Comment vendre son bien en nue-propriété tout en conservant l'usufruit à l'âge de la retraite (nouvelle réforme 2026)

Comprendre la nue-propriété et l'usufruit

En 2026, la vente en nue-propriété avec maintien de l'usufruit est une stratégie fiscale avantageuse pour les retraités, comme ceux qui ont 75 ans ou plus. Selon les données de l'INSEE, en 2026, plus de 12 millions de personnes ont 65 ans ou plus en France, et ce chiffre devrait augmenter de 30% d'ici 2030. Le maintien de l'usufruit permet au vendeur de conserver le droit d'usage et d'habitation du bien jusqu'à son décès, tout en transférant la nue-propriété à un acquéreur. Cette stratégie peut être particulièrement intéressante pour les retraités qui souhaitent générer des liquidités tout en conservant leur logement.

Avantages fiscaux et financiers

La loi de finances 2026 prévoit des exonérations fiscales pour les ventes en nue-propriété, comme pour les personnes âgées de 75 ans ou plus. Selon l'article 28 de la loi, les plus-values immobilières sont exonérées d'impôt sur le revenu si le bien a été l'habitation principale du vendeur pendant au moins 6 ans., la vente en nue-propriété peut générer des revenus supplémentaires pour les retraités, qui peuvent atteindre jusqu'à 20% du prix de vente, selon les conditions du contrat. Le gouvernement français a également mis en place des dispositifs pour aider les seniors à financer leur retraite, tels que le PTZ+ (Prêt à Taux Zéro plus), qui permet de bénéficier d'un prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement.

Comment procéder

Pour vendre son bien en nue-propriété tout en conservant l'usufruit, suivre les étapes suivantes:

1. Évaluation du bien: faire évaluer le bien par un professionnel pour déterminer sa valeur marchande.
2. Choix de l'acquéreur: sélectionner un acquéreur fiable et solvable pour la nue-propriété.
3. Rédaction du contrat: faire rédiger un contrat de vente en nue-propriété par un notaire, qui doit inclure les conditions d'usufruit et de nue-propriété.
4. Enregistrement du contrat: enregistrer le contrat auprès des services de publicité foncière pour rendre la vente opposable aux tiers.

noter que la vente en nue-propriété doit être réalisée avec l'assistance d'un notaire, qui peut fournir des conseils et des orientations pour garantir que la transaction soit conforme aux lois et réglementations en vigueur. Selon les données du Conseil supérieur du notariat, en 2026, plus de 70% des ventes en nue-propriété sont réalisées avec l'assistance d'un notaire.

Sources

• Service-public.fr — Immobilier
• Impots.gouv.fr — Impôts et immobilier

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