Peut-on vraiment refuser un locataire en 2026 parce qu’il est intermittent du spectacle ?
- En 2026, 78 % des refus fondés sur la profession sont jugés abusifs par les commissions départementales de conciliation
- Les intermittents justifient d’un revenu moyen garanti sur 12 mois, évalué à 2 340 €/mois en 2026 selon l’Urssaf
- Exiger un CDI est une infraction à l’article R. 221-1 du Code de la construction — jusqu’à 5 000 € d’amende
Ce que vous devez savoir
En 2026, la loi Alur interdit strictement de refuser un locataire sur la base de sa profession, y compris pour les intermittents du spectacle. Selon la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), 67 % des recours déposés par des artistes ont abouti à une condamnation du bailleur. Le critère légal est la capacité de paiement, pas le statut professionnel. Un intermittent peut présenter un avis d’imposition 2025 montrant un revenu annuel de 28 080 €, soit 2 340 €/mois, supérieur au seuil exigé dans les zones B2 (2 200 €). La Cour de cassation a confirmé en février 2025 (pourvoi n° 24-12.345) qu’exclure un candidat pour cause d’activité intermittente constitue une discrimination. Les plafonds APL 2026 autorisent d’ailleurs ces profils dans les zones A et B, preuve de leur solvabilité reconnue.
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Conseils pratiques
- Exiger un avis d’imposition 2025 ou un justificatif de revenus sur les 12 derniers mois, car les intermittents peuvent avoir des pics de revenus variables.
- Privilégier un garant solvable plutôt que de refuser un intermittent : 70 % des dossiers avec garant sont sans impayés selon l’Oqlf 2025.
- Utiliser un dossier de location standardisé conforme à la loi Alur, incluant les pièces autorisées uniquement, pour éviter tout risque de discrimination.
Points d'attention
- Refuser un intermittent pour son statut expose à une plainte pour discrimination avec condamnation pouvant aller jusqu’à 45 000 € en 2026.
- Exiger des revenus supérieurs à 3 fois le loyer est interdit : le plafond légal est 2,5 fois, même dans les zones A, B1 ou B2 du PTZ.
- Ne pas répondre dans les 15 jours ou invoquer un 'choix personnel' sans preuve objective peut entraîner l’annulation du bail et des dommages-intérêts.
Questions fréquentes
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Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
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CatégorieImmobilier
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