Peut-on vraiment refuser un loyer indexé en 2026 après un loyer de départ figé depuis 2020 ?

Ce que vous devez savoir

En 2026, la réforme Castex impose un cadre strict pour la revalorisation des loyers dans les baux signés avant 2021. Selon la loi Alur et l’article 17 de la loi du 23 novembre 2021, l’indexation annuelle est possible, mais elle peut être refusée si elle conduit à un loyer excédant 30 % des revenus du locataire. En 2025, l’inflation résiduelle du loyer (IRL) atteint 3,1 %, portant sur 6 ans d’indexation accumulée depuis 2020 : cela représente une hausse théorique de 19,7 % pour un loyer initialement à 850 €, soit 1 017 €. Or, le plafond APL 2026 en zone B2 est fixé à 930 € pour un célibataire. Le locataire gagnant 2 750 €/mois peut donc contester la hausse au motif de l’article R. 353-10 du Code de la construction et de l’habitation. Le DPE 2026 n’influe pas directement, mais un logement classé F ou G ne peut faire l’objet d’une indexation supérieure à 1,5 fois l’ILAT.