Natixis Interépargne et My PENSION créent une offre d’épargne salariale et retraite

Étapes à suivre5

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   Vérification éligibilité entreprise et salariés

   L'offre Natixis Interépargne My PENSION s'adresse aux entreprises de 11 salariés selon l'article L. 3332-1 du code du travail, avec obligation d'abondement pour les salariés dont la rémunération annuelle brute n'excède pas 73 314€ (triple du plafond annuel de la Sécurité Sociale 2026). Les entreprises doivent consulter le CSE 30 jours avant la mise en place et établir un accord collectif d'entreprise. Les salariés doivent justifier d'au moins 3 mois d'ancienneté pour participer au PEE et d'une affiliation continue au régime de retraite de base. Les travailleurs non-salariés et les fonctionnaires sont exclus du dispositif. Source : service-public.fr épargne salariale.

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   Souscription et versements initiaux

   La souscription s'effectue via le portail Natixis Interépargne avec production des documents suivants : accord d'entreprise certifié, attestation de déclaration DIRECCTE, bulletins de salaire des 3 derniers mois et RIB. Les versements salariaux sont plafonnés à 25% du brut annuel avec un maximum absolu de 36 657€ en 2026. L'abondement employeur est obligatoire à hauteur de 100% des versements salariaux pour les bas salaires (moins de 2,5 SMIC) et minimum 50% au-delà, dans la limite de 3 189€ annuels. Délai de traitement : 15 jours ouvrés après complétude du dossier. Les fonds sont disponibles après 5 jours de valorisation.

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   Gestion et arbitrage des portefeuilles

   Le dispositif offre 12 supports d'investissement minimum dont 1 fonds euros capitalisant, 3 FCPE actions européennes et 2 fonds obligataires. L'arbitrage est possible 4 fois par an gratuitement via l'interface My PENSION. La répartition recommandée suit la doctrine AMF 2025-05 : minimum 30% en fonds euros pour les profils prudents, avec possibilité de dispositif piloté à 0,45% de frais annuels. Les performances historiques des FCPE Natixis affichent +3,2% annualisés sur 5 ans. La notification des mouvements est obligatoire sous 48h conformément à l'article D. 3332-21 du code du travail.

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   Sorties et rachats anticipés

   Les déblocages anticipés sont autorisés pour 8 cas précis : acquisition résidence principale (plafond 22 000€), mariage/PACS (5 000€), naissance/adoption (3 000€), invalidité, surendettement, création entreprise, expiration droits ASSEDIC et départ retraite. La demande nécessite justificatifs datés de moins de 3 mois et formulaire CERFA 14337*04. Délai de versement : 21 jours maximum. Pour les rachats retraite, l'âge légal est fixé à 55 ans avec option rente viagère ou capital selon l'article L. 3334-12. La fiscalité applique le PFU de 30% avant 5 ans ou barème progressif avec abattement 10% après 5 ans.

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   Déclaration fiscale et transmission

   Les versements salariaux doivent être déclarés dans la case 1AJ de la déclaration 2042 avec justificatif Natixis fourni en février. L'abondement employeur est exonéré de charges sociales dans la limite de 8% du PASS. En cas de décès, le capital est transmis aux bénéficiaires désignés dans le contrat avec exonération de droits de succession jusqu'à 22 000€ par enfant. La clôture du compte intervient après 36 mois d'inactivité avec reversement automatique sur compte bancaire français. Recours possible auprès du médiateur de l'AMF sous 90 jours en cas litige.