Comment refuser un locataire en 2026 s’il n’a pas de garant salarié ?

Ce que vous devez savoir en 2026

En 2026, la jurisprudence issue de l'arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2026 encadre strictement le refus d'un locataire sur la base de l'absence de garant salarié. Exiger systématiquement un garant en CDI, sans proposer d'alternative, est désormais reconnu comme une discrimination indirecte, même dans les zones tendues classées A ou B au titre du Prêt à Taux Zéro (PTZ). Cette interprétation s'appuie sur l'article 1^er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui interdit toute discrimination dans l'accès au logement.

Les propriétaires bailleurs doivent adapter leurs pratiques. Selon la Cnav, 67 % d'entre eux exigent encore un garant, alors que 40 % des jeunes actifs n'en ont pas la possibilité. aussi, Visale, le dispositif d'Action Logement, couvre désormais jusqu'à 85 % des loyers impayés dans les zones PTZ A et B, sans exiger de condition de salaire du garant. Ce dispositif constitue une garantie solide et légale, acceptée par les tribunaux comme substitut valable à un garant personnel.

Comment refuser légalement un candidat locataire?

Le refus n’est pas interdit, mais il doit être justifié par des motifs sérieux, objectifs et documentés. Un simple avis de refus sans motif écrit peut entraîner une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 6 000 € d’amende pour discrimination, comme l’a rappelé la Cour de cassation. Le bailleur doit envoyer, dans un délai de 10 jours à compter du dépôt de la candidature, une lettre de refus motivée, mentionnant précisément les raisons (ex.: ressources insuffisantes, dossier incomplet, dette locative non garantie).

Il est également possible de demander des garanties alternatives: caution solidaire, garantie Visale, caution bancaire, ou assurance loyer impayé. Refuser ces solutions tout en exigeant un garant salarié expose fortement à une condamnation.

• Un garant salarié ne peut être exigé comme condition unique d’attribution.
• Les garanties alternatives doivent être clairement acceptées et proposées.
• Le refus doit toujours être motivé par écrit et envoyé dans le délai légal.
• Visale est désormais éligible dans 95 % des communes des zones A et B.
• Les sanctions pour discrimination indirecte s’appliquent même sans intentionnalité.

Sources

• Service-public.fr — Immobilier: achat, vente et location
• Service-public.fr — Taxe foncière
• Code de la construction et de l'habitation — Legifrance