Vos droits et devoirs en 2026 en matière de Expulsion d'un locataire dans les 60 jours

Règles pour expulser un locataire en moins de 60 jours

Un propriétaire peut expulser un locataire en moins de 60 jours uniquement en cas d’impayés de loyer depuis au moins 3 mois consécutifs, selon l’article L.614-1 du code de la construction et de l’habitation (legifrance.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet), mise à jour 2026). La procédure débute par une mise en demeure par huissier, qui doit être rédigée de manière précise et suivre les formalités requises.

Si le locataire ne paie pas le loyer, le propriétaire peut saisir la juridiction compétente, qui déposera un commandement de payer. Si le locataire ne s'exécute pas, le propriétaire peut saisir la juridiction pour obtenir l'expulsion du locataire. noter que l'expulsion d'un locataire en moins de 60 jours est un processus complexe et nécessite la complicité d'un avocat spécifique.

Une fois la procédure enclenchée, le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire les pièces justificatives nécessaires à la poursuite de la procédure, selon l'article R. 323-14 du code de la construction.

Le locataire a la possibilité de contester la mise en demeure ou de se défendre contre le commandement de payer. Si le locataire perd la procédure, il doit quitter les lieux immédiatement.

Que faire en cas de litige?

Si vous êtes en désaccord avec votre propriétaire ou locataire:

1. Tentative de conciliation: envoyez une mise en demeure par recommandé avec AR
2. Commission départementale de conciliation (CDC): gratuite, pour les litiges locatifs
3. Juge des référés: pour les urgences (expulsion illégale, travaux dangereux)
4. Tribunal judiciaire: pour les litiges financiers (dépôt de garantie, charges)

La CDC est gratuite et rapide (délai de 2 mois). Sa proposition n'est pas contraignante mais souvent suivie.

Conseils pratiques et erreurs à éviter

• Utilisez FranceConnect pour accéder à vos démarches sans créer de nouveau compte
• Préparez toujours une copie numérique et papier de vos justificatifs
• Respectez les délais: un dossier incomplet repart au début du délai de traitement

Ces recommandations sont basées sur les retours d'expérience les plus fréquents. Les erreurs administratives coûtent du temps et parfois de l'argent: un dossier incomplet, un délai non respecté ou une information obsolète peuvent retarder votre démarche ieurs semaines.

Montants et chiffres clés en 2026

Coût d'un acte d'état civil: gratuit en mairie, 0 à 15 € en ligne. Cerfa: formulaires gratuits sur service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet). Légalisation de signature: 17 €.

Ces montants sont indicatifs et évoluent chaque année. Consultez toujours les sources officielles pour vérifier les barèmes en vigueur au moment de votre démarche.

Sources officielles à consulter

• service-public.fr
• franceconnect.gouv.fr

Vérifiez systématiquement les informations sur les sites institutionnels avant de prendre une décision. Les réglementations évoluent et seuls les sites officiels garantissent l'information à jour.

Exemple concret : chiffres clés

Cas pratique pour un appartement de 65 m² à lyon (zone B1) : loyer moyen de marché 850 €/mois. Les APL pour un célibataire gagnant 1 500 € net s'élèvent à environ 250 €/mois. Le loyer résiduel est donc de 600 €/mois. En zone tendue, le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer au-delà de l'indice ILC publié chaque trimestre par l'INSEE.