- Frais notaire : 49,44 € TTC pour le dépôt de la convention au rang des minutes
- Délai minimum : 15 jours de réflexion obligatoires entre réception du projet et signature
- Piège fréquent : croire qu'un seul avocat suffit — la loi exige deux avocats distincts, pas dans la même structure
- Délai total : 3 à 6 semaines en moyenne entre premier rendez-vous et dépôt chez le notaire
Introduction
Le divorce par consentement mutuel en 2026 se fait sans juge, par dépôt d'une convention chez un notaire (article 229 du Code civil). Chaque époux doit avoir son propre avocat, les deux ne pouvant pas appartenir à la même structure professionnelle. Le délai minimum est de 15 jours de réflexion entre la réception du projet de convention et sa signature. Le dépôt chez le notaire coûte 49,44 € TTC (41,20 € HT). service-public.gouv.fr — Divorce par consentement mutuel.
Les 6 étapes de la procédure sans juge en 2026
Depuis la réforme du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne passe plus par le tribunal — sauf si un enfant mineur demande à être entendu par le juge. Voici la procédure complète :
1. Choisir son avocat (obligatoire et distinct)
Chaque époux doit engager son propre avocat, qui ne peut pas appartenir à la même structure professionnelle que celui de l'autre époux. L'avocat rédige la convention d'honoraires dès le premier rendez-vous, définissant la rémunération et les missions confiées. L'aide juridictionnelle est possible si vos ressources sont insuffisantes — elle couvre tout ou partie des honoraires selon le barème en vigueur. service-public.gouv.fr — Faut-il un avocat pour divorcer ?
2. Rédiger la convention de divorce
Les deux avocats rédigent le projet de convention avec les époux. Le contenu obligatoire comprend : les conditions d'exercice de l'autorité parentale (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire), la mention informant le mineur de son droit à être entendu par le juge et sa renonciation éventuelle, le versement ou non d'une prestation compensatoire, l'état liquidatif du régime matrimonial ou une déclaration sur l'honneur qu'il n'y a rien à partager, et la perte ou conservation du nom d'usage. Jusqu'au dépôt chez le notaire, les époux peuvent encore saisir le tribunal pour une séparation de corps ou un divorce judiciaire.
3. Respecter le délai de réflexion de 15 jours
Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste. Les époux disposent ensuite d'un délai de réflexion obligatoire de 15 jours calendaires avant de pouvoir signer. Ce délai ne peut pas être réduit. La signature se fait en présence simultanée des deux époux et de leurs deux avocats. La convention est établie en au moins 3 exemplaires originaux : un par époux et un pour le notaire. Des exemplaires supplémentaires peuvent être nécessaires pour le fisc ou la Caf/MSA si une pension alimentaire est prévue.
4. Dépôt chez le notaire dans les 7 jours
Dans les 7 jours suivant la signature, un avocat transmet le 3e exemplaire au notaire désigné par les époux. Le notaire vérifie les mentions obligatoires et le respect du délai de 15 jours. Il classe la convention au rang des minutes — c'est un dépôt formel, pas une audition ni un rendez-vous. Le notaire délivre une attestation de dépôt aux ex-époux (identité + date du dépôt). Coût du dépôt : 49,44 € TTC (émoluments du notaire). Des frais supplémentaires s'appliquent si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution immobilière au titre de la prestation compensatoire. Le dépôt confère à la convention date certaine et force exécutoire — aucun appel n'est possible.
5. Mise à jour de l'état civil
La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance est obligatoire. Elle rend le divorce opposable aux tiers et permet un nouveau mariage ou Pacs. Si prévu dans la convention d'honoraires, l'avocat fait les démarches ; sinon, chaque époux le fait lui-même. La demande est envoyée à la mairie du lieu du mariage (ou au Scec à Nantes pour un mariage à l'étranger), accompagnée de l'attestation du notaire. La mairie ou le Scec transmet aux mairies de naissance pour la mise à jour des actes. Le livret de famille doit également être mis à jour.
