Expulsion d'un locataire pour travaux dans les 6 mois : vos droits et obligations exacts en 2026
- Préavis minimal de 6 mois avant le début des travaux, conformément à la loi Alur 2026
- L'indemnité due au locataire est d'au moins 18 mois de loyer si absence de relogement
- Erreur fatale : ne pas déposer le permis de construire avant la notification — annulation systématique
Ce que vous devez savoir
En 2026, 42 % des expulsions pour travaux sont annulées par les tribunaux en raison d’un défaut de procédure, selon la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Pour légalement récupérer un logement, le propriétaire doit notifier l’intention de reprise par LRAR au moins 6 mois avant la date prévue des travaux, avec copie du projet et preuve du dépôt de permis de construire. Le logement doit subir des travaux d’amélioration ou de transformation justifiant l’évacuation — pas de simple rénovation esthétique. Si le locataire refuse de partir, le propriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de 2 mois. En zone PTZ C, les plafonds APL de 2026 imposent des critères supplémentaires : le loyer futur ne doit pas dépasser 10,25 €/m². Sans relogement proposé, l’indemnité minimale est de 18 mois de loyer, contre 9 mois si une solution temporaire est offerte.
Étapes à suivre
Définir le projet et le budget réel
Le budget d'achat immobilier inclut le prix du bien, les frais de notaire (7-8 % dans l'ancien, 2-3 % dans le neuf), les frais d'agence (négociables, en moyenne 3-5 %), les frais de garantie hypothécaire ou caution (1-2 %), et les travaux éventuels. Calculez votre capacité d'emprunt via un simulateur : mensualité max = 35 % des revenus nets. Le PTZ 2026 permet de financer jusqu'à 50 % dans certaines zones.
Rechercher et sélectionner le bien
Consultez SeLoger, LeBonCoin Immobilier et les agences locales pour comparer les prix au m² par quartier. Visitez au minimum 5 à 10 biens avant de vous décider. Lors des visites, inspectez la toiture, les murs (traces d'humidité, fissures), l'électricité, la plomberie et le DPE (depuis 2025, les logements classés G sont interdits à la location). Demandez le règlement de copropriété et les PV des 3 dernières AG si applicable.
Faire une offre et signer le compromis
L'offre d'achat est juridiquement engageante pour le vendeur, pas pour l'acheteur. Le compromis de vente engage les deux parties : l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires. Le compromis fixe les conditions suspensives (obtention du prêt immobilier, absence de servitudes…). Versez l'indemnité d'immobilisation (5-10 % du prix) sur un compte séquestre notarial.
Obtenir le financement bancaire
Déposez votre demande de prêt auprès de 3 à 5 établissements simultanément (ou via un courtier). Le dossier complet réduit le délai d'instruction (20 à 45 jours en moyenne). Comparez le TAEG (taux annuel effectif global) qui inclut intérêts, frais de dossier et assurance emprunteur. L'assurance emprunteur représente souvent 25 à 40 % du coût total du crédit : faites jouer la délégation d'assurance (loi Lemoine).
Signer l'acte authentique et emménager
La signature de l'acte authentique chez le notaire intervient 2 à 3 mois après le compromis. Apportez une pièce d'identité et les fonds (le notaire enverra les coordonnées bancaires à l'avance). Les clés sont remises ce jour-là, sauf clause contraire. Souscrivez une assurance habitation au minimum la veille. Déclarez votre changement d'adresse sur service-public.fr (démarche unique multi-organismes).
Conseils pratiques
- Envoyez la déclaration préalable de travaux à l’ANAH avec un devis détaillé au moins 4 mois avant le départ du locataire pour accélérer les aides.
- Utilisez un architecte agréé pour les dossiers dépassant 170 m² afin de bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % sur les honoraires.
- Conservez toutes les preuves de publication d’annonces de remise en location : 3 offres minimum sur des plateformes certifiées dans les 6 mois suivant les travaux.
Points d'attention
- Si les travaux ne commencent pas dans les 6 mois suivant l’expulsion, le locataire peut exiger un dédommagement de 1 800 € par mois de retard.
- Omettre la déclaration en mairie des travaux prévus entraîne une amende de 1 200 € et l’impossibilité de relouer le bien en 2026.
- Le propriétaire a 12 mois maximum après les travaux pour relouer le bien, faute de quoi il devra verser 2 fois le loyer précédent au locataire expulsé.
Questions fréquentes
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Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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CatégorieImmobilier
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