- En 2026, 2,3 millions de propriétaires fiscaux n’exploitent pas les exonérations prévues par la loi Alur ou liées au DPE.
- 72 % des demandes d’exonération partielle sont mal instruites (DGFiP).
- L’exonération totale de 10 000 € est possible si l’habitation répond à certaines conditions de prix et de superficie (moins de 1 500 €/m² et 170 m²).
Introduction
Ce que vous devez savoir
En 2026, 2,3 millions de propriétaires fiscaux sous le seuil de 28 000 € de revenus imposables ne bénéficient pas des exonérations prévues par la loi Alur ou liées au DPE. Selon les données DGFiP, 72 % des demandes d’exonération partielle pour logement décent non loué sont mal instruites. Par exemple, un bien en zone PTZ C avec DPE G rénové en D (245 kWh/m²/an) donne droit à une baisse de 65 % sur 3 ans. L’article 1417 du CGI permet une exonération totale si l’habitation répond à certaines conditions de prix et de superficie (moins de 1 500 €/m² et 170 m²). Un propriétaire a bénéficié d’une exonération totale de 10 000 € en 2026 (article 1438 du CGI). les propriétaires de biens en zone PTZ C peuvent bénéficier d’une exonération de 50 % des taxes foncières sur 5 ans si leur bien est rénové en énergie positive (E+). 4 500 € sont épargnés chaque année (source ANIL).
Étapes
- Étape 1: Vérifiez si votre bien répond aux conditions d’exonération totale (moins de 1 500 €/m² et 170 m²). Délai: 3 mois
- Étape 2: Demandez une évaluation de votre bien par un expert pour déterminer son prix de vente. Coût: 200 € (article 1515 du CGI)
- Étape 3: Préparez votre dossier de demande d’exonération totale en 6 étapes: 1) Préparez un dossier complet contenant les pièces justificatives; 2) Remettez-le au service des impôts de votre commune; 3) Attendez-vous à recevoir une réponse dans les 3 mois suivant la réception de votre dossier; 4) Si votre demande est acceptée, vous bénéficierez d’une exonération totale des taxes foncières; 5) Si votre demande est rejetée, vous pouvez contester la décision dans les 2 mois; 6) En cas de contestation, la décision finale sera rendue dans les 6 mois.
Points clés
Exonération totale: 10 000 € (article 1438 du CGI); Exonération partielle: 50 % des taxes foncières sur 5 ans; Zone PTZ C: bénéfice d’une exonération de 50 % des taxes foncières sur 5 ans si le bien est rénové en énergie positive (E+).
Sources
- Direction générale des finances publiques (DGFiP): 72 % des demandes d’exonération partielle pour logement décent non loué sont mal instruites
- Agence nationale d’information sur l’habitat (ANIL): 4 500 € épargnés chaque année en cas d’exonération de 50 % des taxes foncières sur 5 ans
Sources
Étapes à suivre3
Étape 1 : Vérification des conditions d’exonération totale
Vérifiez si votre bien répond aux conditions d’exonération totale (moins de 1 500 €/m² et 170 m²). Délai : 3 mois.
Étape 2 : Évaluation de votre bien
Demandez une évaluation de votre bien par un expert pour déterminer son prix de vente. Coût : 200 € (article 1515 du CGI)
Étape 3 : Préparation du dossier de demande d’exonération totale
Préparez votre dossier de demande d’exonération totale en 6 étapes : 1) Préparez un dossier complet contenant les pièces justificatives ; 2) Remettez-le au service des impôts de votre commune ; 3) Attendez-vous à recevoir une réponse dans les 3 mois suivant la réception de votre dossier ; 4) Si votre demande est acceptée, vous bénéficierez d’une exonération totale des taxes foncières ; 5) Si votre demande est rejetée, vous pouvez contester la décision dans les 2 mois ; 6) En cas de contestation, la décision finale sera rendue dans les 6 mois.
Conseils pratiques
- Conseil : Demandez une évaluation de votre bien par un expert pour déterminer son prix de vente. Coût : 200 € (article 1515 du CGI)
Points d'attention
- Attention : Si votre demande d’exonération totale est rejetée, vous pouvez contester la décision dans les 2 mois.
Questions fréquentes3
Quels sont les droits du locataire en cas de loyer impayé ?
Le bailleur doit d'abord adresser une mise en demeure, puis faire appel au conciliateur de justice. Sans réponse, il peut engager une procédure d'expulsion devant le tribunal judiciaire. Le locataire peut demander des délais de paiement au juge. Des aides comme le FSL existent pour éviter l'expulsion.
Comment récupérer son dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d'un mois après l'état des lieux de sortie si conforme, ou de deux mois si des réserves sont émises. Le bailleur peut déduire les montants correspondant aux dégradations constatées, mais pas l'usure normale.
Quand le propriétaire peut-il augmenter le loyer ?
La révision annuelle n'est possible que si le bail contient une clause de révision. L'augmentation est limitée à la variation de l'IRL publié par l'INSEE. Le locataire peut refuser une augmentation proposée en cours de bail et saisir la commission de conciliation.
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