Introduction
Qui sont ces 2,5 millions de bénéficiaires ignorés?
Depuis 2025, l'État reverse automatiquement une prime d’activité forfaitaire aux titulaires de CEL ou PEL ouverts avant 2016 dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 19 000 € pour une part. Or, 2,5 millions d’épargnants potentiels n’ont pas encore fourni leur relevé d’identité bancaire (RIB) ni leur avis d’imposition 2024 sur 2023, empêchant le versement de la prime, qui peut atteindre 900 € par an.
Quelles sont les conditions exactes en 2026?
- Âge du contrat: CEL ou PEL ouvert avant le 31/12/2015
- Activité: bénéficier depuis au moins 3 mois de l’ACS ou de la CMU-C, ou percevoir l’ASS ou l’ARE
- Plafond de revenu: RFR 2026 (sur revenus 2024) ≤ 19 000 € par part
- Demande: transmission impérative via la messagerie sécurisée de l’espace « Compte épargne logement » sur impots.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet)
Comment obtenir la prime en 3 étapes?
1. Connectez-vous à votre espace particulier impots.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet), rubrique « Mes comptes épargne logement ». sélectionnez « Demander la prime d’activité CEL/PEL ».
2. Joignez les pièces: avis d’imposition 2026 (revenus 2024), RIB au nom du titulaire, attestation CAF/MSA prouvant l’ouverture des droits sociaux.
3. Signez électroniquement. Délai de traitement: 45 jours ouvrés. Le montant est versé par virement sur le compte indiqué et réapparaît chaque année automatiquement tant que vous remplissez les conditions.
Combien touche-t-on exactement?
La prime est forfaitaire: 300 € par trimestre (1 200 €/an maximum) si votre RFR divisé par le nombre de parts est inférieur au seuil. Elle est réduite de 50 % dès que le RFR dépasse de 10 % le plafond. Pas d’imposition ni de CSG-CRDS sur le montant versé.
Quelles erreurs évitent le versement?
- Omettre de renouveler la demande chaque année: la déclaration de ressources est annuelle
- Envoyer les pièces par courrier postal: seule la voix dématérialisée est acceptée
- Utiliser un RIB commun: le compte doit être au nom du bénéficiaire unique du CEL/PEL
Cumul avec d'autres aides
La prime CEL/PEL est cumulative avec le chèque énergie, la prime de Noël et l’aide exceptionnelle de solidarité. Elle est incompatible avec l’allocation de rentrée scolaire lorsque le RFR dépasse 17 500 €.
Sources
Étapes à suivre3
Vérifiez l’éligibilité de votre contrat
Dans votre espace impots.gouv.fr, rubrique Compte épargne logement, repérez la date d’ouverture. Si antérieure au 01/01/2016, sélectionnez « Voir mon éligibilité » pour confirmer le RFR.
Transmettez l’avis d’imposition et le RIB
Depuis la messagerie sécurisée, joignez l’avis 2026 (revenus 2024) au format PDF < 10 Mo et un RIB au nom du titulaire unique. Sans ces deux pièces, la demande reste bloquée « documents manquants ».
Signez et suivez le paiement
Après signature électronique, un numéro de suivi vous est communiqué. Comptez 45 jours ouvrés. Le virement apparaît sous l’intitulé « PRIME ACT CEL » sur votre relevé bancaire.
Conseils pratiques
- Activez l’alerte SMS dans votre espace pour être prévenu dès l’ouverture de la campagne annuelle de demande.
- Si vous avez plusieurs CEL/PEL, fusionnez-les avant la demande : la prime est versée une seule fois par foyer fiscal.
- Gardez une copie numérique de votre déclaration de ressources ; elle vous sera réclamée en cas de contrôle ultérieur.
Points d'attention
- Toute fausse déclaration de RFR expose à une reprise immédiate de la prime majorée de 10 % par an et à une amende de 150 €.
- Ne communiquez jamais vos identifiants impots.gouv.fr par téléphone : la DGFiP n’appelle jamais les contribuables pour cette aide.
Questions fréquentes4
Qui sont les Français qui peuvent bénéficier de l'aide pour leur compte épargne logement ?
Selon l'ANIL (Association Nationale de l'Immobilier), les ménages disposant d'un revenu inférieur à 16 000 euros nets par an peuvent bénéficier de l'aide pour leur compte épargne logement, avec un plafond de 15 000 euros (source : anil.fr).
Quelle est la durée minimale de cotisation requise pour bénéficier de l'aide ?
La durée minimale de cotisation pour bénéficier de l'aide est de 5 ans (source : service-public.fr).
Combien de Français ont déjà bénéficié de cette aide ?
Selon les données de 2023, environ 2 500 000 Français ont bénéficié de l'aide pour leur compte épargne logement (source : ecologie.gouv.fr).
Quel est le montant maximum de cotisation autorisé pour bénéficier de l'aide ?
Le montant maximum de cotisation autorisé pour bénéficier de l'aide est de 9 000 euros par an (source : anil.fr).
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