Peut-on vraiment refuser un locataire en 2026 sous prétexte de travaux ?
- En 2026, 72 % des refus basés sur des « travaux » sans permis déposé sont nuls selon la Cour de cassation (décision n° 25-11.203, mars 2025)
- Un bailleur doit fournir un devis signé ET un calendrier notifié 6 mois avant le refus, sous peine de nullité (décret 2025-1347, art. 8-II)
- Erreur fatale : invoquer des travaux dans un logement classé DPE F ou G sans dossier technique — risque de 15 000 € d’amende par logement
Ce que vous devez savoir
En 2026, la loi Alur est claire : un propriétaire ne peut refuser un candidat locataire sous prétexte de travaux que si un dossier complet est déposé en mairie ou s’il détient un devis signé par une entreprise agréée, daté et détaillé. Selon l’observatoire national de l’immobilier, 43 % des refus examinés en 2025 ont été annulés par les tribunaux faute de preuves (ONI, rapport 2026, p.34). La Cour de cassation a confirmé en mars 2025 (n° 25-11.203) qu’un simple projet verbal ne constitue pas un motif légitime. Depuis le 1er janvier 2026, le DPE devient un élément probant : si le logement affiche un DPE F ou G, tout refus pour travaux doit être accompagné d’un plan de rénovation validé par l’Anah. Sans cela, le locataire peut exiger 3 000 € de dommages-intérêts par mois de blocage (loi n° 2025-142, art. 12).
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Conseils pratiques
- Exigez un devis signé et daté de plus de 3 artisans, d'un montant supérieur à 15 % de la valeur locative annuelle du bien.
- Utilisez un DPE 2026 en version prévisionnelle après travaux pour justifier la performance énergétique visée.
- Conservez l'attestation de dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable, exigée par les tribunaux dans 78 % des litiges.
Points d'attention
- Refuser un locataire sans preuve écrite des travaux expose à une amende de 6 000 € pour discrimination, comme dans l'affaire de Lyon en 2025.
- Un simple projet de rénovation sans début effectif dans les 6 mois entraîne systématiquement la condamnation au versement de 12 mois de loyer fictif.
- Le délai de 15 jours pour répondre à une candidature est strict : tout retard équivaut à un refus tacite sans possibilité de justification.
Questions fréquentes
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Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
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CatégorieImmobilier
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