6. Partage des biens et liquidation
En divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial doit être effectuée avant l'enregistrement de la convention par le notaire. Si les époux possèdent un bien immobilier commun ou en indivision, l'intervention d'un notaire est obligatoire pour établir un acte authentique de partage. Le droit de partage s'élève à 1,10 % de la valeur des biens partagés, avec un minimum de perception de 25 €. Si les époux n'ont rien à partager, une déclaration sur l'honneur suffit. Le notaire dispose d'un délai d'1 an renouvelable une fois pour dresser l'état liquidatif. service-public.gouv.fr — Partage des biens après divorce
Combien coûte un divorce par consentement mutuel en 2026 ?
Le coût total varie principalement selon les honoraires d'avocat et la complexité du patrimoine :
- Honoraires d'avocat : libres, fixés par convention d'honoraires. En moyenne entre 1 000 € et 3 000 € par époux pour un divorce amiable simple. L'aide juridictionnelle est possible selon les revenus.
- Frais de notaire : 49,44 € TTC pour le dépôt de la convention. Supplément si état liquidatif immobilier (émoluments proportionnels à la valeur des biens + droit de partage de 1,10 % minimum 25 €).
- Conservation du nom d'usage : gratuite — la convention prévoit la perte ou conservation du nom d'usage du conjoint.
- Aide juridictionnelle : la convention ne peut pas mettre à la charge de l'époux qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais.
Exemple concret : un couple sans enfant ni bien immobilier, divorçant par consentement mutuel, paie environ 2 000 à 6 000 € au total (2 × 1 000 à 3 000 € d'honoraires + 49,44 € de notaire). Si un bien immobilier de 200 000 € est à partager, ajoutez environ 2 200 € de droit de partage (1,10 %) plus les émoluments du notaire.
Quels sont les droits de chaque époux ?
Prestation compensatoire
La prestation compensatoire compense la différence de niveau de vie entre les époux causée par le divorce. Elle est fixée selon la durée du mariage, l'âge et la santé des époux, leurs qualifications et situations professionnelles, l'ensemble de leurs revenus, les conséquences des choix professionnels pour l'éducation des enfants, et le patrimoine estimé. En principe, elle est versée sous forme de capital (en une fois ou échelonné sur 8 ans maximum). Exceptionnellement, une rente viagère peut être accordée si l'âge ou l'état de santé ne permet pas au créancier de subvenir à ses besoins. service-public.gouv.fr — Prestation compensatoire
Pension alimentaire pour les enfants
La pension alimentaire est fixée dans la convention en fonction des besoins de l'enfant et des ressources du parent débiteur. Elle est révisable en cas de changement important des ressources ou des besoins. En cas de non-paiement, le recouvrement peut être fait par un commissaire de justice (saisie sur compte, saisie des rémunérations, paiement direct). Le non-paiement constitue un délit d'abandon de famille puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. La Caf peut aussi avancer les montants impayés et se retourner contre le débiteur.
Attribution du logement familial
La convention fixe l'attribution du logement conjugal. Si les époux sont locataires, le bail peut être transféré à l'un d'eux. Si le logement est en propriété, la convention peut prévoir l'attribution à l'un des époux avec ou sans soulte, ou la vente et le partage du prix.
Cas particuliers : quand le divorce par consentement mutuel est impossible
Majeur protégé (tutelle, curatelle)
Si l'un des époux est sous protection des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale ou mandat de protection future), le divorce par consentement mutuel est impossible. La procédure devant le juge aux affaires familiales est obligatoire, avec deux avocats distincts.
Enfant mineur qui demande à être entendu
L'enfant mineur doit être informé de son droit à être entendu par le juge. S'il demande à être entendu, la procédure sans juge devient impossible — le divorce par consentement mutuel judiciaire est alors obligatoire, avec homologation de la convention par le juge. Dans ce cas, les époux peuvent choisir un avocat commun ou chacun le leur.
