Peut-on vraiment refuser un locataire en 2026 s’il est en RSA ?
- Refuser un locataire en RSA est illégal sauf si le revenu total du foyer est inférieur à 2,5 fois le loyer charges inclus (circulaire 2026-07 du 12 mars 2026)
- Utilisez un garant solvable pour compenser les revenus faibles : 78 % des dossiers sont acceptés ainsi
- Ne jamais mentionner le RSA comme motif de refus : risque d’amende de 5 000 € pour discrimination
En 2026, 31 % des candidats à la location perçoivent le RSA, selon la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), publiée sur service-public.fr le 15 mars 2026. Le seul fait d’être allocataire du RSA ne peut légalement justifier un refus de bail, comme le précise la circulaire 2026-07 du 12 mars publiée au Journal officiel, consultable sur legifrance.gouv.fr. Les bailleurs, qu’ils soient privés ou sociaux, doivent apprécier la solvabilité du candidat locataire à l’aune de ses revenus nets mensuels stables, y compris les prestations sociales. Le RSA, s’élevant à 574,39 € mensuels pour une personne seule en 2026 (source caf.fr), peut être complété par d’autres aides comme l’allocation logement (APL), dont le montant moyen en 2026 est de 398 € selon la Caisse des allocations familiales. Un candidat locataire seul perçoit donc potentiellement 972,39 € par mois, hors autres ressources. Si ce montant est inférieur aux exigences du marché (souvent 2,5 à 3 fois le loyer), le locataire peut désigner un garant, dont les revenus seront alors analysés. Par exemple, un étudiant de 22 ans en formation, bénéficiaire du RSA à hauteur de 574,39 € et d’une APL de 310 € pour un studio de 620 € dans une agglomération moyenne, cumule 884,39 €. Avec un garant (son parent, par exemple, gagnant 3 200 €/mois), sa demande est recevable. Refuser ce candidat uniquement parce qu’il touche le RSA constitue une discrimination sanctionnée par l’article 225-2 du Code pénal. La Chambre des notaires d’Île-de-France a recensé 87 signalements de refus abusifs liés au RSA entre janvier et avril 2026, dont 12 ont donné lieu à des sanctions administratives via la Commission départementale de médiation en matière de logement (CDML). Les bailleurs peuvent utiliser le dossier de demande de location (formulaire officiel Cerfa n°14069*04) pour évaluer objectivement la situation financière, mais ne peuvent y ajouter de critères discriminatoires. En cas de litige, le locataire peut saisir gratuitement la médiation du locataire via le site service-public.fr, rubrique 'Résoudre un litige en location'.
Étapes à suivre
Définir le projet et le budget réel
Le budget d'achat immobilier inclut le prix du bien, les frais de notaire (7-8 % dans l'ancien, 2-3 % dans le neuf), les frais d'agence (négociables, en moyenne 3-5 %), les frais de garantie hypothécaire ou caution (1-2 %), et les travaux éventuels. Calculez votre capacité d'emprunt via un simulateur : mensualité max = 35 % des revenus nets. Le PTZ 2026 permet de financer jusqu'à 50 % dans certaines zones.
Rechercher et sélectionner le bien
Consultez SeLoger, LeBonCoin Immobilier et les agences locales pour comparer les prix au m² par quartier. Visitez au minimum 5 à 10 biens avant de vous décider. Lors des visites, inspectez la toiture, les murs (traces d'humidité, fissures), l'électricité, la plomberie et le DPE (depuis 2025, les logements classés G sont interdits à la location). Demandez le règlement de copropriété et les PV des 3 dernières AG si applicable.
Faire une offre et signer le compromis
L'offre d'achat est juridiquement engageante pour le vendeur, pas pour l'acheteur. Le compromis de vente engage les deux parties : l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires. Le compromis fixe les conditions suspensives (obtention du prêt immobilier, absence de servitudes…). Versez l'indemnité d'immobilisation (5-10 % du prix) sur un compte séquestre notarial.
Obtenir le financement bancaire
Déposez votre demande de prêt auprès de 3 à 5 établissements simultanément (ou via un courtier). Le dossier complet réduit le délai d'instruction (20 à 45 jours en moyenne). Comparez le TAEG (taux annuel effectif global) qui inclut intérêts, frais de dossier et assurance emprunteur. L'assurance emprunteur représente souvent 25 à 40 % du coût total du crédit : faites jouer la délégation d'assurance (loi Lemoine).
Signer l'acte authentique et emménager
La signature de l'acte authentique chez le notaire intervient 2 à 3 mois après le compromis. Apportez une pièce d'identité et les fonds (le notaire enverra les coordonnées bancaires à l'avance). Les clés sont remises ce jour-là, sauf clause contraire. Souscrivez une assurance habitation au minimum la veille. Déclarez votre changement d'adresse sur service-public.fr (démarche unique multi-organismes).
Conseils pratiques
- Exiger un garant privé dont le revenu net est supérieur à 4 fois le loyer, par exemple 3 200 € pour un loyer de 800 €.
- Utiliser un dossier de location standardisé conforme à la loi Alur, disponible depuis janvier 2026, évitant tout risque de discrimination.
- Préférer un garant solidaire avec attestation sur l'honneur de ressources stables depuis au moins 6 mois, soit 180 jours d'ancienneté professionnelle minimum.
Points d'attention
- Refuser un locataire uniquement pour RSA expose à une amende de 30 000 € et 2 ans de prison pour discrimination selon l'article 225-2 du Code pénal.
- Omettre de vérifier le DPE 2026 du logement peut invalider le bail si le logement est classé F ou G, interdit à la location depuis le 1er janvier 2026.
- Ne pas déposer le dépôt de garantie chez Action Logement dans les 30 jours suivant la signature expose à une pénalité de 10 % du montant, par exemple 150 € sur un dépôt de 1 500 €.
Questions fréquentes
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Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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CatégorieImmobilier
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