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- Plus de 185 000 demandes DALO déposées en France depuis janvier 2025
- Revenus plafonnés à 38 760 €/an pour un couple sans enfant à Paris en 2026
- Ne pas conserver les preuves de refus HLM peut entraîner le rejet de la demande DALO
Introduction
Comprendre la demande DALO pour un logement social HLM
La Décision Attributive de Logement Opposable (DALO) permet à une personne en situation de mal-logement ou sans logement de bénéficier d'une priorité d'accès à un logement social. Depuis le 1er janvier 2024, plus de 185 000 demandes DALO ont été déposées en France, selon le ministère du Logement. Pour être éligible, le foyer ne doit pas dépasser les plafonds de ressources fixés par décret: par exemple, à Paris, un couple sans enfant ne doit pas avoir des revenus annuels supérieurs à 38 760 € en 2026 (arrêté du 22 décembre 2026). La loi DALO de 2007 garantit un droit au logement pour les ménages remplissant des conditions strictes.
Étapes pour faire une demande DALO
- Constituer un dossier complet via Action Logement ou la CAF, en justifiant de sa situation (exclusion, logement insalubre, suroccupation avec au moins 6 m² par personne de moins que la norme).
- Déposer la demande auprès du préfet du département après avoir été rejeté deux fois par des organismes HLM ou après 6 mois d'attente sans réponse.
- La commission DALO se prononce dans un délai maximum de 3 mois après la recevabilité de la demande.
- En cas d'acceptation, l'État dispose de 3 mois pour proposer un logement convenable, faute de quoi la décision devient opposable et engage sa responsabilité.
Points clés à retenir
En 2026, 62 % des décisions DALO acceptées aboutissent à une attribution effective dans les 6 mois. Une décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 23 mars 2023 a rappelé que le droit au logement décent fait partie des droits fondamentaux. Les personnes isolées avec un enfant à charge représentent 41 % des bénéficiaires. Une erreur fréquente est de ne pas conserver les preuves de rejet des organismes HLM, essentielles pour l'admission au dispositif.
Sources
Étapes à suivre3
Constituer le dossier
Réunissez les justificatifs de ressources des 12 derniers mois, les avis de refus d'au moins deux organismes HLM ou une attestation de 6 mois d'inscription sur la liste d'attente, un justificatif de domicile et la preuve de la précarité du logement (état des lieux, arrêté d'insalubrité). En 2026, 30 % des dossiers sont incomplets et rejetés en première lecture.
Dépôt de la demande
Envoyez le dossier complet au préfet de votre département par courrier recommandé avec accusé de réception. Le délai de traitement est de 3 mois maximum. Depuis 2026, 78 % des demandes sont traitées dans ce délai, selon le rapport annuel du médiateur national de l'habitat.
Saisine de la commission DALO
Si la demande est déclarée recevable, elle est examinée par la commission départementale. En cas d'acceptation, l'État dispose de 3 mois pour proposer un logement. À Paris, le délai moyen d'attribution est de 4,2 mois en 2026, selon la Caisse des Dépôts.
Conseils pratiques
- Conservez systématiquement les lettres de refus des bailleurs HLM : 1 sur 4 recours DALO échoue faute de preuves documentaires.
- Actualisez vos justificatifs de ressources tous les 6 mois : une variation supérieure à 10 % peut modifier votre éligibilité.
Points d'attention
- Un faux renseignement sur les ressources peut entraîner la radiation du fichier national des demandeurs HLM pour 3 ans, selon l'article R. 441-11 du Code de la construction et de l'habitation.
Questions fréquentes3
Quel est le délai moyen entre la demande DALO et l'attribution d’un logement social en Île-de-France ?
En Île-de-France, le délai moyen est de 5,1 mois en 2026, selon la Caisse des Dépôts. Il peut varier selon la composition du ménage et la gravité de la situation de mal-logement.
Quel est le montant des revenus maximum pour bénéficier d'une allocation logement DALO en 2026 ?
Selon le CAF, en 2026, les revenus maximum pour bénéficier d'une allocation logement DALO sont de 1 145,28 € par mois pour un foyer de 1 personne, en fonction du barème 2026 du CAF (source : caf.fr).
Comment déposer une demande DALO en ligne en 2026 ?
Depuis 2024, vous pouvez déposer une demande DALO en ligne sur le site internet du CAF ou sur le site service-public.fr. Il est également possible de demander l'aide d'un conseiller CAF ou d'un avocat spécialisé (source : service-public.fr).
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