Conclure un PACS en mairie en 2026 : conditions, documents et démarches pas à pas

Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux partenaires majeurs qui organisent leur vie commune. Il est ouvert aux couples de même sexe et de sexe différent, sans condition de nationalité. L'enregistrement en mairie est gratuit et se fait dans la commune de résidence commune des partenaires. Depuis le 1er novembre 2017, le PACS ne peut plus être enregistré au tribunal d'instance — seul le notaire (payant) ou la mairie (gratuit) sont compétents. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de l'enregistrement, et à l'égard des tiers à la date de la mention en marge de l'acte de naissance.

Les 3 conditions impératives pour se pacser

Chaque partenaire doit remplir les trois conditions suivantes — aucune dérogation n'est possible :

1. Être majeur. Les deux partenaires doivent avoir atteint l'âge de la majorité. Pour un partenaire étranger, c'est l'âge de la majorité fixé par son pays d'origine qui s'applique.

2. Ne pas être déjà marié ni pacsé. Si l'un des partenaires est divorcé, il n'y a aucun délai de viduité entre le divorce et le PACS — le PACS peut être conclu dès le lendemain du divorce. Si l'un des partenaires était pacsé, l'ancien PACS doit avoir été dissous avant la conclusion du nouveau.

3. Ne pas avoir de lien familial direct avec l'autre partenaire. Le PACS est interdit entre ascendants et descendants (parent-enfant, grand-parent-petit-enfant), entre frères et sœurs, et entre alliés en ligne directe (beau-parent et beau-fils/beau-fille). Les cousins germains peuvent se pacser — le lien de parenté est trop éloigné.

Les documents à fournir : liste complète par situation

Documents communs obligatoires (pour chaque partenaire) :

— Déclaration conjointe de PACS (Cerfa n° 15725*02) : formulaire incluant les attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.
— Convention de PACS (Cerfa n° 15726*02 ou convention personnalisée) : le contrat qui organise la vie commune. Le texte obligatoire doit figurer : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
— Pièce d'identité en cours de validité (original + photocopie) : carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour.

Acte de naissance :

— Si la commune peut accéder au fichier d'état civil dématérialisé (réseau COMELEC), aucun acte de naissance n'est à fournir — la mairie le consulte directement.
— Sinon : extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois (naissance en France), de moins de 6 mois (naissance dans l'UE ou à l'étranger).
— Pour les réfugiés et apatrides : certificat de l'OFPRA remplaçant l'acte de naissance, de moins de 3 mois.

Pour un partenaire étranger né à l'étranger (documents supplémentaires) :

— Certificat de non-PACS de moins de 3 mois : délivré par le service central de l'état civil du ministère des Affaires étrangères. Ce certificat atteste que le partenaire n'est pas inscrit sur le registre des PACS des étrangers nés à l'étranger.
— Certificat de coutume : délivré par les autorités du pays d'origine, il atteste de la loi applicable au partenaire. Si le pays n'en délivre pas, une attestation d'un avocat ou juriste du pays peut suffire.

Régime des biens : séparation ou indivision

Par défaut, le PACS prévoit la séparation des patrimoines — chaque partenaire reste propriétaire de ses biens personnels, contrairement au mariage où le régime par défaut est la communauté réduite aux acquêts. Ce régime est automatique si vous utilisez la convention type (Cerfa n° 15726*02).

Option : le régime de l'indivision. Vous pouvez choisir dans la convention que certains biens acquis après le PACS seront propriété commune (indivision). L'indivision doit être expressément prévue dans la convention — elle ne s'applique pas aux biens acquis avant le PACS ni aux biens reçus par succession ou donation.

Conseil : si vous possédez des biens importants (immobilier, entreprise) ou si votre situation patrimoniale est complexe, consultez un notaire ou un avocat avant de signer la convention. Les maisons de la justice et du droit proposent des consultations gratuites.

PACS en mairie vs PACS chez le notaire : comparer avant de choisir

PACS en mairie (gratuit) : l'officier d'état civil enregistre la déclaration et vous remet un récépissé. La mairie ne conserve PAS de copie de la convention — vous êtes responsables de sa conservation. Si vous perdez la convention, vous devrez rédiger une déclaration conjointe de modification pour en créer une nouvelle référençant le numéro et la date du PACS (indiqués sur le récépissé et l'acte de naissance).

PACS chez le notaire (payant) : le notaire rédige la convention selon vos directives, l'enregistre et en conserve l'original. Vous recevez un récépissé et une copie. Avantage : si vous perdez votre copie, le notaire peut vous en fournir une nouvelle. Coût : les émoluments du notaire sont réglementés (environ 150-300 € pour la rédaction et l'enregistrement, selon la complexité de la convention).

Les droits et obligations du PACS

Obligations : les partenaires s'engagent à une vie commune et à une aide matérielle et mutuelle. Ils doivent contribuer aux charges du ménage à proportion de leurs facultés respectives (article 515-4 du code civil). L'obligation de solidarité pour les dettes ménagères s'applique : chaque partenaire est solidairement responsable des dettes contractées par l'autre pour les besoins de la vie courante.

Droits :

— Application du régime de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et des articles 515-1 à 515-7 du code civil.
— Transmission du bail de location : si le bail est au nom d'un seul partenaire, l'autre a droit au maintien dans les lieux en cas de décès ou d'abandon du logement (article 515-3-1 du code civil).
— Protection sociale : le partenaire pacsé peut bénéficier de la couverture maladie de l'autre (qualité d'ayant droit) sous conditions de ressources.
— Congés : 5 jours d'absence autorisés pour le PACS (article L3141-23 du code du travail) — attention, ce n'est pas un congé payé, mais une autorisation d'absence.
— Impôts : imposition commune dès l'année de conclusion du PACS (contrairement au mariage où l'imposition commune s'applique l'année du mariage).
— Succession : sans testament, le partenaire pacsé n'hérite pas automatiquement (contrairement au mariage). Il est recommandé de rédiger un testament pour se protéger mutuellement.

Les erreurs à éviter

Erreur 1 — Perdre la convention de PACS après l'enregistrement en mairie. La mairie ne conserve aucune copie de la convention — vous êtes les seuls détenteurs. Conservez-la dans un lieu sûr (coffre-fort, dossier sécurisé). Si vous la perdez, vous devrez rédiger une déclaration conjointe de modification pour créer une nouvelle convention référençant le numéro de PACS.

Erreur 2 — Oublier le certificat de non-PACS pour un partenaire étranger. Ce document est obligatoire pour tout partenaire étranger né à l'étranger. Sans lui, la mairie refusera l'enregistrement. Commandez-le au service central de l'état civil du ministère des Affaires étrangères — le délai d'obtention est de 2 à 4 semaines.

Erreur 3 — Croire que le PACS confère les mêmes droits successoraux que le mariage. Sans testament, le partenaire pacsé n'hérite pas. Il bénéficie seulement d'une année de maintien dans le logement commun en cas de décès du partenaire (article 515-6 du code civil). Rédigez un testament chez un notaire si vous souhaitez que votre partenaire hérite.