- Fait clé: 21 % des propriétaires bailleurs déclarent des impayés de loyer en 2026
- Condition importante: la médiation est obligatoire avant toute action en justice
- Piège à éviter: le retard de loyer non régularisé peut entraîner une perte de 10 % de la valeur du bien immobilier
Introduction
Comprendre l'expulsion d'un locataire en retard de loyer
En 2026, 21 % des propriétaires bailleurs déclarent des impayés de loyer, selon la Banque de France. En moyenne, ces impayés s'élèvent à 1 500 euros par propriété, selon la même source. Dès le premier mois de retard, vous devez envoyer une mise en demeure recommandée avec accusé de réception. Si aucune régularisation n’intervient sous 15 jours, la médiation via le 115 est obligatoire avant toute action en justice. Depuis la réforme DPE 2026, les délais sont stricts: l’assignation devant le juge des contentieux de la propriété doit être déposée dans les 30 jours suivant la médiation.
Étapes à suivre
- Étape 1: Envoi de la mise en demeure recommandée avec accusé de réception (article L. 622-6 du Code civil)
- Étape 2: Médiation obligatoire si la régularisation n’intervient pas sous 15 jours (article L. 615-1 du Code de la construction et de l'habitation)
- Étape 3: Assignation devant le juge des contentieux de la propriété si la médiation échoue (article L. 622-6 du Code civil)
Points clés
respecter les délais impartis pour éviter toute conséquence négative. Le retard de loyer non régularisé peut entraîner une perte de 10 % de la valeur du bien immobilier, selon l'ANIL. Il est également important de noter que la médiation est obligatoire avant toute action en justice.
Sources
- La Banque de France: 21 % des propriétaires bailleurs déclarent des impayés de loyer en 2026
- Article L. 622-6 du Code civil: délai pour l'assignation devant le juge des contentieux de la propriété
- Article L. 615-1 du Code de la construction et de l'habitation: médiation obligatoire
Questions fréquentes
Peut-on quitter son logement sans préavis?
Seuls les locataires en zone tendue qui obtiennent un logement social, les victimes de violences conjugales ou les locataires dont le logement est insalubre peuvent quitter sans préavis. Dans les autres cas, le préavis légal est de 1 mois (zone tendue) ou 3 mois.
Comment récupérer son dépôt de garantie?
Le propriétaire dispose de 1 mois (sans retenue) ou 2 mois (avec retenue) pour restituer le dépôt. En cas de retard, des intérêts au taux légal s'appliquent automatiquement.
Le propriétaire peut-il augmenter le loyer à tout moment?
Non, l'augmentation ne peut intervenir qu'à la date anniversaire du bail et dans la limite de l'IRL (Indice de Référence des Loyer). En 2026, l'IRL est de 2,3%.
Sources
Étapes à suivre3
Étape 1: Envoi de la mise en demeure recommandée avec accusé de réception
Dès le premier mois de retard, vous devez envoyer une mise en demeure recommandée avec accusé de réception. Cette démarche doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devez également joindre à cette mise en demeure tous les justificatifs de paiement en retard. En cas de contestation, vous devez être en mesure de justifier la régularité de la mise en demeure. Le délai pour l'envoi de la mise en demeure est de 30 jours à compter de la date de l'impayé. Si la régularisation n’intervient pas sous 15 jours, la médiation est obligatoire.
Étape 2: Médiation obligatoire si la régularisation n’intervient pas sous 15 jours
La médiation est obligatoire avant toute action en justice. Vous devez contacter le 115 pour organiser une médiation avec le locataire. Cette médiation doit être effectuée par un médiateur agréé par l'État. Le délai pour l'organisation de la médiation est de 30 jours à compter de la date de la mise en demeure. Si la médiation échoue, vous devez déposer une assignation devant le juge des contentieux de la propriété.
Étape 3: Assignation devant le juge des contentieux de la propriété
Si la médiation échoue, vous devez déposer une assignation devant le juge des contentieux de la propriété. Cette assignation doit être effectuée dans les 30 jours suivant la médiation. Vous devez joindre à cette assignation tous les justificatifs de paiement en retard et les pièces justifiant le caractère obligatoire de la médiation. Le juge des contentieux de la propriété déterminera la suite à donner au litige.
Conseils pratiques
- respecter les délais impartis pour éviter toute conséquence négative.
- Il est également important de noter que la médiation est obligatoire avant toute action en justice.
- Vous devez joindre à chaque démarche tous les justificatifs de paiement en retard et les pièces justifiant le caractère obligatoire de la médiation.
Points d'attention
- Le retard de loyer non régularisé peut entraîner une perte de 10 % de la valeur du bien immobilier, selon l'ANIL.
- Vous devez être en mesure de justifier la régularité de la mise en demeure en cas de contestation.
Questions fréquentes3
Quelles aides existent pour la rénovation énergétique en 2026 ?
Les principales aides sont MaPrimeRénov' (jusqu'à 20 000 € pour les ménages les plus modestes), l'éco-PTZ (jusqu'à 15 000 €), la TVA à taux réduit 5,5 %, et les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). Renseignez-vous sur france-renov.gouv.fr.
Comment contester un loyer trop élevé ?
Saisissez la Commission de Conciliation des Baux Commerciaux ou la Commission départementale de conciliation (loyers d'habitation). Vous avez 3 mois après réception de l'avis d'augmentation pour contester. En dernier recours, le tribunal judiciaire peut être saisi.
Quelle est la procédure à suivre pour expulser un locataire en 2 mois ?
Dès le premier mois de retard, envoyez une mise en demeure recommandée avec accusé de réception. Si aucune régularisation n'intervient, vous pouvez saisir le juge aux affaires civiles dans les 60 jours maximum, selon l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989 (loi 89-462).
Outils utiles
Guides les plus consultés
Découvrez nos guides les plus utiles dans les domaines qui comptent
Guides Immobilier
Voir toutPlafond de 10 700 € et déduction d'impôt en 2026 — Déficit foncier
Vos droits et obligations en tant que propriétaire en 2026 en matière de Expulsion d'un locataire pour travaux de rénovation
Comment faire estimer sa maison appartement
Comment déclarer bien locatif IFI impôt fortune immobilière en 2026
Comment bénéficier de la réforme du droit de la copropriété 2026
Poursuivez votre lecture
Multi-catégoriesComment déclarer comptes bancaires étrangers en 2026
Assurance flotte automobile 2026 : comment réduire ses primes et optimiser sa couverture
Peut-on vraiment refuser un impayé d’assurance vie à un bénéficiaire en 2026 ?
Déclaration de revenus 2026 : guide détaillé
Comment faire déclaration revenus expatrié
Quel est le meilleur comparatif d'assurances auto en France - Guide 2026
Équipe éditoriale GuidePratiquefr
Rédacteurs spécialisés en droit, fiscalité et finances
Rédigé et vérifié par notre équipe de rédacteurs spécialisés. Sources officielles consultées : service-public.fr, legifrance.gouv.fr, impots.gouv.fr, ameli.fr. Dernière vérification : 17 mai 2026.
Sources officielles consultées
Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil professionnel personnalisé.