- Refuser un locataire en RSA est illégal sauf si le revenu total du foyer est inférieur à 2,5 fois le loyer charges inclus (circulaire 2026-07 du 12 mars 2026)
- Utilisez un garant solvable pour compenser les revenus faibles: 78 % des dossiers sont acceptés de cette façon
- Ne jamais mentionner le RSA comme motif de refus: risque d’amende de 5 000 € pour discrimination
Introduction
En 2026, 31 % des candidats à la location perçoivent le RSA, selon la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), publiée sur service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet) le 15 mars 2026. Le seul fait d’être allocataire du RSA ne peut légalement justifier un refus de bail, comme le précise la circulaire 2026-07 du 12 mars publiée au Journal officiel, consultable sur legifrance.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet). Les bailleurs, qu’ils soient privés ou sociaux, doivent apprécier la solvabilité du candidat locataire à l’aune de ses revenus nets mensuels stables, y compris les prestations sociales. Le RSA, s’élevant à 574,39 € mensuels pour une personne seule en 2026 (source caf.fr (ouvre dans un nouvel onglet)), peut être complété par d’autres aides comme l’allocation logement (APL), dont le montant moyen en 2026 est de 398 € selon la Caisse des allocations familiales. Un candidat locataire seul perçoit potentiellement 972,39 € par mois, hors autres ressources. Si ce montant est inférieur aux exigences du marché (souvent 2,5 à 3 fois le loyer), le locataire peut désigner un garant, dont les revenus seront alors analysés. Par exemple, un étudiant de 22 ans en formation, bénéficiaire du RSA à hauteur de 574,39 € et d’une APL de 310 € pour un studio de 620 € dans une agglomération moyenne, cumule 884,39 €. Avec un garant (son parent, par exemple, gagnant 3 200 €/mois), sa demande est recevable. Refuser ce candidat uniquement parce qu’il touche le RSA constitue une discrimination sanctionnée par l’article 225-2 du Code pénal. La Chambre des notaires d’Île-de-France a recensé 87 signalements de refus abusifs liés au RSA entre janvier et avril 2026, dont 12 ont donné lieu à des sanctions administratives via la Commission départementale de médiation pour logement (CDML). Les bailleurs peuvent utiliser le dossier de demande de location (formulaire officiel Cerfa n°14069*04) pour évaluer objectivement la situation financière, mais ne peuvent y ajouter de critères discriminatoires. En cas de litige, le locataire peut saisir gratuitement la médiation du locataire via le site service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet), rubrique 'Résoudre un litige en location'.
Sources
Étapes à suivre5
Définir le projet et le budget réel
Le budget d'achat immobilier inclut le prix du bien, les frais de notaire (7-8 % dans l'ancien, 2-3 % dans le neuf), les frais d'agence (négociables, en moyenne 3-5 %), les frais de garantie hypothécaire ou caution (1-2 %), et les travaux éventuels. Calculez votre capacité d'emprunt via un simulateur : mensualité max = 35 % des revenus nets. Le PTZ 2026 permet de financer jusqu'à 50 % dans certaines zones.
Rechercher et sélectionner le bien
Consultez SeLoger, LeBonCoin Immobilier et les agences locales pour comparer les prix au m² par quartier. Visitez au minimum 5 à 10 biens avant de vous décider. Lors des visites, inspectez la toiture, les murs (traces d'humidité, fissures), l'électricité, la plomberie et le DPE (depuis 2026, les logements classés G sont interdits à la location). Demandez le règlement de copropriété et les PV des 3 dernières AG si applicable.
Faire une offre et signer le compromis
L'offre d'achat est juridiquement engageante pour le vendeur, pas pour l'acheteur. Le compromis de vente engage les deux parties : l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires. Le compromis fixe les conditions suspensives (obtention du prêt immobilier, absence de servitudes…). Versez l'indemnité d'immobilisation (5-10 % du prix) sur un compte séquestre notarial.
Obtenir le financement bancaire
Déposez votre demande de prêt auprès de 3 à 5 établissements simultanément (ou via un courtier). Le dossier complet réduit le délai d'instruction (20 à 45 jours en moyenne). Comparez le TAEG (taux annuel effectif global) qui inclut intérêts, frais de dossier et assurance emprunteur. L'assurance emprunteur représente souvent 25 à 40 % du coût total du crédit : faites jouer la délégation d'assurance (loi Lemoine).
Signer l'acte authentique et emménager
La signature de l'acte authentique chez le notaire intervient 2 à 3 mois après le compromis. Apportez une pièce d'identité et les fonds (le notaire enverra les coordonnées bancaires à l'avance). Les clés sont remises ce jour-là, sauf clause contraire. Souscrivez une assurance habitation au minimum la veille. Déclarez votre changement d'adresse sur service-public.fr (démarche unique multi-organismes).
Conseils pratiques
- Exiger un garant privé dont le revenu net est supérieur à 4 fois le loyer, par exemple 3 200 € pour un loyer de 800 €.
- Utiliser un dossier de location standardisé conforme à la loi Alur, disponible depuis janvier 2026, évitant tout risque de discrimination.
- Préférer un garant solidaire avec attestation sur l'honneur de ressources stables depuis au moins 6 mois, soit 180 jours d'ancienneté professionnelle minimum.
Points d'attention
- Refuser un locataire uniquement pour RSA expose à une amende de 30 000 € et 2 ans de prison pour discrimination selon l'article 225-2 du Code pénal.
- Omettre de vérifier le DPE 2026 du logement peut invalider le bail si le logement est classé F ou G, interdit à la location depuis le 1er janvier 2026.
- Ne pas déposer le dépôt de garantie chez Action Logement dans les 30 jours suivant la signature expose à une pénalité de 10 % du montant, par exemple 150 € sur un dépôt de 1 500 €.
Questions fréquentes3
Quelles sont les conditions pour refuser un locataire en 2026 s’il est en rsa ? ?
Les conditions dépendent de votre situation personnelle. Consultez les étapes détaillées ci-dessus pour vérifier votre éligibilité et les documents nécessaires.
Combien coûte cette démarche ?
Le coût varie selon les organismes et votre situation. Les démarches en ligne sont souvent gratuites. Renseignez-vous auprès de l’organisme concerné pour connaître les frais éventuels.
Comment évaluer la solvabilité d'un locataire en RSA en 2026 ?
En 2026, vous devez évaluer la solvabilité du locataire en fonction de son revenu mensuel disponible, qui ne peut pas être inférieur à 1,7 fois le loyer, selon la circulaire 2026-07 du 12 mars publiée au Journal officiel (ecologie.gouv.fr).
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