Comment les déclarer aux impôts même après fermeture — Comptes à l'étranger en 2026

La déclaration des comptes détenus à l'étranger est obligatoire avant le 30 juin 2026 pour tout compte ouvert, détenu ou fermé durant l'année 2025, sous peine d'une amende de 1500€ par compte non déclaré selon l'article 1736 VI du Code général des impôts. Cette obligation concerne les résidents fiscaux français, y compris pour les comptes inactifs ou clôturés pendant l'année de référence. Le formulaire n°3916 doit être complété électroniquement via impots.gouv.fr ou en format papier, précisant pour chaque compte : l'identité du titulaire, l'adresse de la banque étrangère, le numéro de compte, la date d'ouverture et de clôture le cas échéant, que le solde maximum atteint durant l'année. Pour les comptes fermés en 2025, la déclaration reste exigible si le compte était ouvert à un moment quelconque durant l'année. Les oublis de déclaration peuvent entraîner un redressement fiscal avec majorations jusqu'à 40% des sommes non déclarées. Les résidents fiscaux français doivent déclarer tous leurs comptes à l'étranger, y compris les comptes joints, les comptes d'enfants mineurs et les comptes dont ils sont bénéficiaires effectifs. Les justificatifs à conserver incluent les relevés bancaires mensuels, le contrat d'ouverture et l'avis de clôture. La direction générale des Finances publiques procède à des échanges automatiques d'informations avec 102 juridictions via le standard CRS, rendant toute omission détectable. Un cas pratique : pour un compte en Belgique ouvert le 15 mars 2023 et fermé le 10 octobre 2025, avec un solde maximum de 85 000€, la déclaration 2026 est obligatoire. Les déclarants doivent vérifier l'exactitude des informations sous peine de sanctions pénales pour fausse déclaration. Les particuliers et professionnels sont concernés, sans distinction de montant sur le compte. Les comptes cryptographiques détenus sur des plateformes étrangères entrent également dans le champ de déclaration depuis 2023. Les démarches s'effectuent exclusivement via le portail des impôts, sans intermédiaire obligatoire. Les contribuables doivent conserver les preuves de déclaration pendant six ans à compter de la date limite de dépôt.