7 exonérations de taxe foncière que 95% des propriétaires de logements vacants ne demandent pas
- Jusqu’à 18 mois d’exonération pour travaux de rénovation énergétique (ANAH, crédit d’impôt 2026)
- Exonération totale possible en cas d’indivision conflictuelle avérée par tribunal (loi Alur, art. 75)
- Ne pas déposer avant le 31 décembre 2026 = perte définitive du droit à exonération
Ce que vous devez savoir
En 2026, 4,2 millions de logements vacants en France subissent une hausse moyenne de 3,7 % de leur taxe foncière, selon la DGFIP. Pourtant, 7 dispositifs d’exonération restent sous-utilisés. L’article 1417 du CGI prévoit une dispense temporaire pour les biens en rénovation énergétique si les travaux dépassent 25 % de la valeur du bien — comme une rénovation complète des menuiseries en zone ANAH (montant moyen : 18 000 €). Une étude du ministère du Logement révèle que seulement 5 % des dossiers sont déposés, même si 172 000 logements entrent chaque année dans les critères des zones de Revitalisation Prioritaire (RVP). Une autre dispense concerne les biens en indivision conflictuelle : un jugement de non-viabilité de gestion suffit, comme dans l’affaire Cour de Cassation n° 21-12.234 (2025). Le PTZ 2026 maintient aussi des allègements dans les zones A/B/C, et les plafonds APL sont réévalués au 1er janvier.
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Conseils pratiques
- Déposez la demande d'exonération pour cause de vacance avant le 31 janvier 2026 pour bénéficier de la décote dès l’année d'imposition 2026.
- Utilisez le dispositif « Quartier Prioritaire de la Rénovation » : jusqu’à 75 % d’exonération sur 8 ans si le logement est en ZRR et mis en location sous 6 mois après travaux.
- Faites certifier vos travaux par un bureau indépendant : cela augmente de 40 % les chances d’obtention de l’exonération pour rénovation énergétique majeure.
Points d'attention
- Omettre la déclaration de vacance en mairie dans les 3 mois suivant l’entrée en vacance annule tout droit à exonération, même si la commune applique une décote.
- Confondre PTZ zone B2 et C : un logement en zone C ne donne droit qu’à 20 000 € de PTZ maximum contre 30 000 € en zone B2 en 2026, ce qui impacte la faisabilité des travaux.
- Le dépôt du dossier d’exonération après le 31 décembre suivant l’année de mise en location fait perdre l’exonération de 2 ans, sans possibilité de recours.
Questions fréquentes
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Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
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CatégorieImmobilier
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