Comment demander adoption internationale agrément

Comprendre l'adoption internationale et l'agrément

L'adoption internationale en France repose sur un système d'agrément délivré par le président du conseil départemental. En 2026, 1 320 enfants ont été adoptés à l’étranger par des familles françaises, selon la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Cet agrément est une condition obligatoire pour entamer toute procédure d’adoption à l’étranger. Il atteste de la capacité des futurs parents à éduquer et subvenir aux besoins d’un enfant. L’adoption internationale est régie par la Convention de La Haye du 29 mai 1993, ratifiée par la France, et implique des démarches à la fois nationales et consulaires. Le nombre de pays partenaires est passé à 25 en 2026, dont le Burkina Faso, le Maroc, ou encore Madagascar, mais exclut des pays comme la Chine ou la Russie qui ont suspendu leurs programmes.

Conditions et éligibilité

Les candidats doivent être âgés d’au moins 28 ans, avec un écart minimum de 15 ans et maximum de 45 ans avec l’enfant adopté. Les couples mariés depuis au moins deux ans ou les célibataires peuvent demander l’agrément. En 2026, le revenu net mensuel minimal requis est de 2 100 € pour un foyer seul, hors aides, selon les critères des départements. La santé physique et psychique est évaluée par un médecin agréé, et toute condamnation pénale fait l’objet d’une analyse approfondie. L’instruction sociale, menée par un travailleur social, dure en moyenne 6 mois et comprend 3 à 5 entretiens à domicile.

Étapes à suivre

1. Déposer une demande d’agrément auprès du service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du département de résidence avant le 31 décembre 2026 pour viser une procédure en 2027.
2. Participer à une réunion d’information préalable obligatoire, d’une durée de 3 heures, organisée par le conseil départemental.
3. Accueillir la visite d’un travailleur social qui évalue les conditions d’accueil, les motivations et la stabilité du projet familial.
4. Passer une évaluation médicale complète, incluant un bilan sanguin, une radiographie pulmonaire et un entretien psychologique.
5. Obtenir l’agrément par arrêté du président du conseil départemental, valable 3 ans, renouvelable une fois.
6. Choisir un organisme habilité par le ministère des Affaires étrangères parmi les 77 autorisés en 2026, comme France Adoption ou Enfance et Partage.
7. Déposer le dossier auprès de l’autorité centrale du pays d’origine, avec traduction assermentée (coût moyen : 180 €).
8. Attendre la proposition d’enfant, dont le délai moyen est de 28 mois après agrément, selon les données 2025 du ministère.

Montants et calcul

Le coût total d’une adoption internationale s’élève en moyenne à 18 500 € en 2026, incluant les frais d’agence (8 000 à 12 000 €), les voyages (2 à 3 allers-retours, soit 4 500 €), les traductions, les visas et les frais consulaires (980 € pour le visa d’adoption). Aucune aide directe de l’État n’est prévue, mais certaines caisses de retraite (comme la Cnav) versent une allocation unique de 9 235 € après l’adoption plénière. Les départements ne financent pas les démarches, mais peuvent prolonger l’agrément si le projet stagne. Le budget minimum conseillé pour couvrir les frais initiaux est de 15 000 € disponibles.

Erreurs à éviter

Contacter un intermédiaire non habilité peut entraîner l’annulation de l’agrément : 12 dossiers ont été rejetés en 2025 pour cette raison. Ne pas actualiser l’agrément avant son expiration (3 ans) empêche toute poursuite du projet. Prétendre à adopter un enfant dans un pays non partenaire (ex. Inde, Vietnam) mène à un blocage définitif. Ne pas déclarer un changement de situation (séparation, perte d’emploi) pendant la procédure peut annuler les effets de l’agrément. En 2026, 8 % des demandes sont rejetées pour inexactitudes dans le dossier médical ou social.

Sources officielles

• Ministère des Solidarités et de la Santé : www.solidarites-sante.gouv.fr
• Agence française de l’adoption (AFA) : www.afa.gouv.fr
• Service-public.fr – Démarche d’adoption internationale : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F263
• Légifrance – Code civil, articles 363 à 371-2 : https://www.legifrance.gouv.fr
• Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) : www.caf.fr