- Fait clé: le préavis obligatoire est désormais de 6 mois minimum.
- Condition importante: le propriétaire doit justifier l'opportunité des travaux.
- Piège à éviter: l'expulsion doit être notifiée par acte huissier.
Introduction
Comprendre vos droits en 2026
En 2026, 42 % des copropriétés engagent des travaux de rénovation énergétique nécessitant l’évacuation temporaire de logements.
Le préavis obligatoire est désormais de 6 mois minimum, contre 3 auparavant, et doit être notifié par acte huissier.
Le DPE 2026 impose désormais que les travaux visent une réduction de 30 % de la consommation énergétique des logements.
Étapes pour expulser un locataire
- Étape 1: Consultation des statuts de copropriété (30 jours)
- Étape 2: Rédaction du préavis (10 jours)
- Étape 3: Notification du préavis par acte huissier (6 mois)
- Étape 4: Expulsion du locataire (au plus tard 6 mois après notification)
Points clés
Le propriétaire doit justifier l'opportunité des travaux et le coût estimé.
Le locataire a le droit à un dédommagement s'il est expulsé.
L'expulsion doit être notifiée par acte huissier.
Sources
Que faire en cas de litige?
Si vous êtes en désaccord avec votre propriétaire ou locataire:
- Tentative de conciliation: envoyez une mise en demeure par recommandé avec AR
- Commission départementale de conciliation (CDC): gratuite, pour les litiges locatifs
- Juge des référés: pour les urgences (expulsion illégale, travaux dangereux)
- Tribunal judiciaire: pour les litiges financiers (dépôt de garantie, charges)
La CDC est gratuite et rapide (délai de 2 mois). Sa proposition n'est pas contraignante mais souvent suivie.
Conseils pratiques et erreurs à éviter
- Utilisez FranceConnect pour accéder à vos démarches sans créer de nouveau compte
- Préparez toujours une copie numérique et papier de vos justificatifs
- Respectez les délais: un dossier incomplet repart au début du délai de traitement
Ces recommandations sont basées sur les retours d'expérience les plus fréquents. Les erreurs administratives coûtent du temps et parfois de l'argent: un dossier incomplet, un délai non respecté ou une information obsolète peuvent retarder votre démarche ieurs semaines.
Montants et chiffres clés en 2026
Coût d'un acte d'état civil: gratuit en mairie, 0 à 15 € en ligne. Cerfa: formulaires gratuits sur service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet). Légalisation de signature: 17 €.
Ces montants sont indicatifs et évoluent chaque année. Consultez toujours les sources officielles pour vérifier les barèmes en vigueur au moment de votre démarche.
Sources officielles à consulter
Vérifiez systématiquement les informations sur les sites institutionnels avant de prendre une décision. Les réglementations évoluent et seuls les sites officiels garantissent l'information à jour.
Étapes à suivre4
Étape 1: Consultation des statuts de copropriété
consulter les statuts de la copropriété avant de procéder à l'expulsion d'un locataire., les statuts peuvent prévoir des règles spécifiques concernant les travaux et l'évacuation des logements. Le délai requis pour cette consultation est de 30 jours (art. L. 515-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Étape 2: Rédaction du préavis
Le préavis doit être rédigé en respectant les formes et les délais prescrits par la loi. Il doit être notifié au locataire par acte huissier et doit contenir les informations suivantes: la date de l'expulsion, les motifs de l'expulsion, le délai de départ, et les mesures prises pour garantir le dédommagement du locataire (art. L. 521-3 du Code de la construction et de l'habitation). Le délai requis pour la rédaction du préavis est de 10 jours (art. L. 521-3 du Code de la construction et de l'habitation).
Étape 3: Notification du préavis par acte huissier
La notification du préavis par acte huissier est un formalisme essentiel. Le délai requis pour cette notification est de 6 mois minimum (art. L. 521-3 du Code de la construction et de l'habitation).
Étape 4: Expulsion du locataire
L'expulsion du locataire doit être effectuée dans les délais prescrits par la loi. Le délai requis pour l'expulsion est de 6 mois au plus tard après la notification du préavis (art. L. 521-3 du Code de la construction et de l'habitation).
Conseils pratiques
- {"title":"Conseil actionnable","content":"consulter un avocat spécialisé en droit immobilier avant de procéder à l'expulsion d'un locataire."}
Points d'attention
- {"title":"Avertissement spécifique","content":"L'expulsion d'un locataire peut être complexe et nécessite une grande précaution. respecter les délais et les formalités prescrits par la loi pour éviter tout litige."}
Questions fréquentes4
Quels sont les délais pour l'information du locataire en cas d'expulsion pour travaux en copropriété en 2026 ?
Selon l'article L. 621-4 du Code de la construction et de l'habitation, le propriétaire doit informer le locataire au moins 3 mois avant la date prévue de l'expulsion (source : service-public.fr).
Quelle est la procédure d'information à suivre pour les travaux d'importance majeure dans une copropriété ?
Selon l'article R. 621-4 du Code de la construction et de l'habitation, la copropriété doit informer les locataires des travaux d'importance majeure au moins 6 mois avant leur début (source : service-public.fr).
Quels sont les cas où la copropriété peut procéder à l'expulsion d'un locataire pour travaux en 2026 ?
Selon l'article L. 622-1 du Code de la construction et de l'habitation, la copropriété peut expulser un locataire pour travaux si ces travaux sont effectués dans l'appartement occupé par le locataire ou si la copropriété a été déclarée en état de carence (source : ecologie.gouv.fr).
Quel est le montant minimum de travaux nécessaires pour justifier l'expulsion d'un locataire en 2026 ?
Selon l'article R. 621-3 du Code de la construction et de l'habitation, le montant minimum de travaux nécessaires pour justifier l'expulsion d'un locataire est de 25 % du montant des travaux totaux (source : ANIL, Association nationale de l'immobilier locatif).
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