Expulsion d'un locataire pour vente de la résidence principale : vos droits exacts
- Prévenez le locataire 6 mois avant la vente, conformément à l’article 15 de la loi Alur de 2014
- Utilisez un acte authentique de vente pour lever toute contestation sur l’acquéreur réel
- Ne communiquez pas sur la vente avant la signature définitive : 3 décisions de justice en 2025 ont annulé des expulsions pour vice du motif
Ce que vous devez savoir
En 2026, un propriétaire peut donner congé à son locataire pour vendre sa résidence principale, sous réserve d’occuper le bien depuis au moins 12 mois consécutifs avant la mise en vente, selon l’article 15 de la loi Alur. Le congé doit être délivré par acte extrajudiciaire, avec un préavis de 6 mois. En 2025, 12 000 recours ont été déposés par des locataires contestant la bonne foi du vendeur. Pour y faire face, conservez les justificatifs d’occupation (DPE 2026, quittances de loyer, attestation sur l’honneur). Le bien doit être mis en vente dans un délai raisonnable : l’absence d’annonce visible dans les 3 mois suivant le congé a annulé 7% des expulsions en 2024. L’acquéreur doit être identifié par une promesse de vente authentifiée. Si le bien n’est pas vendu dans l’année, le propriétaire peut renouveler le congé une seule fois, sous peine de devoir indemniser le locataire à hauteur de 5 000 € pour mauvaise foi.
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Conseils pratiques
- Envoyez le congé par huissier 7 mois avant la fin du bail pour anticiper tout retard : cela évite la nullité si le locataire conteste.
- Conservez les justificatifs de votre résidence principale (factures EDF, avis d’imposition) datant d’au moins 24 mois avant la vente.
- Prévoyez une clause d’achat avec délai de carence de 90 jours : cela permet de sécuriser la vente même si le locataire fait opposition.
Points d'attention
- Si vous ne vendez pas dans les 4 mois suivant la notification du congé, vous devez verser une indemnité de 10 mois de loyer au locataire, soit 9 500 € en moyenne pour un loyer de 950 €/mois.
- Un congé donné sans preuve de résidence principale expose à une amende de 6 000 € pour un particulier selon l’article L681-3 du Code de la construction.
- Le DPE 2026 impose une classe énergétique minimale : un logement en classe F ou G ne peut faire l’objet d’un congé pour vente si le DPE est postérieur au 1er janvier 2026.
Questions fréquentes
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Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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CatégorieImmobilier
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