Se marier en mairie en 2026 : conditions, documents et démarches pas à pas

Le mariage civil en France est célébré par un officier d'état civil à la mairie. Il est ouvert aux couples de même sexe et de sexe différent (loi du 17 mai 2013). Les conditions sont fixées par les articles 143 à 164 du code civil : être majeur (ou mineur émancipé avec dispense du procureur), consentir librement, et ne pas avoir de lien familial direct avec le conjoint. Le dossier doit être déposé à la mairie du lieu de résidence d'au moins l'un des futurs époux, et la publication des bans est obligatoire 10 jours minimum avant la célébration.

Les 4 conditions pour se marier en France

1. Être majeur. L'âge minimum est de 18 ans (article 144 du code civil). Un mineur peut se marier uniquement avec une dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves, et avec le consentement des parents (articles 145 et 148).

2. Consentir librement. Le consentement doit être libre et éclairé. Le mariage forcé est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 222-14-3 du code pénal), porté à 5 ans et 75 000 € si commis sur un mineur. En cas de mariage forcé, la victime peut demander la nullité du mariage (article 180 du code civil) dans un délai de 5 ans.

3. Ne pas être déjà marié ni pacsé. La bigamie est un délit puni d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 433-20 du code pénal). Si l'un des futurs époux est pacsé, le PACS se dissout automatiquement par le mariage — aucune démarche de dissolution préalable n'est nécessaire.

4. Ne pas avoir de lien familial direct. Le mariage est interdit entre ascendants et descendants (parent-enfant, grand-parent-petit-enfant), entre frères et sœurs, et entre alliés en ligne directe (beau-père et belle-fille). Les demi-frères et demi-sœurs ne peuvent pas se marier. En revanche, les cousins germains et les alliés en ligne collatérale (beau-frère et belle-sœur) peuvent se marier (article 164 du code civil).

Les documents à fournir : liste complète

Pour chaque futur époux :

— Pièce d'identité en cours de validité (original + photocopie) : carte nationale d'identité ou passeport
— Justificatif de domicile de moins de 6 mois : quittance de loyer, facture d'électricité/gaz/téléphone, avis d'imposition
— Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) : de moins de 3 mois si né en France, de moins de 6 mois si né à l'étranger ou dans un pays de l'UE. Si la mairie a accès au fichier d'état civil dématérialisé, elle peut le consulter directement.
— Attestation sur l'honneur de résidence commune (Cerfa n° 15772*02)
— Attestation sur l'honneur de prise du nom d'usage (Cerfa n° 15771*02) : chaque époux choisit s'il conserve son nom, prend le nom de l'autre, ou combine les deux.

Documents supplémentaires selon la situation :

— Veuf/veuve : acte de décès du conjoint défunt ou livret de famille avec mention du décès.
— Divorcé(e) : copie du jugement de divorce ou livret de famille avec mention du divorce. Aucun délai de viduité n'est imposé entre le divorce et le remariage.
— Partenaire étranger : certificat de capacité à mariage délivré par le consulat du pays d'origine (certains pays ne délivrent pas ce document — vérifiez auprès du consulat), traduction assermentée des documents étrangers, certificat de coutume.
— Mineur : dispense d'âge du procureur de la République + consentement des parents.

La publication des bans : délai obligatoire de 10 jours

La publication des bans est un affichage public qui informe la communauté de votre intention de mariage. Elle est obligatoire et doit être effectuée au moins 10 jours avant la date de la célébration (article 165 du code civil). Les bans sont affichés à la mairie du lieu de mariage et, si les futurs époux ont des domiciles différents, à la mairie de chaque domicile.

Le délai de 10 jours est minimal : si vous déposez le dossier complet le 1er mars, le premier jour de publication est le jour du dépôt, et le mariage peut être célébré à partir du 12 mars. En pratique, prévoyez un délai de 1 à 2 mois entre le dépôt du dossier et la célébration, car les mairies ont des créneaux limités.

Opposition au mariage : pendant la publication des bans, toute personne peut faire opposition au mariage si elle a un intérêt légitime (article 172 du code civil). Seuls les ascendants (parents, grands-parents) et le ministère public peuvent s'opposer. L'opposition doit être motivée et notifiée à la mairie. Le mariage ne peut pas être célébré tant que l'opposition n'est pas levée par le tribunal.

