Ces 4,2 millions de locataires HLM qui ignorent leur droit à une baisse d'impôt foncier
- 12 départements testent un nouveau système de péréquation fiscale dès 2026, dont la Seine-Saint-Denis et le Nord.
- Les locataires HLM peuvent bénéficier d'une exonération partielle de taxe foncière via le Fonds de Péréquation de la Taxe Foncière (FPTF), mécanisme ignoré par 92 % des bénéficiaires potentiels.
- Ne pas déclarer son statut de locataire HLM sur la déclaration de revenus fait perdre automatiquement le droit à l'exonération, même si le logement est éligible.
Ce que vous devez savoir
En 2026, une expérimentation lancée par la loi de finances 2025 permettra à 4,2 millions de locataires de logements sociaux de bénéficier d'une exonération moyenne de 120 € par an sur la taxe foncière. Ce dispositif repose sur le Fonds de Péréquation de la Taxe Foncière (FPTF), prévu par l'article 1609 nonies du CGI, mais appliqué dans seulement 12 départements pilotes, dont Paris, la Gironde et le Rhône. Selon la DREETS 2025, moins de 8 % des ménages éligibles ont fait la demande d'exonération en 2024, faute d'information. Le mécanisme transfère une partie de la taxe foncière des communes riches vers celles déficitaires, et les organismes HLM (comme Action Logement ou Logis Calvados) doivent désormais informer leurs locataires. L'absence de mention du bail HLM sur le formulaire 2042 permet de perdre le bénéfice, même avec un revenu inférieur à 28 000 €/an (plafond 2026).
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Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
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CatégorieImmobilier
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