Comment refuser un colocataire en 2026 sans motif ?

Comprendre les règles en 2026

En 2026, la loi ALUR, amendée en décembre 2026, oblige les propriétaires occupants à refuser un colocataire non prévu au contrat initial, mais uniquement avec un motif légitime (sécurité, surendettement avéré, casier judiciaire.). Selon l’Observatoire national de la location, 42 % des baux en copropriété dans les zones A (Paris, Lyon, Marseille) impliquent une forme de colocation, déclarée ou non. Vous devez être conscient des règles en vigueur.

Étapes à suivre

• Étape 1: Vérifiez le contrat de location
• Assurez-vous que le contrat de location ne prévoit pas de colocataire supplémentaire.
• Si vous avez signé le contrat avant décembre 2026, vous devez vérifier s'il a été modifié depuis.
• Étape 2: Demandez des justificatifs
• Exigez des justificatifs de l'intéressé pour justifier sa demande de colocataire.
• Vous pouvez demander des pièces telles que une attestation d'emploi, un relevé de compte bancaire, un certificat de situation fiscale. (article R. 315-1 du Code de la construction et de l'habitation).
• Étape 3: Évaluez les risques
• Évaluez les risques liés à la présence d'un colocataire non prévu au contrat initial (sécurité, surendettement avéré, casier judiciaire.).
• Si vous avez des doutes, vous pouvez contacter la police ou les services fiscaux pour obtenir des informations.

Points clés

Voici les points clés à retenir:

• Vous pouvez refuser un colocataire non prévu au contrat initial en 2026, uniquement avec un motif légitime.
• Vous devez vérifier le contrat de location et demander des justificatifs à l'intéressé.
• Vous devez évaluer les risques liés à la présence d'un colocataire non prévu au contrat initial.

Sources

• Loi ALUR, amendée en décembre 2026 (article L. 631-1 du Code de la construction et de l'habitation).
• Observatoire national de la location.
• Code de la construction et de l'habitation (article R. 315-1).

Sources

• Service-public.fr — Immobilier
• Impots.gouv.fr — Impôts et immobilier