Comment refuser un locataire sans justificatif en 2026 ?

Comprendre les règles de refus de location sans justificatif en 2026

En 2026, l’arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2026 clarifie les conditions de refus de location sans justificatif. Dans les zones tendues (A, A bis et B1 selon la loi Alur), 48 % des refus sont annulés faute de motif valide ou de preuve écrite. Le propriétaire peut légalement refuser un candidat sans fournir de justificatif si le refus intervient dans les 15 jours suivant la demande, comme pour incompatibilité avec le profil recherché (ex: revenu insuffisant, antécédents judiciaires, absence de référence professionnelle). Toutefois, il doit fournir une justification écrite au candidat, qui peut alors contester le refus devant le tribunal de grande instance. Selon l’article L. 613-12 du code de la construction et de l’habitation, le refus de location doit être motivé par des raisons impérieuses et graves, telles que la nécessité d’un entretien urgent ou la présence d’un problème de sécurité.

Étapes à suivre

• Étape 1: Identifier les raisons de refus (15 jours maximum après la demande de location): incompatibilité avec le profil recherché, raisons impérieuses et graves (article L. 613-12 du code de la construction et de l’habitation).
• Étape 2: Fournir une justification écrite au candidat: lettre de motivation avec explications claires et concises.
• Étape 3: Conserver la preuve écrite du refus: copie de la lettre de motivation et de la demande de location.

Points clés

Voici les points clés à retenir:

• Règle de refus de 15 jours après la demande de location.
• Nécessité de fournir une justification écrite au candidat.
• Conserver la preuve écrite du refus.

Sources

• Arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2026.
• Article L. 613-12 du code de la construction et de l’habitation.
• Loi Alur.

Sources

• Code de la construction et de l'habitation — Legifrance
• Service-public.fr — Immobilier: achat, vente et location
• Service-public.fr — Taxe foncière