La cérémonie de mariage à la mairie

Le mariage est célébré par le maire ou un adjoint au nom de la loi (article 74 du code civil). La cérémonie comprend obligatoirement :

1. La lecture des articles 212, 213 et 214 du code civil (obligations des époux : respect mutuel, communauté de vie, contribution aux charges du ménage).
2. La lecture de l'article 371-1 du code civil (autorité parentale sur les enfants communs éventuels).
3. La question posée à chaque futur époux : « [Prénom], voulez-vous prendre pour époux/épouse [prénom] ici présent(e) ? »
4. La signature de l'acte de mariage par les époux, les témoins (2 à 4 maximum) et l'officier d'état civil.
5. La remise du livret de famille (si vous n'en avez pas) et de la copie de l'acte de mariage.

Les témoins : vous devez désigner 2 à 4 témoins (au moins 1 par époux). Les témoins doivent être majeurs et présents le jour de la cérémonie. Ils signent l'acte de mariage. Aucune condition de nationalité ni de lien familial n'est imposée — un ami, un collègue ou un membre de la famille peut être témoin.

Présence obligatoire : les deux futurs époux doivent être présents en personne. Le mariage par procuration est possible uniquement dans des cas exceptionnels (militaire en opération, personne hospitalisée) avec autorisation du procureur de la République (article 75-1 du code civil).

Régime matrimonial : communauté ou séparation

Le régime matrimonial détermine la répartition des biens entre les époux. Le régime par défaut est la communauté réduite aux acquêts (articles 1498 à 1525 du code civil) : les biens acquis après le mariage sont communs, sauf les biens propres (reçus par succession ou donation, biens antérieurs au mariage).

Autres régimes possibles :

— Séparation de biens : chaque époux reste propriétaire de ses biens, même acquis pendant le mariage. Ce régime est recommandé si l'un des époux est entrepreneur individuel (protège le patrimoine familial en cas de faillite).
— Communauté universelle : tous les biens sont communs, y compris ceux acquis avant le mariage. Rarement choisi car il met tout le patrimoine en commun.

Comment choisir son régime : si vous optez pour le régime par défaut (communauté réduite aux acquêts), aucune démarche n'est nécessaire — il s'applique automatiquement. Si vous souhaitez un régime différent, vous devez signer un contrat de mariage chez un notaire avant la célébration du mariage. Le notaire établit le contrat et le fait paraître aux minutes. Coût : environ 500 à 1 500 € selon la complexité (émoluments réglementés).

Mariage et PACS : les différences essentielles

Filiation : le mariage établit automatiquement la présomption de paternité pour les enfants nés pendant le mariage (article 312 du code civil). Le PACS ne crée aucun lien de filiation.

Succession : le conjoint survivant hérite automatiquement (article 757 du code civil) : en présence d'enfants, il hérite de l'usufruit de 1/4 ou de la pleine propriété de 1/4 au choix ; sans enfant, il hérite de la moitié ou de la totalité selon les ascendants présents. Le partenaire pacsé n'hérite pas sans testament.

Obligation de secours : le mariage crée une obligation de secours alimentaire entre époux (article 212 du code civil). Le PACS crée seulement une obligation d'aide matérielle mutuelle.

Nationalité : le mariage permet de demander la nationalité française après 4 ans de communauté de vie (ou 5 ans sans résidence en France) — le PACS ne permet pas cette demande.

Impôts : les époux sont imposés ensemble dès l'année du mariage. Les pacsés sont aussi imposés ensemble dès l'année du PACS (depuis 2020).

Les erreurs à éviter

Erreur 1 — Déposer le dossier trop tard. La publication des bans impose un délai minimum de 10 jours avant la célébration. En pratique, les mairies nécessitent 1 à 2 mois de préavis pour les créneaux de célébration, surtout en saison (juin-septembre). Déposez le dossier 2 à 3 mois avant la date souhaitée.

Erreur 2 — Oublier le contrat de mariage chez le notaire. Si vous souhaitez un régime autre que la communauté réduite aux acquêts, le contrat doit être signé AVANT le mariage. Il est impossible de changer de régime après le mariage sans une procédure notariée (coût plus élevé).

Erreur 3 — Croire que le mariage religieux suffit. En France, seul le mariage civil a valeur légale. Le mariage religieux peut être célébré uniquement après le mariage civil — le prêtre, le rabbin ou l'imam doit vérifier le certificat de mariage civil avant de célébrer la cérémonie religieuse (article 433-21 du code pénal : célébrer un mariage religieux avant le mariage civil est puni de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende).