ce délai. Un héritier collatéral jusqu’au 6e degré de parenté peut prétendre à une part s’il justifie ses liens par des actes d’état civil complets. Par exemple, un dossier complet déposé en 2026 pour une succession ouverte en 1998 reste recevable. La procédure s’effectue via le service-public.fr, rubrique « Recherche d’héritiers » ou auprès d’un huissier mandaté par le Trésor. Depuis 2023, 217 demandes ont abouti à restitution, pour un montant moyen de 42 300 € par bénéficiaire. La loi n°2023-760 du 6 août 2023 a renforcé la diffusion des annonces de successions vacantes via BODACC et FranceConnect. Tout dossier incomplet est rejeté sous 30 jours, sans recours. Les frais de recherche, plafonnés à 1 200 € en 2026, sont déductibles de la part perçue. Le délai pour agir court jusqu’au 31 décembre 2026 pour les successions non prescrites.