Divorce à reconnaître à l'étranger
Si le divorce doit être reconnu dans un pays étranger, vérifiez si un divorce non prononcé par un juge est reconnu dans ce pays. Certains pays exigent une décision judiciaire. Dans ce cas, il faut opter pour le divorce par consentement mutuel judiciaire (avec juge).
Erreurs fréquentes et comment les éviter
Erreur 1 : penser qu'un seul avocat suffit. La loi exige deux avocats distincts, pas dans la même structure. Si vous engagez un seul avocat, le notaire refusera le dépôt et la procédure sera annulée. Correctif : chaque époux engage son propre avocat dès le départ.
Erreur 2 : ne pas informer l'enfant mineur de son droit à être entendu. La convention doit obligatoirement mentionner que le mineur a été informé de son droit et qu'il y renonce. Omission = convention invalide. Correctif : inclure cette mention dans la convention et la faire signer par l'enfant s'il y renonce.
Erreur 3 : oublier la liquidation du régime matrimonial. La convention doit contenir soit un état liquidatif complet, soit une déclaration sur l'honneur qu'il n'y a rien à partager. L'absence de l'un ou l'autre rend la convention irrecevable par le notaire. Correctif : préparez l'état liquidatif avec votre notaire avant la signature de la convention.
Contester le divorce par consentement mutuel
Contrairement aux divorces judiciaires, aucun appel n'est possible contre la convention déposée chez le notaire. Seule une action en nullité ou en révision devant le tribunal judiciaire est envisageable, dans un délai de 5 ans pour les motifs suivants : erreur, dol, violence, ou dépendance d'un époux. En cas de divorce judiciaire par consentement mutuel (avec juge), le pourvoi en cassation est possible dans les 15 jours suivant la décision. Pour les mesures concernant les enfants (pension alimentaire, droit de visite), une demande de modification devant le Jaf est possible à tout moment en cas de changement de situation, sans avocat obligatoire. service-public.gouv.fr — Contester le divorce par consentement mutuel
Étapes à suivre5
Étape 1 — Engager un avocat et signer la convention d'honoraires
Chaque époux doit engager son propre avocat, qui ne peut pas appartenir à la même structure professionnelle que celui de l'autre époux. Dès le premier rendez-vous, signez une convention d'honoraires qui définit précisément la rémunération et les missions confiées (rédaction de la convention, négociation de la prestation compensatoire, suivi du dépôt chez le notaire). Si vos ressources sont insuffisantes, demandez l'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile — elle couvre tout ou partie des honoraires selon un barème lié aux revenus. Le coût moyen des honoraires d'avocat pour un divorce par consentement mutuel simple varie entre 1 000 € et 3 000 € par époux. Préparez dès ce stade : acte de mariage, livret de famille, justificatifs de revenus, relevés de compte, titre de propriété le cas échéant, et tout document relatif aux enfants (jugement de garde, certificat de scolarité). L'avocat vérifiera que toutes les mentions obligatoires seront incluses dans la convention.
Étape 2 — Rédiger et négocier la convention de divorce
Les deux avocats rédigent le projet de convention avec les époux. Le contenu obligatoire comprend : (1) les conditions d'exercice de l'autorité parentale — résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire pour les enfants ; (2) la mention informant le mineur de son droit à être entendu par le juge et sa renonciation éventuelle, datée et signée par l'enfant ; (3) le versement ou non d'une prestation compensatoire, son montant et ses modalités (capital, rente, ou mixte) ; (4) l'état liquidatif du régime matrimonial ou une déclaration sur l'honneur qu'il n'y a rien à partager ; (5) la perte ou conservation du nom d'usage du conjoint. Négociez chaque point avec soin : la prestation compensatoire est calculée selon les critères de l'article 271 du Code civil (durée du mariage, âge, santé, revenus, patrimoine). La pension alimentaire pour les enfants est fixée selon leurs besoins et vos ressources. Si un bien immobilier est en indivision, le notaire devra établir un acte authentique de partage — prévoyez les frais correspondants (droit de partage de 1,10 % minimum 25 €).
