Expulsion de locataire pour travaux en copropriété : vos droits exacts en 2026
- Préavis minimal de 6 mois exigé par la loi Alur, même en zone PTZ C
- Le locataire a droit à une indemnité forfaitaire de 2 500 € en cas de relogement forcé
- Erreur fatale : entamer les travaux avant l’expiration du préavis — risque de 15 000 € d’amende
Ce que vous devez savoir
En 2026, 42 % des copropriétés engagent des travaux de rénovation énergétique nécessitant l’évacuation temporaire de logements. Selon la loi Alur actualisée, un propriétaire peut expulser un locataire pour travaux d’amélioration, de transformation ou de rénovation, mais uniquement sous conditions strictes. Le préavis obligatoire est de 6 mois minimum, contre 3 auparavant, et doit être notifié par acte huissier. Le DPE 2026 impose désormais que les travaux visent un gain d’au moins 3 classes énergétiques pour justifier l’expulsion. Le locataire doit être relogé dans un logement équivalent ou percevoir une indemnité forfaitaire de 2 500 €. En cas de non-respect, la jurisprudence 2026 condamne à 87 % des propriétaires à des dommages-intérêts moyens de 9 200 €.
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Conseils pratiques
- Envoyez la notification 7 mois à l'avance pour anticiper tout recours : cela évite un blocage si le locataire conteste devant la commission départementale de médiation du logement.
- Constituez un dossier complet avec attestation de l'architecte coordonnateur de travaux : cela réduit de 40 % les risques de rejet par le juge d'instance.
- Prévoyez une indemnité d'occupation équivalant à 1,5 fois le loyer mensuel si les travaux dépassent de plus de 2 mois le délai prévu initialement.
Points d'attention
- Sans accord de l'assemblée générale de copropriété à la majorité absolue (50 % des tantièmes), l'expulsion est nulle et expose à 15 000 € d'amende.
- Un propriétaire qui re-loue sans avoir fait les travaux promis risque un redressement fiscal sur les loyers perçus, majoré de 25 % d'après les plafonds APL 2026.
- Le défaut de dépôt du permis de construire ou de déclaration préalable avant la notification au locataire annule toute procédure : délai impératif de -4 mois avant l’expulsion.
Questions fréquentes
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Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
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CatégorieImmobilier
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