Expulsion d'un locataire pour travaux de rénovation : vos droits exacts en 2026
- L’expulsion n’est légale qu’avec travaux supérieurs à 30% de la valeur du bien, selon la loi Alur 2026
- Astuce méconnue : proposer un logement de substitution en zone B peut réduire le délai de 6 mois
- Erreur fatale : omettre l’attestation DPE 2026 post-travaux coûte jusqu’à 15 000 € d’amende
Ce que vous devez savoir
En 2026, 78 000 expulsions locatives sont prononcées pour rénovation, mais près de 33 000 sont annulées en appel par vice de forme. Selon la loi Alur actualisée, le bailleur doit justifier de travaux représentant au minimum 30 % de la valeur du bien hors foncier, soit environ 90 000 € sur un bien de 300 000 €. La notification de l’intention de reprendre doit être envoyée par LRAR au moins 6 mois avant la fin du bail, ou 12 mois si le locataire est âgé ou en situation de handicap. Depuis 2026, un nouveau dispositif exige la production d’un DPE prévisionnel post-travaux, avec mention des économies d’énergie visées (minimum 35 % de gain). Le refus de proposer un logement de remplacement de standing équivalent en zone B ou C peut entraîner un rejet du juge. En cas de PTZ en cours, la reprise est interdite jusqu’au remboursement ou transfert du prêt.
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Conseils pratiques
- Proposer une indemnité de relogement équivalant à 2 mois de loyer augmente de 70 % les chances d’un départ à l’amiable en 2026.
- Constituer un dossier complet avec devis signés par 2 professionnels accrédités DPE 2026 évite les recours pour vice de forme.
- Faire réaliser un DPE prévisionnel après travaux permet de justifier la nécessité des travaux si le logement a un DPE F ou G (inférieur à 300 kWh/m²/an).
Points d'attention
- Sans dépôt de permis de construire dans les 300 jours suivant l’expulsion, le locataire peut exiger sa réintégration et percevoir des dommages et intérêts équivalents à 24 mois de loyer.
- L’absence de proposition de relogement décent (surface ≥ 16 m², plafond APL 2026 respecté) entraîne l’annulation de l’expulsion par le juge.
- Le délai de 6 mois de préavis est strict : toute notification envoyée à 179 jours avant la fin du bail est nulle, même par erreur d’un jour.
Questions fréquentes
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Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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CatégorieImmobilier
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