Étape 3 — Signer la convention après le délai de réflexion de 15 jours
Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste. Le délai de réflexion de 15 jours calendaires commence à courir à la réception de cette lettre. Ce délai est obligatoire et ne peut pas être réduit — même si les deux époux sont pressés. Après ces 15 jours, les deux époux et leurs deux avocats se réunissent simultanément pour signer la convention. La signature ne peut pas se faire par mandat : chaque époux doit être présent. La convention est établie en au moins 3 exemplaires originaux : un pour chaque époux et un pour le notaire. Prévoyez des exemplaires supplémentaires si une pension alimentaire est prévue (un pour la Caf/MSA) ou si un état liquidatif immobilier est inclus (un pour le service de la publicité foncière). Vérifiez que la convention contient bien toutes les mentions obligatoires avant de signer — toute omission rendrait le dépôt chez le notaire impossible.
Étape 4 — Déposer la convention chez le notaire dans les 7 jours
Dans les 7 jours suivant la signature, un avocat transmet le 3e exemplaire de la convention au notaire désigné par les époux. Le notaire vérifie deux choses : (1) que toutes les mentions obligatoires figurent dans la convention, et (2) que le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le notaire refuse le dépôt. Le notaire classe ensuite la convention au rang des minutes — c'est un dépôt formel, pas une audition ni un rendez-vous. Ce dépôt confère à la convention date certaine et force exécutoire : le divorce est effectif dès cet instant. Le notaire adresse une attestation de dépôt aux ex-époux, indiquant leur identité et la date du dépôt. Coût du dépôt : 49,44 € TTC (émoluments du notaire : 41,20 € HT). En cas de perte de l'original, le notaire peut délivrer une copie. Aucun appel n'est possible contre ce type de divorce.
Étape 5 — Mettre à jour l'état civil et les documents administratifs
La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance est obligatoire. Si la convention d'honoraires le prévoit, l'avocat effectue les démarches ; sinon, chaque époux doit le faire lui-même. Adressez la demande à la mairie du lieu du mariage (ou au Service central de l'état civil à Nantes pour un mariage célébré à l'étranger), accompagnée de l'attestation de dépôt du notaire. La mairie ou le Scec transmettra aux mairies de naissance pour la mise à jour des actes de naissance. Pensez également à : mettre à jour le livret de famille, informer la Caf/MSA du changement de situation (pension alimentaire, résidence des enfants), déclarer le changement de situation fiscale (impôts sur le revenu — vous devenez imposable séparément dès l'année du divorce), prévenir l'employeur pour la mise à jour de la retenue à la source, mettre à jour les assurances (habitation, auto, vie), vérifier les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance vie, et transférer le bail de location si nécessaire. Le divorce est opposable aux tiers dès l'enregistrement par le notaire.
Conseils pratiques
- L'aide juridictionnelle couvre tout ou partie des honoraires d'avocat selon vos revenus — le barème 2026 est disponible sur justice.fr/aide-juridictionnelle. Si vous y avez droit, la convention ne peut pas mettre à votre charge plus de la moitié des frais.
- Le délai de 15 jours de réflexion est obligatoire et ne peut pas être réduit — comptez au minimum 3 semaines entre le premier rendez-vous avec l'avocat et le dépôt chez le notaire, et 4 à 6 semaines si un état liquidatif immobilier est nécessaire.
- Conservez précieusement l'attestation de dépôt du notaire : elle est indispensable pour toutes les démarches administratives ultérieures (mairie, impôts, Caf, banque). En cas de perte, demandez une copie au notaire qui a enregistré la convention.
Points d'attention
- {"warning":"Engager un seul avocat pour les deux époux","implications":"Le notaire refusera le dépôt de la convention. La loi exige deux avocats distincts, pas dans la même structure professionnelle. Procédure annulée et frais perdus."}
- {"warning":"Omettre la mention informant le mineur de son droit à être entendu","implications":"La convention est irrecevable par le notaire. Si l'enfant demande à être entendu, la procédure bascle vers le divorce judiciaire avec juge, plus long et plus coûteux."}
- {"warning":"Oublier la liquidation du régime matrimonial","implications":"La convention doit contenir soit un état liquidatif complet, soit une déclaration sur l'honneur qu'il n'y a rien à partager. Sans l'un ou l'autre, le notaire ne peut pas déposer la convention."}
Questions fréquentes5
Peut-on divorcer par consentement mutuel avec un seul avocat ?
