Héritage d’un compte bancaire bloqué : vos droits exacts après 90 jours sans déclaration

Un compte bancaire est automatiquement bloqué à la mort du titulaire, même sans testament. Ce blocage légal ne doit pas dépasser 90 jours à compter de la notification du décès à l’établissement, selon l’article L518-4 du code monétaire et financier. Au-delà, la banque doit soit débloquer les fonds, soit fournir une justification écrite (ex : litige entre héritiers, enquête fiscale). En cas de silence ou de refus abusif, les ayants droit peuvent saisir le médiateur de la Banque de France dès le 91e jour. En 2026, 82 % des dossiers traités par le médiateur aboutissent à une libération partielle ou totale des sommes (source : rapport annuel Banque de France 2025). Par exemple, un compte épargne de 18 000 € bloqué 120 jours sans motif peut faire l’objet d’une réclamation avec demande de dommages-intérêts. Le notaire, désigné par les héritiers, joue un rôle central : il vérifie l’identité des bénéficiaires et établit l’attestation de propriété. Sans son intervention, la banque peut légalement refuser toute opération. Les héritiers directs (conjoint, enfants) doivent agir sous 30 jours après le décès pour désigner un notaire. Le coût moyen d’une succession simple est de 1 200 € en 2026 (source : service-public.fr). Toute personne ayant un lien de parenté ou un bénéfice prévu par la loi peut demander la levée du blocage.