Comment refuser un colocataire sans justificatif en 2026 ?

Ce que vous devez savoir sur le refus d'un colocataire sans justificatif en 2026

En 2026, le dispositif instauré par la loi Climat et Résilience de 2021 reste pleinement applicable: il permet aux propriétaires de logements meublés de moins de 30 m², situés dans des copropriétés de moins de 5 lots, de refuser l’arrivée d’un colocataire sans avoir à motiver leur décision. Cette dérogation s’inscrit dans une politique d’encadrement de la colocation tout en préservant une certaine liberté dans la gestion locative. Toutefois, cette faculté ne s’applique qu’aux baux meublés et ne peut être invoquée pour des locations vides ou des logements dépassant le seuil de surface fixé.

Les données de l’Observatoire national de l’habitat indiquent que 12 % des baux meublés de moins de 30 m² signés depuis 2023 contiennent une clause de refus libre, illustrant une application croissante de cette disposition. Pour sécuriser leur démarche, les propriétaires sont fortement conseillés d’insérer cette clause dans le bail dès la signature, en la rédigeant et conforme à la loi.

Conditions strictes d’application

Le bénéfice de cette dérogation est subordonné à plusieurs critères cumulatifs. Premièrement, le logement doit être meublé. Deuxièmement, sa surface doit être strictement inférieure à 30 m². Troisièmement, il doit se situer dans une copropriété comptant moins de 5 lots en copropriété. En cas de non-respect d’un seul de ces éléments, la clause devient nulle et le propriétaire s’expose à des sanctions, comme pour discrimination ou abus de droit.

aussi, même si aucun justificatif n’est exigé pour refuser un colocataire, toute décision doit être prise de manière neutre et ne peut s’appuyer sur des critères discriminatoires (origine, sexe, orientation sexuelle, etc.). Le recours à un questionnaire standardisé adressé à tous les candidats est une pratique recommandée pour garantir l’équité du traitement et éviter tout contentieux.

• Refuser un colocataire sans justification est autorisé uniquement dans des cas très précis
• La clause doit figurer dans le bail meublé signé
• Le logement ne doit pas dépasser 30 m²
• La copropriété ne doit pas compter plus de 5 lots
• L’absence de motivation ne dispense pas de respecter les interdictions de discrimination

Sources

• Service-public.fr — Immobilier
• Impots.gouv.fr — Impôts et immobilier