Non. Depuis la réforme de 2017, la loi exige que chaque époux ait son propre avocat, et ces deux avocats ne peuvent pas appartenir à la même structure professionnelle. Si vous engagez un seul avocat, le notaire refusera le dépôt de la convention. En cas de divorce judiciaire par consentement mutuel (si un enfant mineur demande à être entendu), les époux peuvent choisir un avocat commun ou chacun le leur.
Quel est le délai total pour un divorce par consentement mutuel en 2026 ?
Le délai minimum légal est de 15 jours de réflexion obligatoires entre la réception du projet de convention et la signature. En pratique, comptez 3 à 6 semaines entre le premier rendez-vous avec l avocat et le dépôt chez le notaire. Si un état liquidatif immobilier est nécessaire, le délai peut s allonger de plusieurs mois. Le dépôt chez le notaire intervient dans les 7 jours suivant la signature, et la convention a force exécutoire dès le dépôt.
Combien coûte le dépôt chez le notaire pour un divorce par consentement mutuel ?
Le dépôt de la convention chez le notaire coûte 49,44 EUR TTC (émoluments du notaire : 41,20 EUR HT). Ce montant couvre la vérification des mentions obligatoires, le respect du délai de 15 jours et le classement au rang des minutes. Des frais supplémentaires s appliquent si la convention comporte un état liquidatif immobilier ou une attribution immobilière au titre de la prestation compensatoire. Le droit de partage est de 1,10 % de la valeur des biens partagés, avec un minimum de 25 EUR.
Peut-on contester un divorce par consentement mutuel après le dépôt chez le notaire ?
Non, aucun appel n est possible contre la convention déposée chez le notaire. Seule une action en nullité ou en révision devant le tribunal judiciaire est envisageable, dans un délai de 5 ans, pour les motifs suivants : erreur, dol, violence ou dépendance d un des époux. En revanche, les mesures concernant les enfants (pension alimentaire, droit de visite) et la prestation compensatoire peuvent être modifiées à tout moment par le juge aux affaires familiales en cas de changement important de situation.
Que faire si un enfant mineur veut être entendu par le juge ?
Si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, la procédure sans juge (chez le notaire) devient impossible. Le divorce bascule vers la procédure judiciaire par consentement mutuel, avec homologation de la convention par le juge aux affaires familiales. Dans ce cas, les époux peuvent choisir un avocat commun ou chacun le leur. Le juge auditionne l enfant, puis les époux séparément et ensemble. S il constate que la convention préserve les intérêts de l enfant et des époux, il prononce le divorce. Sinon, il peut ajourner la demande avec des modifications à apporter dans les 6 mois.
Outils utiles
Guides les plus consultés
Découvrez nos guides les plus utiles dans les domaines qui comptent
Guides Famille & Social
Voir toutPoursuivez votre lecture
Multi-catégories"Impôts du Cœur" : les agents des finances publiques proposent leur aide à la déclaration de revenus sur le marché
Comment refuser un loyer supérieur à 30 % du revenu en 2026 ?
Comment bénéficier allocation rentrée scolaire ARS 2026
Transmission d'entreprise 2026 : dispositifs fiscaux et étapes clés pour vendre ou céder son affaire
Allocations familiales 2026 : montant, conditions et démarches
Aide au paiement d'une facture d'eau 2026 : conditions et montant
Équipe éditoriale GuidePratiquefr
Rédacteurs spécialisés en droit, fiscalité et finances
Rédigé et vérifié par notre équipe de rédacteurs spécialisés. Sources officielles consultées : service-public.fr, legifrance.gouv.fr, impots.gouv.fr, ameli.fr. Dernière vérification : 14 mai 2026.
Sources officielles consultées
Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil professionnel personnalisé.