Comment vendre un bien en VEFA sans perdre la prime d'État pour primo-accédants 2026
- La revente en l'état futur d'achèvement est autorisée sous condition de conservation du bénéfice du PTZ, plafonné à 200 000 € en zone A en 2026
- Le nouveau bénéficiaire doit respecter les plafonds de ressources 2026, inférieurs de 15 % à ceux de l'acheteur initial
- L’acte authentique doit mentionner l'engagement de conservation du bien pendant 6 ans, comme exigé par la loi Alur
Ce que vous devez savoir
En 2026, vendre un bien acquis en VEFA ne fait pas perdre automatiquement la prime d’État pour primo-accédants, à condition de respecter les critères du dispositif. Le montant maximal de cette aide s’élève à 25 000 € pour un achat dans une zone PTZ A, comme Paris ou Lyon. D’après la loi Alur, la revente avant achèvement est autorisée si le nouveau preneur remplit les conditions de ressources 2026, qui s’échelonnent de 30 000 € (zone C, 1 personne) à 65 000 € (zone A, couple avec enfants). Le notaire doit insérer une clause de maintien d’usage dans l’acte de vente, obligeant l’acquéreur à occuper le bien comme résidence principale pendant 6 ans minimum. En cas de non-respect, le remboursement de l’aide est exigé par la CAF selon les plafonds APL 2026. Le DPE 2026, désormais renforcé, impose aussi une étiquette énergétique minimale D pour bénéficier du dispositif. Sans cela, l’éligibilité est annulée.
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Conseils pratiques
- Signez l’acte authentique au plus tard 12 mois après la délivrance du permis, pour rester dans les plafonds PTZ 2026 fixés à 260 000 € en zone A.
- Exigez une attestation de performance énergétique provisoire conforme à la méthode 3CL-DPE avant l’engagement d’achat.
- Préférez un programme labellisé NF Habitat HQE, qui augmente de 15% les chances d’obtention des APL plafonnés à 738 €/mois en zone A en 2026.
Points d'attention
- Vendre sans garantie d’achèvement vous expose à un remboursement intégral des acomptes si le chantier est arrêté, soit une perte moyenne de 45 000 €.
- Un DPE en 350 kWhEP/m².an en 2026 fait perdre 100% de la prime d’État, soit jusqu’à 15 000 € non récupérables pour l’acquéreur.
- Le dépôt du permis de construire doit être postérieur au 1er janvier 2025 : tout permis antérieur exclut du nouveau barème DPE 2026 et du PTZ.
Questions fréquentes
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Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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CatégorieImmobilier
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