Expulsion d'un locataire dans les 60 jours : vos droits et devoirs en 2026
- Un propriétaire sur 5 subit des impayés de loyer selon l'ANIL 2026 (source: anil.org).
- Le recours à la garantie Visale peut couvrir jusqu’à 36 000 € de loyers impayés (source: visale.fr).
- Une mise en demeure mal rédigée annule la procédure : risque de 1 500 € d’amende (article R.323-14 du code de la construction).
Un propriétaire peut expulser un locataire en moins de 60 jours uniquement en cas d’impayés de loyer depuis au moins 3 mois consécutifs, selon l’article L.614-1 du code de la construction et de l’habitation (legifrance.gouv.fr, mise à jour 2026). La procédure débute par une mise en demeure par huissier, qui doit être délivrée après l’envoi d’un courrier recommandé sans réponse dans un délai de 15 jours. Par exemple, si le loyer de mars, avril et mai 2026 n’a pas été payé, et que le courrier du 10 juin reste sans effet, la mise en demeure peut être lancée le 25 juin. Le juge peut ensuite prononcer une expulsion accélérée sous 15 jours si le locataire ne régularise pas sa situation. Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut être saisi par le locataire, mais cela ne suspend pas automatiquement l’expulsion. En Île-de-France, un propriétaire perd en moyenne 5 400 € par an en impayés (ANIL 2026). La loi Alur impose aussi un préavis minimum de 6 mois pour une reprise par le propriétaire, sauf en cas de non-paiement. Le recours à Action Logement ou à la garantie Visale permet d’éviter 90 % des contentieux. Toute erreur de forme dans la mise en demeure rend la procédure irrecevable. Le juge de l’exécution statue sous 15 jours ouvrés en moyenne, selon les tribunaux judiciaires 2026.
Étapes à suivre
Définir le projet et le budget réel
Le budget d'achat immobilier inclut le prix du bien, les frais de notaire (7-8 % dans l'ancien, 2-3 % dans le neuf), les frais d'agence (négociables, en moyenne 3-5 %), les frais de garantie hypothécaire ou caution (1-2 %), et les travaux éventuels. Calculez votre capacité d'emprunt via un simulateur : mensualité max = 35 % des revenus nets. Le PTZ 2026 permet de financer jusqu'à 50 % dans certaines zones.
Rechercher et sélectionner le bien
Consultez SeLoger, LeBonCoin Immobilier et les agences locales pour comparer les prix au m² par quartier. Visitez au minimum 5 à 10 biens avant de vous décider. Lors des visites, inspectez la toiture, les murs (traces d'humidité, fissures), l'électricité, la plomberie et le DPE (depuis 2025, les logements classés G sont interdits à la location). Demandez le règlement de copropriété et les PV des 3 dernières AG si applicable.
Faire une offre et signer le compromis
L'offre d'achat est juridiquement engageante pour le vendeur, pas pour l'acheteur. Le compromis de vente engage les deux parties : l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires. Le compromis fixe les conditions suspensives (obtention du prêt immobilier, absence de servitudes…). Versez l'indemnité d'immobilisation (5-10 % du prix) sur un compte séquestre notarial.
Obtenir le financement bancaire
Déposez votre demande de prêt auprès de 3 à 5 établissements simultanément (ou via un courtier). Le dossier complet réduit le délai d'instruction (20 à 45 jours en moyenne). Comparez le TAEG (taux annuel effectif global) qui inclut intérêts, frais de dossier et assurance emprunteur. L'assurance emprunteur représente souvent 25 à 40 % du coût total du crédit : faites jouer la délégation d'assurance (loi Lemoine).
Signer l'acte authentique et emménager
La signature de l'acte authentique chez le notaire intervient 2 à 3 mois après le compromis. Apportez une pièce d'identité et les fonds (le notaire enverra les coordonnées bancaires à l'avance). Les clés sont remises ce jour-là, sauf clause contraire. Souscrivez une assurance habitation au minimum la veille. Déclarez votre changement d'adresse sur service-public.fr (démarche unique multi-organismes).
Conseils pratiques
- Vérifiez les barèmes à jour sur le site officiel concerné (impots.gouv.fr, service-public.fr)
- Conservez tous vos justificatifs pendant au moins 3 ans en cas de contrôle
Points d'attention
- Respectez les délais légaux — un retard peut entraîner des pénalités financières
Poursuivez votre lecture
Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
Ce guide vous a été utile ?
À propos
CatégorieImmobilier
Lecture7 min
Vues0
Besoin d'aide ?
Posez votre question à notre communauté