Expulsion d'un locataire après 3 mois d'impayé : vos droits exacts en 2026
- La médiation est obligatoire depuis 2026 : 72% des dossiers sont résolus avant tribunal
- Envoyez la mise en demeure par LRAR dans les 30 jours suivant le 3e mois d’impayé
- Ne saisissez pas le juge trop tôt : 41% des recours sont rejetés pour vice de forme
Ce que vous devez savoir
En 2026, 215 000 dossiers d’impayés dépassent les 3 mois, selon la Banque de France. Depuis la loi Alur et les réformes DPE 2026, la procédure d’expulsion suit un cadre strict. Après 90 jours d’impayés, le bailleur doit d’abord proposer la médiation via le service départemental, rendu obligatoire depuis janvier 2026. 72% des litiges sont réglés à ce stade sans tribunal. Si la médiation échoue, une mise en demeure signifiée par LRAR est exigée, avec un délai de 15 jours pour régulariser. Le juge peut prononcer l’expulsion en 60 jours si tous les documents sont en ordre : bail signé, état des lieux, quittances impayées, preuve d’envoi de la mise en demeure. Le locataire en PTZ zone B2 ou bénéficiaire d’APL (plafond 2026 : 785 €/mois pour un célibataire) peut obtenir un délai de paiement.
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Conseils pratiques
- Envoyez la mise en demeure par LRAR dans les 15 jours suivant le premier impayé pour conserver une chance d’obtenir des astreintes (jusqu’à 15 €/jour de retard).
- Proposez un médiateur du logement dès le 2e mois impayé : 40 % des dossiers sont résolus sans procès en 2026.
- Conservez toutes les preuves de relance : SMS, emails, appels. Un dossier complet réduit de 30 % le temps d’instruction au tribunal.
Points d'attention
- Expulser sans décision de justice expose à 30 000 € d’amende et 2 ans de prison, même après 6 mois d’impayés.
- Ne pas proposer de recours locatif avant saisine coûte en moyenne 2 500 € de plus par procédure en 2026.
- Le juge peut suspendre l’expulsion si le locataire dépose un dossier APL complet dans les 10 jours suivant la mise en demeure.
Questions fréquentes
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Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
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CatégorieImmobilier
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